Qu’est-ce qu’un contrat à titre onéreux ? Qu’appelle-t-on contrat à titre gratuit ? Voici une distinction entre les formes de contrats, basée sur la présence ou non d’une contrepartie. Cela signifie que tout contrat est soit onéreux, soit gratuit. Les parties...
Le contrat est un accord de volontés qui engendre des obligations entre les parties. En principe, pour qu'un contrat soit considéré comme équitable, il devrait imposer des obligations plus ou moins réciproques à chaque partie. C'est ce principe que respecte le contrat...
Le mariage n’a de valeur que si les deux époux y consentent régulièrement, c’est-à-dire s’ils sont pleinement d’accord pour s’unir en se prenant pour époux. C’est cette réalité sociale que le législateur a codifiée à l’article 146 du Code civil. Il dispose « Il n'y a...
La constitution d’une société repose sur un accord de volontés, les associés doivent exprimer leur volonté de s’associer. Cependant, il existe des cas où la société est créée sans que cela procède à la base d’un accord de volontés des associés, ou alors sans que ne...
La preuve des actes juridiques est un aspect crucial du droit qui permet de prouver l'existence, la validité et l'exécution des actes juridiques. Il est important de comprendre comment apporter des preuves lors d'un procès ou d'une transaction pour assurer la...
Depuis quelques années maintenant, le secteur de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux prend de plus en plus d’ampleur. En effet, les influenceurs, individus dotés de larges communautés d’utilisateurs de ces réseaux sociaux sont appelés par les entreprises...
Beaucoup de personnes connaissent le contrat, car celui- ci est nécessaire à tout individu pour pouvoir avancer dans la vie. C’est ce qu’affirme Christophe Jamin lorsqu’il exprime que “ tout est contrat”. En effet, que cela soit pour sa voiture via les assurances ou...
L’article L.442-1 du Code de commerce indique que toute personne qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis, engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice causé par ce fait. La responsabilité civile peut être engagée sur le...
Si vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal et que vous ne pouvez plus le gérer, une option serait de le concéder à un locataire-gérant moyennant une redevance. Le contrat de location-gérance est régi par des règles spécifiques du Code de...
La loi Pinel, en vigueur depuis le 18 juin 2014, vise à optimiser l'activité commerciale en facilitant l'implantation de nouveaux commerces via des conditions de bail commercial simplifiées. Cet article fait le point sur les modifications et innovations apportées par...
À qui incombe la charge des réparations dans une location immobilière ? Cette question est fondamentale pour connaître la limite entre les charges du bailleur et celles du locataire. Dans une volonté de clarification, le législateur a distingué à l'article 606 du Code...
Subvenir aux besoins des membres de la famille est déjà une obligation morale, mais pas uniquement. Le législateur a fait de cette obligation une contrainte légale. L’article 205 du Code civil dispose à cet effet que « Les enfants doivent des aliments à leurs père et...