L’aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises et renforcement du crédit d’impôt formation des dirigeants : Article 19 de la Loi de finances pour 2022
L’aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises et renforcement du crédit d’impôt formation des dirigeants : Article 19 de la Loi de finances pour 2022

Suite aux annonces du gouvernement en date du 16 septembre 2021, portant sur un plan en faveur des indépendants, le législateur a réagi. Ainsi, plusieurs mesures contenues dans ce plan furent retranscrites au sein de la Loi de finances pour 2022. C’est notamment le cas de l’article 19 de la Loi de finances où l’on peut retrouver l’aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises et le renforcement du crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise.

L’aménagement de l’exonération des plus-values de cession d’entreprises

Le principe de l’exonération des plus-values lié à la cession d’entreprise

En principe, certains dispositifs permettent une exonération des plus-values professionnelles de cession de titres ou d’actifs immobilisés.

Par plus-values professionnelles, il faut entendre les bénéfices dégagés lors de la cession de titres ou d’une immobilisation (bien inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise).

Les ajouts de la Loi de finances pour 2022 en matière d’exonération

On retrouve trois dispositifs au sein de la Loi de finances pour 2022 :

  • les cessions de fonds de commerce en location gérance à un tiers autre que le locataire gérant ;
  • les cessions de petits fonds de commerce ;
  • l’assouplissement temporaire du délai entre le départ à la retraite et la cession afin de bénéficier de l’exonération sur les plus-values.
1. La cession d’un fonds de commerce en location gérance

Afin de bénéficier de l’exonération sur les plus-values, la cession du fonds de commerce en location gérance doit se faire auprès d’un tiers qui n’est pas le locataire gérant.

Néanmoins, la transmission doit porter sur l’intégralité des éléments du fonds afin de permettre au locataire gérant de poursuivre l’exploitation de celui-ci. De plus, l’activité liée à l’exploitation du fonds de commerce doit l’être depuis au moins 5 ans à compter de la date effective d’activité.

Un autre avantage fiscal est envisageable dans le cas où cette fois le fonds de commerce est cédé au profit du locataire gérant. En effet, l’article 238 quindecies du CGI trouverait à s’appliquer en cas de transmission ou cession au profit du locataire gérant et à condition que l’activité soit exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location gérance du fonds.

À noter que l’on ne peut pas bénéficier de cet avantage fiscal lorsque le fonds de commerce est cédé à une entreprise dans laquelle on détient plus de 50% des titres.

2. La cession des petits fonds de commerce

L’article 238 quindecies trouve une nouvelle fois à s’appliquer à l’égard de la cession des petits fonds de commerce. En effet, la Loi de finances pour 2022 vient rehausser les plafonds de ce dispositif d’exonération. 

Dès lors, lorsque le fonds de commerce représente moins de 500 000€ (anciennement 300 000 €), le cédant peut bénéficier d’une exonération totale de la plus-value. Dans le cas où le fonds de commerce représenterait moins de 1 000 000 € (anciennement 500 000 €) une exonération partielle est alors possible.

Concernant la valeur des actifs transmit, avant l’entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2022 la valeur retenue était celle des éléments soumis aux droits d’enregistrement. Depuis le 1er janvier 2022, il faut retenir le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, ainsi que les charges en capital et indemnités prévues au profit du cédant.

Cette exonération porte sur les prélèvements sociaux ou sur l’impôt sur le revenu. À noter que l’exonération ne peut porter sur la cession d’immeuble professionnel, notamment ceux rattachés au fonds (il serait plus judicieux d’envisager un éventuel abattement de 10 % prévu par l’article 151 septies B du CGI pour ces immeubles).

Pour bénéficier de ce dispositif, et si les conditions précédemment citées sont remplies, le cédant ne pourra vendre le fonds de commerce à une société dans laquelle il possède plus de 50% des titres. Le cédant ne pourra pas non plus céder le fonds de commerce à une société de personnes dans laquelle il aurait une participation. Pour bénéficier de cette exonération fiscale sur la plus-value, il devra au préalable céder la totalité de ses parts dans la société de personnes acquéreuse.

Enfin, pour les PME soumises à l’impôt sur les sociétés, l’article 238 quindecies trouve aussi à s’appliquer à condition que la PME soumise à l’impôt sur les sociétés respecte la réglementation européenne relative aux aides de minimis : règlement qui limite à 200 000 € les aides d’Etats auxquels aurait bénéficié une entreprise sur une période de trois exercices.

3. Un assouplissement temporaire du délai entre le départ à la retraite et la cession

La Loi de finances pour 2022 prévoit un assouplissement temporairement du délai entre le départ à la retraite et la cession pour bénéficier d’une exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI. Néanmoins, cette exonération est soumise à une condition qui est celle de faire valoir ses droits à la retraite sous 36 mois avant ou après la cession. C’est ce délai qui fut allongé par la Loi de finances puisqu’il était de 24 mois avant l’entrée en vigueur de celle-ci.

Ce dispositif s’applique aussi aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite en 2019, 2020 et 2021 avant la cession de leur entreprise.

Ainsi, avant la Loi de finances pour 2022, un entrepreneur ayant fait valoir ses droits à la retraite en janvier 2020 aurait eu jusqu’au mois de janvier 2022, soit 24 mois, pour céder son entreprise. Avec cette mesure, il aura 12 mois supplémentaires pour effectuer la cession, soit 36 mois, cession qui pourrait donc avoir lieu jusque janvier 2023.

Le renforcement du crédit d’impôt formation des dirigeants

Depuis 2006, il existe un crédit d’impôt ayant pour but d’inciter les dirigeants d’entreprise à se former.

Le crédit d’impôt est calculé en fonction du nombre d’heures de formation du dirigeant : 40 heures maximum, auquel on multiplie le taux horaires du smic.

La Loi de finances pour 2022 renforce ce dispositif pour les dirigeants de micro-entreprise.

La micro-entreprise doit s’entendre au sens communautaire. En effet, elle est définie par l’annexe I au règlement 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 de l’Union Européenne. Ce texte qualifie de micro-entreprise de toutes entreprise de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui n’excède pas 2 millions d’euros.

A compté du 1er janvier 2022, il y aura augmentation de la compensation liée à la perte de revenus qui intervient durant la période de formation professionnelle de l’entrepreneur individuel.

Une micro-entreprise éligible au crédit d’impôt verra son montant doubler en 2022, comparé à 2021.

Il passerait, pour un montant maximal, de 40 x 10,48 = 419,20€ en 2021 avec smic horaire brut à 10,48 en octobre 2021, à 40 x (10,57 x2) = 845,60€ brut en 2022 avec smic horaire à 10,57€ pour 2022.

A noter que ce dispositif est temporaire et disparaitra le 31 décembre 2022.

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Avocats

Étudiant en 3ème année de droit / Diplôme universitaire en droit fiscal et comptabilité - Université de Lille
rédigé par Soufien MIFTAHI

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