Indemnités de licenciement : quelle fiscalité ?

11 janvier 2022

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Indemnités de licenciement : quelle fiscalité ?

Lorsqu’un salarié faisant l’objet d’un contrat de travail à durée illimitée (CDI) est licencié, celui-ci reçoit, en principe, une indemnité de licenciement.

En matière d’impôt sur le revenu, toutes les sommes que vous percevez en contrepartie de votre activité professionnelle sont intégré dans la catégorie des traitements et salaires. (Article 79 du Code général des impôts).

À ce titre, votre indemnité de licenciement sera incorporée à votre revenu net global servant de base imposable à l’impôt sur le revenu (IR).

Attention : certaines primes de licenciement font l’objet d’une exonération d’imposition totale ou partielle

Les indemnités de licenciement imposables

En principe, toutes les indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail sont imposables. (Article 80 duodecies 1° du CGI).

Parmi ces différentes indemnités, on retrouve :

  • Les indemnités compensatrices de préavis ;
  • Les indemnités compensatrices de congés payés ;
  • Les indemnités de non-concurrence ;
  • L’indemnité liée à la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ;
  • Les primes de fin de mission d’intérim.

Pour ce qui est des indemnités de licenciement, celles-ci ne sont imposées uniquement si elles dépassent un plafond fixé par l’administration fiscale.

Ce plafond correspond à la somme la plus élevée, entre :

  • Le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Le double du montant de la rémunération brute annuelle, dans la limite de 246.816 € (soit 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale : PASS) ;
  • Ou la moitié de l’indemnité perçue dans la limite de 246.816 €.

Ainsi, seul le surplus est imposé à l’impôt sur le revenu, selon les modalités des traitements et salaires.

Ce dispositif est également applicable pour les indemnités prévues en cas de rupture conventionnelle de votre contrat de travail, mentionné à l’article L.1237-13 du Code de travail.

Les indemnités de licenciement exonérées d’impôt

Certaines formes d’indemnités, selon leur nature, sont exonérées d’impôt sur le revenu. Le législateur fixe les différentes primes pouvant ne pas être soumises à une imposition.

On retrouve notamment :

  • Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • Les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de rupture abusive du contrat de travail ;
  • Les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement pour maladie professionnelle ou pour accident de travail ;
  • Les indemnités lors du licenciement des journalistes professionnels ;
  • Les indemnités versées dans le cadre d’un plan social.

De plus, selon l’article 80 duodecies 3° du CGI, ne constitue pas un revenu imposable, la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde, qui n’excède pas soit :

  • Le double du montant de la rémunération brute annuelle, dans la limite de 246.816 € ;
  • Le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Ou la moitié de l’indemnité perçue dans la limite de 246.816 €.

Exemple : En 2021, un salarié reçoit une indemnité de licenciement de 300.000€ dont 50.000€ sont prévus par la convention collective de l’entreprise. Pour l’année 2020, la rémunération brute de ce salarié était de 100.000€.

  • L’indemnité exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective est de 50.000€ ;
  • Ce montant est inférieur à la moitié de l’indemnité reçue, soit 150.000€ ;
  • Cette indemnité étant elle-même inférieure au double de la rémunération annuelle égale à 200.000€.

Ainsi, l’indemnité de licenciement est exonérée à hauteur de 200.000€. Par conséquent, seul 100.000€ seront imposables à l’impôt sur le revenu.

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Par Jules TABARY

Master Droit Fiscal et Vie de l'entreprise à l'Université catholique de Lille

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