La déduction fiscale temporaire de l’amortissement comptables des fonds commerciaux : Article 23 de la Loi de finances pour 2022
La déduction fiscale temporaire de l’amortissement comptables des fonds commerciaux : Article 23 de la Loi de finances pour 2022

En principe, l’article 39, 1, 2° du CGI prévoit la non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds de commerce. Cependant, la Loi de finances pour 2022, vient ouvrir une possibilité de déroger à cette règle. 

En effet, l’article 23 de la Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 permet une déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

La question de la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux

Le principe de non déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux 

En 2015, le législateur avait permis un amortissement des fonds commerciaux sur une durée de 10 ans à l’égard des petites entreprises. Dès lors, la question était de savoir si cet amortissement était oui ou non-déductible fiscalement

Le Conseil d’Etat répond à cette question par la négative. Il précise en effet que l’amortissement comptable des fonds commerciaux ne peut être fiscalement déduit

La Loi de finances pour 2022 se place initialement dans la continuité de cette position. L’article 6 du projet de Loi de finances, devenu article 23 de la Loi de finances de 2022, codifie alors ce principe de non déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux au sein de l’article 39, 1, 2° du Code Générale des Impôts (CGI). 

Cependant, au sein du même article, la Loi de finances pour 2022 est venu poser un régime dérogatoire temporaire à cette règle. L’article 23 précise en effet « Par dérogation au deuxième alinéa du présent 2°, sont admis en déduction les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux lorsqu’ils sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 ». 

Cette position n’est pas anormale puisqu’elle fait échos aux différentes jurisprudences sur le sujet. C’est le cas notamment de l’avis du Conseil d’État du 8 septembre 2021 (n°453458), SELARL Pharmacie de Bracieux. Dans son arrêt, le CE avait jugé que « les dispositions du PCG qui permettent à une petite entreprise d’amortir sur 10 ans l’ensemble des fonds commerciaux inscrits à l’actif de son bilan, ne subordonnent pas l’exercice de l’option qu’elles prévoient à la condition que les effets bénéfiques sur l’exploitation du fonds commercial dont il s’agit prennent fin à une date déterminée ». Par cet avis, le Conseil d’État rappelle les dispositions de l’article 39, 1 et de l’article 38 sexies de l’annexe III du CGI.

Vous êtes donc autorisez temporairement à déduire fiscalement les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

Le cadre de la dérogation temporaire permettant la déduction fiscale de l’amortissement

La Loi de finances 2022, ouvre une dérogation au principe de non-déduction des amortissements des fonds commercial

Cette dérogation profite uniquement aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 12 millions d’euros, dont le bilan est inférieur ou égal à 6 millions d’euros et 50 salariés maximum. 

Ainsi, ces petites entreprises peuvent constater un amortissement de leur fonds commercial, conformément à l’article 123-16 du code de commerce, sans être obligé de justifier d’une dépréciation effective du fonds de commercial. Néanmoins, cela concerne exclusivement les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. 

La notion d’acquisition englobe aussi les fonds ayant bénéficié d’un rapport sur cette période. 

Dès lors, il sera possible d’amortir comptablement sur une période de 10 ans son fonds commercial et ce même si la durée d’utilisation du fonds est illimitée sans qu’aucun justificatif ne soit nécessaire (ART 212-3, al 5 du PCG). De plus, cet amortissement comptable sera fiscalement déductible

En résumé, l’amortissement des fonds commerciaux sera fiscalement déductible pour les petites entreprises sur les amortissements d’une durée de 10 ans et ce même si le fonds n’a pas une durée d’utilisation limité. Ainsi que les amortissements constatés pour toutes les entreprises, indépendamment de leur taille, pour les fonds commerciaux ayant une durée d’usage limité. Dans ces deux cas, cela ne concerne que les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2015.

Comment déduire fiscalement votre fonds commercial ?

Les règles comptables 

L’amortissement des fonds commerciaux est un dispositif comptable ouvert en principe uniquement aux fonds commerciaux dont l’usage est limité dans le temps. En effet, le fonds commercial ne se déprécie pas par l’usage, dès lors s’il n’y a pas de « date de fin de validité », il n’y a pas à constater d’amortissement comptable puisqu’il n’y a pas de terme. Cette présomption est posée par l’article 214-3 du PCG. 

Néanmoins, le fonds peut quand même faire l’objet d’une provision pour dépréciation à travers un test de dépréciation qui doit avoir lieu une fois par exercice et ce même en l’absence d’indice de perte de valeur, conformément à l’article 214-15 du PCG.

Quant à la présomption posée par l’article 214-5 du PCG, celle qui peut être renversée quand un terme est prévu. Dès lors, que l’usage du fonds serait limité dans le temps, il y a obligation de constater un amortissement sur celui-ci

Ainsi, l’amortissement devra être étalé sur la durée prévue de son utilisation. En cas de difficulté pour apprécier la durée d’utilisation, alors une période de 10 ans sera retenue

Différenciation entre fonds de commerce et fonds commercial

Le fonds commercial doit être différencié du fonds de commerce. En effet, certains éléments du fonds de commerce sont individualisables et d’autres non. Les éléments qui ne sont pas individualisables feront partie du fonds de commercial

Le fonds commercial est une notion comptable. Il est constitué des éléments incorporels du fonds de commerce qui ne peuvent pas être évalués séparément et donc ne pouvant faire objet d’une comptabilisation séparée tels que la clientèle, le nom commercial, ou encore l’achalandage (article L 142-2 du Code de commerce) comme inscrit dans le compte #207.

Comptablement, le fonds commercial est amortissable dès lors qu’il a une durée de vie limitée. En cela, l’amortissement serait sur la durée d’utilisation. Toutefois, si la durée d’utilisation, selon la Directive 2013/34/UE, ne peut être estimée de manière fiable, un amortissement sur une période maximale de 10 ans fixée par l’État membre peut être admis. Dans le cas contraire, il doit faire l’objet d’une dépréciation et le PCG dans son article 214-19 interdit sa reprise.

Ainsi, le fonds commercial est un bien incorporel qui est une composante du fonds de commerce. Celui-ci est essentiellement composé de la clientèle, du nom commercial, et de l’enseigne. Les éléments du fonds commercial figurent au poste « fonds commercial » du bilan et ne peuvent pas figurer à d’autres postes conformément à l’article 212-3 du PCG. 

La question de la provision pour dépréciation

La provision pour dépréciation dépend des modalités d’amortissement ou non du fonds commercial.

Enfin, si une provision est constituée à raison du fonds commercial, dont l’amortissement est admis en déduction en application de la présente mesure, elle doit être « rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivants celui au titre duquel elle a été déduite ». Son montant étant égal « à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice ». 

En comptabilité, la valeur du fonds commercial doit donc être établie à chaque clôture d’exercice. Si la valeur du fonds commercial à diminuer par rapport à sa valeur lors de l’exercice précédent, alors une provision pour dépréciation devra être constituée conformément à l’article art 39 et CGI, ann III, art.38 sexies du CGI. En effet, la dépréciation du fonds commercial obligera à un un amortissement dérogatoire pour poursuivre le plan d’amortissement fiscal.

Or, cette provision pour dépréciation sera alors admise en déduction du résultat imposable par application du dispositif temporaire de la Loi de finances pour 2022.

Il sera donc possible de déduire fiscalement, pour une période donnée, les amortissements de fonds commerciaux. Cela permet d’établir une connexion entre la fiscalité à la comptabilité car aucun retraitement extra-comptable ne sera alors effectué. 

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