M.Cabrillac, S.Cabrilac Ch.Mouly et Ph.Pétel dans leur ouvrage Droit des sûretés évoquaient à propos de la notion de sûreté que « l’emploi fréquent du pluriel est significatif de l’impossibilité de réunir dans un concept unique, parce qu’elles sont reposent sur des...
Au même titre que la garde des enfants et la liquidation du régime matrimonial, la prestation compensatoire fait partie des questions débattues dans le cadre d’un divorce. Elle est prévue dans le Code civil aux articles 270 et suivants. Comprendre la prestation...
L’article 242 du Code civil traite du divorce pour faute de l’un des époux. Il dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son...
La vente est l’objet le plus partagé du contrat. Sa diversité a incité le législateur à vouloir sauvegarder sa finalité, à savoir le transfert de propriété. Il consacre à l’article 1583 du Code civil la notion de vente parfaite, à laquelle il attache comme seule...
La loi n°2018-670« relative à la protection du secret des affaires » est entrée en vigueur le 30 juillet 2018 et transpose la directive européenne n°2016/943 du 8 juin 2016 en France. Par le biais de cette loi, il est possible de protéger certaines informations sous...
Depuis l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, l’article 1124 du Code Civil dispose que le promettant s’oblige définitivement à vendre. L’alinéa 2 du même article énonce de manière précise que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire...
La 3e chambre civile de la Cour de cassation ayant déjà conclu que toutes les promesses unilatérales de vente peuvent être exécutées par force, n’avait pas encore convaincue la chambre commerciale. Or, ce jour tant attendu est enfin arrivé le 15 mars 2023 ! La...
Dans le cadre du droit spécial des sociétés, la concertation est souvent usée. En découle le terme de « concert » qui s’utilise comme synonyme d’une entente, d’une conciliation ou d’un accord dans le but « d’orchestrer » une action. La...
Généralement la séparation des concubins est suivie de revendications, parmi lesquelles celles tendant à la restitution des cadeaux mutuellement offerts. L’article 1088 du Code Civil prescrit que « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage...
La SARL ou société à responsabilité limitée est amenée dans le cadre de son fonctionnement à signer des conventions. Le droit des affaires distingue trois types de conventions. Les conventions courantes, les conventions interdites et les conventions réglementées....
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Dans le cadre du bail commercial ou à usage d’habitation, le locataire est tenu à certains engagements envers le bailleur. L’un de ses engagements, le principal d’ailleurs, est celui de payer le loyer à la date de paiement prévue. Toutefois, Il est d’usage dans les...