À qui incombe la charge des réparations dans une location immobilière ? Cette question est fondamentale pour connaître la limite entre les charges du bailleur et celles du locataire. Dans une volonté de clarification, le législateur a distingué à l'article 606 du Code...
La répartition des charges des travaux entre le bailleur et locataire a toujours fait l'objet de nombreux débats. Un contrat de bail mal rédigé ne facilite pas la distinction précise des obligations du bailleur. La loi ALUR nous éclaircit pour les baux d'habitation...
D'un point de vue financier, les travaux immobiliers représentent des charges qui sont affectées à votre activité locative. Néanmoins, d'un point de vue fiscal, ces charges ne sont pas tous déductibles de vos revenus locatifs. En pratique, les charges pour travaux...
Plusieurs types de revenus sont susceptibles d'être imposés au titre des revenus fonciers. Ainsi, par principe, tous les revenus perçus par un contribuable au titre de ses locations immobilières nues, sont passibles d'une telle imposition. L'objet de cet article est...
Investir dans l'immobilier en France peut permettre de tirer des bénéfices mais aussi de réduire ses impôts. Néanmoins, pour les investisseurs dans le milieu immobilier, il existe plusieurs types de locations. Il est donc important de bien se former, afin d'optimiser...
Si un bailleur loue un appartement et que celui-ci n'est pas meublé, il s'agira de location nue. En effet, si l'appartement est meublé, il ne s'agit pas de location nue, mais de location meublée. Le contribuable qui fait de la location nue sera imposé à l'impôt sur le...
Les formations en investissement immobilier locatif sont nombreuses. Et pour cause, les distinctions en matière immobilière sont elles aussi nombreuses. Néanmoins, il est important de se référer à des professionnels du secteur pour suivre une formation de qualité....
Dissensus en matière de coopération fiscale internationale après une nouvelle décision de l’autorité belge dédiée à la protection des données personnelles (APD), l’équivalent français de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, (CNIL). La genèse du...
En mars 2023, le Portugal a décidé d’appliquer un taux zéro de TVA sur les produits de première nécessité. Une telle mesure n’est pas nouvelle. En effet, l’Espagne avait en décembre dernier, adopté un décret-loi royal appliquant ce même taux zéro aux produits de...
Généralement la séparation des concubins est suivie de revendications, parmi lesquelles celles tendant à la restitution des cadeaux mutuellement offerts. L’article 1088 du Code Civil prescrit que « Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage...
Dans le cadre d’une succession, la loi dispose que certains héritiers ont droit à une quotité minimale appelée réserve. Le législateur détermine les modalités d’attribution de la réserve qui est alors inviolable. En cas de violation de la réserve, les titulaires...
Lorsqu’une personne décède, son patrimoine prend le nom d’héritage ou succession. L’héritage d’un défunt est cet ensemble constitué de ses biens (actifs) et de ses dettes (passif) acquis au courant de sa vie. Cet héritage est transmis à ses proches parents, qui en...