La fiscalité internationale dans le viseur du G7

18 janvier 2022

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La fiscalité internationale dans le viseur du G7

Depuis plusieurs mois, la fiscalité internationale est dans le viseur du G7 et des grands dirigeants politiques. Le discours de Joe Biden sur le sujet, a relancé ce projet d’une approche mondiale de l’imposition des sociétés. Dans la continuité, le 5 juin 2021, les ministres des Finances du G7 ont annoncé avoir trouvé un accord pour réformer la fiscalité internationales des entreprises.

Vers un accord historique pour lutter contre l’évasion fiscale 

Dans un contexte où l’évasion fiscale internationale est à son apogée, le G7 a cherché à intervenir par le biais de l’OCDE aux fins de mieux contrôler cette évasion fiscale. L’idée d’un accord mondial fiscal était d’imposer un impôt mondial minimum ainsi qu’une meilleure répartition des recettes fiscales provenant des multinationales et notamment des géants du numériques. 

Or, cette idée devient pas à pas une réalité, ce qui est une véritable révolution dans le monde de la fiscalité internationale. En effet, depuis des années de blocages et de négociations entre les Etats, les ministres des Finances ainsi que les sept plus grandes puissances économiques du monde sont parvenus à un accord sur le sujet. L’accord fiscal des pays du G7, rendu en date du 5 juin 2021 marque donc un tournant majeur.

Les raisons de la volonté d’aboutir à un accord sont simples. Ces dernières décennies, la concurrence fiscale entre les Etats a entrainé la création de nombreux paradis fiscaux, laissant place à pléthore de failles et opportunités pour les grandes multinationales. 

Cette taxe égale à tous les pays est importante car à l’heure actuelle, une entreprise peut en grande partie “choisir” le pays où elle souhaite être imposée ; et cela peu importe la provenance de ses revenus. De ce fait, de nombreuses entreprises s’installent en partie dans des paradis fiscaux, réduisant alors leurs impôts dans les pays à forte fiscalité. Avec ce taux minimal, il s’agit de réduire fortement la concurrence fiscale entre les pays, en nivelant l’ensemble de la fiscalité mondiale. Le taux est au jour d’aujourd’hui fixé à 15% d’imposition, alors que les Etats-Unis avaient proposé une taxation initiale de 20%. Les débats promettent d’être nombreux, mais il est important de souligner que cette initiative reste un début, et porte en elle une volonté réelle d’égalité entre les pays. 

Bien que les 15% n’apparaissent pas assez satisfaisant, il devrait permettre à l’Union Européenne de percevoir 50 milliards d’euros de recettes supplémentaires dont 4,3 milliards pour l’Etat France.

Cibler les multi-nationales pour mettre fin aux paradis fiscaux

Ce diagramme illustre très bien le fait que les entreprises se basent très souvent dans des paradis fiscaux pour payer le moins d’impôts possible. On voit donc apparaitre plusieurs paradis fiscaux comme le Panama, le Guam, les Iles Vierges américaines et britanniques… mais pas seulement. On retrouve en effet notamment l’Irlande ou le Luxembourg pour l’Union Européenne. Les raisons sont simples, les taxes y sont souvent plus attractives pour les multinationales ; mais les administrations fiscales y sont souvent également plus souples. Il est en effet très fréquent qu’elles trouvent directement un accord sur la taxation avec l’entreprise qui cherche à s’y implanter.

On s’aperçoit aussi qu’une grande partie de multinationales sont concernées, puisque la plupart décentralisent les sièges et les locaux de l’entreprise. Les GAFA (GOOGLE, AMAZONE, FACEBOOK…) sont d’ailleurs très actifs sur le sujet, et sont également les principaux concernés par cette nouvelle imposition mondiale sur les sociétés de 15%.

Il faudrait maintenant, grâce à cette décision, convaincre les plus grandes puissances asiatiques de suivre le mouvement, pour unifier cette imposition sur les sociétés dans le monde et permettre une disparition progressive des paradis fiscaux. 

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Par Orane DUPOND

Etudiante en droit à Lille, passionnée par le droit des affaires. Je souhaite passer le CRFPA en 2023. J'effectue également un DU fiscal à l'université de Lille.

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