Allongement des délais d’option entre les différents régimes d’impositions : Article 7 de la Loi de finances pour 2022

3 février 2022

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Allongement des délais d'option entre les différents régimes d'impositions : Article 7 de la Loi de finances pour 2022

Le 16 septembre 2021, le gouvernement annonce le plan en faveur des indépendants. Un ensemble de mesures qui ont pour objectif la simplification du régime social et fiscal des indépendants. Un certain nombre des mesures contenues dans ce plan furent retranscrites au sein de la Loi de finances pour 2022. Parmi ces mesures, on retrouve l’allongement des délais d’option entre les différents régimes d’imposition. Ces dispositions, retranscrites au sein de l’article 7 de la Loi de finances pour 2022, entrainent une évolution des conséquences fiscales de ce choix.

Le principe de d’exercice et de renonciation à l’option

Pour traiter la notion d’option pour une imposition, il est nécessaire de distinguer deux régimes : 

  • le régime micro ;
  • le régime réel.

Ainsi, on exerce une option lorsque étant dans le régime micro, on souhaite opter pour le régime réel

Depuis 2017 et la déconnexion de l’imposition du régime micro-fiscal avec la TVA, le régime micro apparaît comme un régime de droit. Le régime micro fiscal est en effet ouvert, de plein droit, aux entreprises ayant un chiffre d’affaires (CA) :

  • inférieur à 172 600 euros au cours de deux années consécutives pour la vente et la fourniture de logement ;
  • inférieur à 72 600 euros pour les prestations de services et les bénéfices non-commerciaux.

A cela il faut ajouter que les entreprises individuelles nouvelles, sont également de plein droit au régime micro pour les deux premières années d’exercice.

Dès lors, lorsque les conditions pré-citées ne sont plus respectées, l’entrepreneur sera contraint de quitter le régime micro pour le régime réel. 

Néanmoins, l’entrepreneur qui respecte ces seuils fiscaux, pourra opter pour le régime réel, alors même qu’il bénéficiait du régime micro. En effet, le régime d’imposition au réel lui est parfois plus favorable, d’où cette faculté laissée par le législateur, d’opter pour un régime réel. À noter que l’option doit être exercée de manière régulière.

Concernant les délais en vigueur avant la Loi de finances pour 2022, l’option devait être exercée avant le 1er février de l’année durant laquelle on souhaitait passer au régime réel.

Il subsistait néanmoins deux règles spéciales concernant ce délai. D’abord à l’égard des nouvelles entreprises, pour lesquelles l’option pour le régime réel s’exprimait lors du dépôt de la déclaration de résultat de la première année d’activité. Ensuite, en matière des BNC (Bénéfices Non Commerciaux), pour lesquels l’option s’exerçait au moment du dépôt de la déclaration contrôlée.  

L’allongement des délais d’exercice et de renoncement à l’option prévu par la Loi de finance pour 2022

La Loi de finances pour 2022 met à jour les délais d’exercices de l’option. Mais attention, elle ne modifie pas pour autant les conditions qui encadrent le régime micro vu précédemment.

En matière de BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), il faut d’abord se placer au moment de la création d’entreprise. L’option est désormais possible dans le délai de dépôt de la première déclaration de revenus au titre de la première année d’activité. Ce qui ne change pas la règle spéciale déjà établie avant la Loi de finances pour 2022.

Néanmoins, dans le cas où l’entrepreneur souhaiterait exercer une option en étant actuellement au régime micro-BIC, il aura jusqu’à la date limite de déclaration d’ensemble des revenus de l’année précédant celle de l’application du régime. C’est-à-dire que si le contribuable souhaite être au régime réel en 2023, il devra opter pour l’option avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année 2022. Ainsi, pour bénéficier du régime réel à l’année N, il faudra opter pour l’option au moment de la déclaration de l’année N-1.

Concernant les délais de renonciation à l’option, c’est-à-dire lorsque, étant dans le régime réel, on souhaite passer au régime micro sous réserve du respect des conditions qui encadrent ce régime. Pour renoncer à l’option, il sera nécessaire de le signaler jusqu’à la date limite du dépôt de la déclaration de résultat de l’année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique. Ainsi, une entreprise étant au régime réel à l’année N-1 pourra revenir au régime micro en année N si elle a renoncé à l’option dans le délai de dépôt de déclaration de résultat de l’année N-1.

A noter que ces délais sont identiques pour les BNC et BA.

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Par Soufien MIFTAHI

Étudiant en 3ème année de droit / Diplôme universitaire en droit fiscal et comptabilité - Université de Lille

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