Les assurances ont-elles le droit de communiquer entre elles : le relevé d’informations assurance automobile

8 juillet 2022

Les assurances ont-elles le droit de communiquer entre elles : le relevé d’informations assurance automobile

Lors de la souscription d’une nouvelle assurance (assurance -automobile ou assurance-habitation), certains documents sont demandés aux assurés par les compagnies d’assurance, parmi lesquels votre relevé d’informations. Le relevé d’informations assurance est indispensable permet de vous faire une offre d’assurance correspondant à votre profil et à votre besoin. Alors, quelles sont les informations ou mentions contenues dans le relevé d’informations assurance ? Comment et où l’obtient-on ? Quelle est son importance et enfin peut-on souscrire une assurance sans RIA ?

Définition et rôle du relevé d’informations assurance

Qu’est-ce qu’un relevé d’informations ?

Encore appelé déclaration d’antécédents ou attestation de non sinistralité, le relevé d’informations assurance est un document indispensable et obligatoire pour changer d’assurance. Il permet à votre nouvel assureur de retracer tout l’historique de votre contrat d’assurance, comme pour votre assurance automobile.

Prévu par l’article A.121-1 du Code des assurances, ce document légal est un certificat de situation qui fournit avec précision des informations sur vos antécédents en tant qu’assuré. En cas de changement de compagnie d’assurance automobile par exemple, le prochain assureur vous demandera ce document afin d’évaluer votre profil et les risques financiers que vous pourriez représenter.

Quel est le rôle du relevé d’informations ?

Sans relevé d’informations assurance, vous aurez du mal à trouver une assurance. Le futur assureur exigera ce document qui résume le nombre et la nature des sinistres que vous avez déclarés ces cinq dernières années. Il pourra avoir un aperçu du comportement du conducteur sur les routes et ainsi ajuster le montant de la prime d’assurance automobile pour votre assurance voiture. Il contient le coefficient de bonus/malus qui permet au nouvel assureur d’avoir des renseignements sur le profil de l’assuré, d’estimer son niveau de risque et de chiffrer le montant de sa prime d’assurance annuelle.

Comment obtenir le RIA et quelles sont ses mentions obligatoires ?

Comment obtenir son relevé d’informations en assurance ?

Le RI encore appelé attestation de bonus/malus s’obtient auprès de l’ancien assureur. Si le souscripteur a assuré plusieurs véhicules chez le même assureur, alors un seul RI suffit pour tous les véhicules. Par ailleurs, si l’assuré a été chez plusieurs assureurs, alors il devra produire autant de RI.

On peut alors distinguer trois situations au cours desquelles l’attestation de non sinistralité doit obligatoirement être remise à l’assuré.

1) À la demande du l’assuré.

Aucun formalisme n’étant particulièrement requis, l’assuré qui souhaite obtenir son relevé d’informations assurance, peut en faire la demande de différentes façons :

  • par mail ;
  • par courrier ;
  • par téléphone ;
  • par chat via le site web de l’assureur.

L’ancien assureur dispose alors d’un délai de 15 jours maximum pour fournir le RI.

2) En cas de résiliation du contrat d’assurance.

Quel que soit le motif de résiliation du contrat d’assurance (non-paiement de prime ou cotisation ou alors fausse déclaration, ou en cas de sinistre comme un bris de glace) ; qu’elle soit à l’initiative de l’assureur ou de l’assuré, la résiliation d’assurance exige de l’assureur la production du relevé d’information à remettre à l’automobiliste, indispensable pour souscrire un nouveau contrat auprès d’un nouvel assureur.

3) À l’échéance annuelle du contrat.

L’échéance d’un contrat est la date à laquelle il arrive à son terme. Il peut alors être résilié sans pénalités (Loi Hamon 2015) ou être renouvelé à la demande des parties. Parvenu donc à cette date de renouvellement, la compagnie d’assurance à l’obligation de remettre à l’assuré sa déclaration d’antécédents ou relevé de situation.

Bon à savoir : il est toujours possible d’obtenir le relevé de situation auprès de votre ancien assureur. En effet, pendant une durée de cinq ans, les compagnies d’assurances doivent conserver pour tous les contrats d’assurance. Ce délai de cinq ans correspond à la durée de conservation des données de sinistralité dans le fichier AGIRA.

Quelles sont les mentions obligatoires au sein du relevé d’informations ?

Le relevé d’information retrace toute la vie d’assuré du souscripteur. Il doit dater de moins de trois mois et peut couvrir une période allant de deux à cinq ans. Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, il est d’une importance similaire à celle de la carte grise et du permis de conduire et doit mentionner les informations suivantes :

  • les sinistres déclarés et la part de responsabilité de l’assuré ;
  • le coefficient bonus-malus ;
  • les informations sur le véhicule assuré et les conducteurs désignés dans le contrat ;
  • la date de souscription et la date d’échéance du contrat.

Peut-on souscrire une assurance sans relevé d’informations assurance ?

La réponse à cette question doit être nuancée. On peut distinguer deux cas majoritaires, celui du conducteur déjà assuré, et celui du jeune conducteur jamais assuré.

Si vous avez déjà été assuré auparavant, alors le relevé de situation devient obligatoire. En effet, il représente un élément d’évaluation dont aura besoin le nouvel assureur ou courtier pour vous catégoriser.

Si vous êtes une jeune conducteur et que vous n’avez jamais été assuré, alors votre assureur ne vous imposera pas la condition du relevé d’informations. A ce moment vous ne disposez alors ni de bonus ni de malus car vous commencez à peine votre vie d’automobiliste. Pas d’inquiétude alors, il vous suffit simplement de le signaler à votre assurance qui aurait pu omettre de le mentionner dans votre dossier.

Attention d’ailleurs a toujours vérifier votre contrat d’assurance, et notamment les clauses qui auraient pu être insérées de manière abusive par votre assureur !

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