Le bail rural et plus généralement les immeubles à usage agricole sont encadrés par des règles spécifiques. En effet, le droit rural vient compléter les dispositions classiques du droit commercial, ajoutant ainsi une touche d'originalité. Alors, comment fonctionne le...
Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises par le législateur français afin de mettre en place une taxe malus additionnel sur l’immatriculation des véhicules polluants. Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle taxe sur la base du poids à...
Le pacte Dutreil permet une exonération partielle de la transmission d’entreprise. Ce régime de faveur a été mis en place notamment pour faciliter les départs à la retraite, le parent donnant à ses enfants tout en s’assurant de la prise en main des fonctions de...
Depuis toujours le droit a constamment eu une envie insatiable de combler le vide. Les plus-values issues des NFT (tokens non-fongibles) n’échappent pas à ce paradigme. L’amendement déposé par le député Pierre Person visant à encadrer fiscalement les NFT au...
La suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit en 2022. Initiée en 2018, cette mesure avait entrainé la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages. Cette initiative se poursuit pour atteindre la suppression pour les ménages les plus...
Suite aux annonces du gouvernement en date du 16 septembre 2021, portant sur un plan en faveur des indépendants, le législateur a réagi. Ainsi, plusieurs mesures contenues dans ce plan furent retranscrites au sein de la Loi de finances pour 2022. C’est notamment le...
Le 16 septembre 2021, le gouvernement annonce le plan en faveur des indépendants. Un ensemble de mesures qui ont pour objectif la simplification du régime social et fiscal des indépendants. Un certain nombre des mesures contenues dans ce plan furent retranscrites au...
En principe, l’article 39, 1, 2° du CGI prévoit la non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds de commerce. Cependant, la Loi de finances pour 2022, vient ouvrir une possibilité de déroger à cette règle. En effet, l'article 23 de la Loi...
Le 15 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté de manière définitive, le projet de Loi de finances pour 2022. Ces principales mesures pour l’année 2022 concernent à la fois les particuliers, mais également les sociétés. Les mesures applicables aux...
Au passage de la nouvelle année, une Loi de finances est fixée par le Parlement qui vote le budget annuel de l’Etat. Cette loi permet au Gouvernement de percevoir l’impôt et d’engager les dépenses publiques pendant une période déterminée. Elle est la résultante du...
Depuis plusieurs mois, la fiscalité internationale est dans le viseur du G7 et des grands dirigeants politiques. Le discours de Joe Biden sur le sujet, a relancé ce projet d'une approche mondiale de l'imposition des sociétés. Dans la continuité, le 5 juin 2021, les...
Lorsqu’un salarié faisant l’objet d’un contrat de travail à durée illimitée (CDI) est licencié, celui-ci reçoit, en principe, une indemnité de licenciement. En matière d’impôt sur le revenu, toutes les sommes que vous percevez en contrepartie de votre activité...