Article 1240 du Code civil : Tout savoir sur la responsabilité du fait personnel

6 août 2022

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Article 1240 du Code civil : Tout savoir sur la responsabilité du fait personnel

Le Code civil comporte un ensemble de prescriptions juridiques qui organisent la vie en société. Parmi les principales, on retrouve la responsabilité du fait personnel. Édifiée à l’article 1240 du Code civil, elle voudrait que toute personne qui cause un dommage à une autre procède à son indemnisation en guise de réparation du préjudice. Mais alors, comment s’applique cette responsabilité du fait personnel ?

Comment comprendre la responsabilité du fait personnel ?

La responsabilité du fait d’autrui est un des piliers de la responsabilité civile, à initialement différencier de la responsabilité pénale. En France, le législateur effectue une distinction entre deux types de responsabilités civiles :

  • la responsabilité civile contractuelle ;
  • et la responsabilité civile extra-contractuelle.

L’article 1240 du Code civil (anciennement 1382) dispose en ces termes : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article est assez explicite, il s’agit bel et bien d’une des branches de la responsabilité civile extra-contractuelle.

Qu’est-ce que la responsabilité civile contractuelle ?

Elle désigne la responsabilité mise en œuvre dans le cadre de l’exécution d’un contrat. Elle est déclenchée par l’inexécution d’une obligation contractuelle. Le cocontractant auteur de ce manquement devra alors indemniser le préjudice subi par son co-contractant. Comme le cas d’un livreur qui arrive en retard ou qui livre un produit défectueux par exemple.

Qu’est-ce que la responsabilité civile extra-contractuelle ?

On parle de responsabilité extra-contractuelle lorsque la relation entre les parties n’est pas de nature contractuelle, c’est-à-dire pas régie par un contrat. La RC extra-contractuelle se divise en deux sous-catégories :

  • La responsabilité civile délictuelle : elle est déclenchée lorsque l’acte juridique qui a causé le préjudice au tiers est volontaire. Comme exemple : le vol.
  • La responsabilité civile quasi-délictuelle : elle est déclenchée lorsque l’acte qui a causé le préjudice à autrui est involontaire. On parle aussi de fait juridique. Comme des blessures causées par un accident de la route.

La responsabilité extra-contractuelle (responsabilité délictuelle et responsabilité quasi-délictuelle) prévue par les articles 1240 et suivants du Code civil s’apprécie principalement sous trois angles différents :

  • La responsabilité du fait personnel : elle désigne la situation où l’auteur de l’acte préjudiciable est aussi celui là qui est responsable de sa réparation.
  • La responsabilité du fait d’autrui : elle renvoie à la situation où l’auteur des faits préjudiciables n’est pas directement tenu pour responsable. C’est le cas des parents qui sont responsables des actes posés par leurs enfants mineurs.
  • La responsabilité du fait des choses : le gardien d’une chose, est responsable du préjudice causé par cette chose. Comme un immeuble qui s’écroule et endommage la construction voisine. Le propriétaire dudit immeuble est tenu pour responsable.

Quelles sont les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile du fait personnel ?

Qu’elle soit d’origine contractuelle ou extra-contractuelle (délictuelle et quasi-délictuelle), sa mise en œuvre doit faire intervenir trois éléments cumulatifs à savoir :

  • la faute ;
  • le dommage ;
  • et le lien de causalité.

1. La faute

La faute est le fait générateur du préjudice, l’élément causal du dommage. En France, le législateur n’a pas expressément défini la « faute ». Les juges procèdent donc par appréciation en fonction de l’écart de conduite enregistré ou de la violation de la règle de droit considérée. Le droit commun de la responsabilité ne retient pas l’élément intentionnel. Il est considéré que la faute peut être volontaire ou involontaire (imprudence, négligence). L’acte fautif n’a donc pas besoin d’être intentionnel pour engager la responsabilité de son auteur. Enfin, la faute peut consister en un acte positif, une action déviant de la norme juridique ; elle peut également être une abstention, un manquement à une obligation de faire.

2. Le dommage

Il est causé par le préjudice subi par la victime, lui-même causé par la faute. Le dommage est alors la peine causée par l’acte fautif. Pour être retenu et donner droit à indemnisation, le dommage doit être :

  • réel ;
  • direct ;
  • personnel ;
  • et certain.

En fonction du dommage, il peut revêtir plusieurs formes. On parle alors de :

  • Préjudice moral ou dommage moral s’il y a atteinte psychologique sur la victime, causée par des injures ou des propos diffamatoires.
  • Préjudice corporel ou dommage corporel si la victime a subi une atteinte physique comme des blessures causées par un accident.
  • Préjudice matériel ou dommage matériel qui renvoie à une atteinte au patrimoine de la victime causé par une casse, vol ou encore une privation de rémunération.

Il est possible, en plus de divers autres dommages corporels et moraux, qu’une victime souffre à la fois de préjudice corporel, matériel ou moral.

3. Le lien de causalité

C’est le lien entre la faute et le dommage. C’est l’élément capital, indispensable pour établir la responsabilité civile. C’est la preuve que l’auteur de l’acte est responsable du préjudice causé à la victime. La préoccupation principale pour les juridictions est donc d’établir ce lien de causalité. Deux théories de la causalité sont utilisées pour cela :

  • La causalité adéquate : Parmi toutes les causes identifiées, la Cour ou le tribunal ne retiendra que la cause principale comme fait générateur qui a conduit au préjudice.
  • L’équivalence des conditions : Ici par contre, le juge retiendra toutes les causes directes ou indirectes qui ont conduit au préjudice.

Selon une constance dégagée par les décisions de justice, on observe que la Cour de cassation opte pour la causalité adéquate en matière de responsabilité sans faute ou pour l’équivalence des conditions en cas de responsabilité pour faute.

Quelles sont les causes d’exonération de cette responsabilité ?

Quelles situations exonèrent totalement ou partiellement l’auteur de sa responsabilité civile ?

Il s’agit alors de faits justificatifs ou causes étrangères qui éteignent ou neutralisent le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Quels faits justificatifs annulent le lien de causalité ?

Ils sont principalement d’origine pénale et on peut citer :

  • l’autorisation de la loi ;
  • l’injonction de l’autorité légitime ;
  • l’état de nécessité ;
  • la légitime défense ;
  • le consentement de la victime ;
  • l’acceptation du risque.

Quelles causes étrangères concourent à la l’exonération totale ou partielle de l’auteur du dommage ?

Nous pouvons citer ici la force majeure qui est un événement exceptionnel qui a poussé l’auteur à commettre la faute. Ainsi que la faute de la victime elle-même, lorsque celle-ci à concouru d’une façon ou d’une autre à la réalisation de son propre préjudice.

Bon à savoir : l’action en réparation du préjudice de l’article 1240 vise à replacer la victime dans l’état où elle était si le préjudice n’avait pas été causé. La réparation pourra alors être pécuniaire (réparation pécuniaire) ou faite en nature (réparation en nature).

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