Les taxes malus sur l’immatriculation des véhicules les plus polluants

22 février 2022

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Les taxes malus sur l'immatriculation des véhicules les plus polluants

Ces dernières années, plusieurs mesures ont été prises par le législateur français afin de mettre en place une taxe malus additionnel sur l’immatriculation des véhicules polluants. Depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle taxe sur la base du poids à l’exclusion des véhicules électriques a été introduite ; venant amplifier ce phénomène de sur-taxation sur les véhicules polluants.

La qualification du Malus écologique :

Le principe de la taxe malus sur l’immatriculation des véhicules polluants est simple : les véhicules dépassant un certain seuil au niveau de leur émission de Co2 (dioxyde de carbone) ou de leur puissance administrative sont plus fortement taxés que les véhicules “moins polluants”.

La taxe “malus” dite écotaxe a été instauré à l’occasion d’une Loi de finances rectificative de 2007 au sein des dispositions de l’article 63. Cette taxe vise à s’appliquer dès l’immatriculation du véhicule soit lors de l’obtention de la première carte grise de ce dernier. Toutefois, au fil des ans et des Lois de finances, les modalités de fixation de la taxe malus se sont exposées à un certain durcissement.

Deux critères sont venus servir ce durcissement des mesures fiscales :

  • Le taux d’émission en CO2 du véhicule ;
  • La puissance administrative (relative à la puissance du moteur en chevaux

Et bien depuis le 1er janvier 2022, et la Loi de finances pour 2022, un troisième critère est venu s’ajouter à cette liste :

  • Le poids du véhicule.

La taxe tend à s’appliquer uniquement aux véhicules de catégorie M1 (avec 8 places assises Maximum) et  N1 (type « pick-up » de moins de 3,5 tonnes avec 5 places assises minimum).

Concernant le seuil du déclenchement du malus s’agissant du taux d’émission en CO2 :

La loi de finance de 2021, au sein des dispositions de l’article 55, prévoit un durcissement à la hausse tous les ans du seuil du déclenchement de la taxe malus sur les émissions de dioxyde de carbone en instaurant une limite de 128 g par kilomètre (133 g/Km en 2022 dans le cadre de l’’article 55 de la Loi de finance 2021). (barème CO2-WLTP)

Cela implique que la taxe malus pourra s’élever à 40.000 euros pour 223 g par kilomètre, avec un plafonnement à 50 % du prix hors taxes du véhicule.

Cette taxe malus s’applique ainsi différemment selon la catégorie d’appartenance du véhicule. En effet, pour les véhicules relevant du dispositif d’immatriculation issue de l’article 55, ses derniers dépendent du barème CO2-WLTP. Le seuil de déclenchement correspond à celui actualisé par l’article 55 de la loi de finance 2021.

Concernant les véhicules réceptionnés en Union européenne, mais ne dépendant pas du nouveau dispositif d’immatriculation. Ses derniers seront soumis au barème CO2-NEDC dont le seuil de déclenchement est fixé à 138 g par kilomètre, dont le montant plafond est fixé à 20 000 euros (pour un dépassement de 212 g par kilomètre).

Concernant les véhicules non réceptionnés en Union européenne et ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation. Ses derniers dépendent du barème relevant de la puissance administrative. Le seuil de déclenchement est fixé à 5 CV (pour une taxe de 21 euros) dont le montant plafond est fixé à 30 000 euros si la puissance administrative dépasse 250 CV.

Pour les tableaux indiquant les barèmes (Cf. Article 55 de la loi de finance 2021)

La nouvelle taxe malus sur le poids du véhicule :

L’article 55 de la loi de finances 2021 avait prévu l’instauration d’une nouvelle taxe malus sur le poids qui est rentré en vigueur dès le 1er Janvier 2022. Ainsi cette dernière ne s’applique uniquement que aux véhicules de tourisme de catégorie M1 de plus de 1,8 tonnes.

Le seuil fixé sera de 10 euros par kilogramme cumulable avec le malus écologique avec un plafond de 40 000 euros pour l’année 2022 et de 50 000 euros en 2023.

Toutefois il nécessaire de préciser que sont exonérées de cette taxe par défaut, l’ensemble des véhicules électroniques à hydrogène et les hybrides rechargeables ainsi que les véhicules accessibles en fauteuil roulant.

Par ailleurs, il existe une série d’abattements permettant de minorer la hauteur de la taxe. Notamment pour les familles composées au minimum de trois enfants. Ce qui entraîne pour chaque enfant, un abattement de 200 kg sur le poids du véhicule. Cela concerne uniquement les véhicules cinq places et pour une limite d’un seul véhicule par foyer fiscal.  

Il existe également un cas de minoration dans le cadre des véhicules transformés (changement du nombre de places) . Notamment si la transformation a lieu au moins six mois après la première immatriculation du véhicule, ce qui permet une réduction de 10 % par année par rapport la date de première immatriculation.

Finalement ses taxes tendent à s’inscrire dans la politique du législateur d’évincement des véhicules à carburant classiques dans une optique relative au développement durable. Et sur le long terme à une substitution de ses derniers par des véhicules à hydrogènes ou par des hybrides rechargeables.

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Par Bilel SOUIMDI

Étudiant en Master 1 de Droit fiscal des affaires à l'Université de Lille et codirecteur en charge des cliniciens au pôle Droit des affaires de la Clinique juridique de Lille.

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