Loi de finances : quels changements pour 2022 ? 
Loi de finances : quels changements pour 2022 ?

Le 15 décembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté de manière définitive, le projet de Loi de finances pour 2022. Ces principales mesures pour l’année 2022 concernent à la fois les particuliers, mais également les sociétés.  

Les mesures applicables aux particuliers 

La première mesure et non des moindres est relative au niveau barème de l’impôt sur le revenu (IR). En effet, comme chaque année, celui-ci est revalorisé en fonction du niveau de l’inflation. À ce titre, à compter du 1er janvier 2022, le barème de l’IR est rehaussé de 1,4 %. Ainsi, seront soumis à l’impôt sur le revenu, le foyer fiscal dont le revenu annuel est au moins égal à 10.225 €, au lieu de 10.084 € pour l’année 2021.  

L’une des autres principales mesures concerne la prise en compte en temps réel du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Par conséquent, les ménages pourront bénéficier de crédit d’impôt chaque mois. Auparavant, l’Etat devait rembourser ce crédit d’impôt avec une année de décalage. Par ailleurs, la Loi de finances pour 2022 précise également le champ d’application de cette niche fiscale. Effectivement, certains services rendus à l’extérieur de votre domicile sont éligibles à ce crédit d’impôt, dès lors que les prestations sont comprises dans une offre globale incluant des services réalisés à domicile.  

Exemple : l’accompagnement d’enfant à l’école, la livraison de repas au domicile de personnes handicapées ou encore la conduite du véhicule personnel de certaines personnes en incapacité.  

Une autre mesure concerne les foyers encore assujettis à la taxe d’habitation. En effet, les derniers foyers devant payer la taxe d’habitation, bénéficient d’un abattement de 65 % sur leur résidence principale, et cela, quel que soit le montant de leurs revenus. À l’horizon 2023, cette taxe sera supprimée. A contrario, pour ce qui concerne la taxe foncière applicable à chaque propriétaire, elle devrait connaître une hausse de 3,4 % par rapport à l’année précédente.  

Il faut également préciser que la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit des associations d’aides à la personne est prolongée pour deux ans supplémentaires. À ce titre, les foyers effectuant ce type de dons, bénéficient d’une réduction à hauteur de 75 % de la valeur du don effectué dans la limite de 1.000 €. Au-delà, le taux de votre réduction d’impôt est de 66 %.  

Exemple : si vous faites un don de 2.000 € à une association d’aide à la personne, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 1.410 € (75 % x 1.000 + 66 % x 1.000).  

Enfin, pour favoriser l’attractivité des emplois dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, les pourboires perçus par les salariés seront exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Pour cela, les salariés doivent percevoir une rémunération inférieure à 1,6 fois le montant du SMIC mensuel soit environ 2.011 €.  

Les mesures applicables aux sociétés

À l’égard des entreprises, la Loi de finances pour 2022 prévoit un certain nombre de dispositions particulières.  

La première d’entre-elles concerne la baisse du taux d’impôt sur les sociétés (IS). En effet, à compter de ce 1er janvier 2022, le taux normal d’IS passera à 25 % contre 26,5 % pour les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2021.  

Une autre mesure s’applique en cas de plus-value lors de la transmission d’entreprise. Effectivement, la nouvelle Loi de finances pour 2022 prévoit une augmentation des plafonds d’exonération. Cette exonération est totale si la valeur est inférieure à 500.000 € ; et partielle si sa valeur est comprise entre 500.000 € et 1.000.000 €.  

Pour ce qui concerne l’exonération de plus-value lors de la cession de titres de PME, en cas de départ à la retraite du dirigeant. Celui-ci dispose d’un délai de 3 ans pour faire valoir ses droits à la retraite à compter de la cession, contre 2 ans auparavant.  

Enfin, la Loi de finances pour 2022 prévoit un alignement des amortissements comptables et fiscaux des fonds commerciaux. Effectivement, la Loi autorise désormais la déduction fiscale des amortissements de votre fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.  

 

 

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Par Jules TABARY

Master Droit Fiscal et Vie de l'entreprise à l'Université catholique de Lille

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