Loi du 9 juin 2023 : Encadrement de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux

7 septembre 2023

Loi du 9 juin 2023 Encadrement de l'influence commerciale sur les réseaux sociaux (1)

Depuis quelques années maintenant, le secteur de l’influence commerciale sur les réseaux sociaux prend de plus en plus d’ampleur. En effet, les influenceurs, individus dotés de larges communautés d’utilisateurs de ces réseaux sociaux sont appelés par les entreprises afin de promouvoir leurs produits, leurs services et leurs marques à travers des publications sur les réseaux sociaux. C’est ce qu’on appelle le « marketing d’influence ».

De nombreux scandales ont éclaté ces derniers temps relativement à ce secteur d’activité. Il s’agit notamment des influenceurs issus du monde de la télé-réalité. Des placements de produits ou services douteux voir même frauduleux ont été constatés tels que la chirurgie esthétique, de la contrefaçon, des jeux d’argent, des codes de promotions pour des sociétés qui se sont avérés inexistantes où encore certains produits et services financiers tels que la crypto-monnaie dont les consommateurs ne maîtrisent pas les enjeux.

Cette activité manquait d’encadrement, et c’est pourquoi la loi du 9 juin 2023 est venue réglementer les dérives de ce secteur afin de responsabiliser les influenceurs et protéger les consommateurs.

Précisions et encadrement apportés par la loi du 9 juin 2023

Cette loi du 9 juin 2023 a créé une définition de l’influenceur elle le définit en son article 1 comme ceci : « Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique ».

Est également définit l’agent d’influenceur en son article 7 tel quel : « L’activité d’agent d’influenceur consiste à représenter, à titre onéreux, les personnes physiques ou morales exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er avec des personnes physiques ou morales et, le cas échéant, leurs mandataires, dans le but de promouvoir, à titre onéreux, des biens, des services ou une cause quelconque. »

L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 dispose quant à lui que les collaborations feront désormais l’objet d’un contrat écrit sous peine de nullité. Ce contrat devra notamment comporter des mentions ou des clauses telles que :

  • l’identité des parties au contrat ;
  • la nature des missions confiées ;
  • les modalités de détermination de la contrepartie perçue par l’influenceur ;
  • où encore une clause de soumission au droit français dès lors que l’activité d’influence commerciale vise un public établie sur le territoire français.

Dès lors, on constate que cette loi du 9 juin 2023 apporte plus de précisions, de clarté et un encadrement à travers l’obligation de rédiger un contrat. Le but de cette nouvelle législation est aussi de prévoir une protection des consommateurs.

Apport sur la protection des consommateurs

Les influenceurs ont d’une part l’interdiction de réaliser des promotions sur certains biens et services, et d’autre part une obligation d’information et de transparence à l’égard des consommateurs.

Interdiction de promotions sur certains biens/services

Les articles 3 et 4 de la loi du 9 juin 2023 sont relatifs aux interdictions de promotion. Ils ont entre autres l’interdiction de faire la promotion de produits composés de nicotine, la promotion de certains produits et services financiers, il y a également une interdiction de réaliser des promotions concernant les pronostics sportifs où encore de produits thérapeutiques où des produits et services liés à la chirurgie esthétique.

Une sanction de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende est prévue en cas de violation de ces dispositions.

Obligation d’information des consommateurs

L’article 5 de ladite loi énonce les différentes obligations d’informations, à titre d’exemple, les influenceurs doivent indiquer la mention « publicité » ou la mention « Collaboration commerciale » sur chacune de leur publication faisant l’objet d’une promotion.

La sanction prévue en cas de non respect de cette obligation est une peine d’emprisonnement de deux ans et 300 000 euros d’amende.

Ils devront également faire apparaître la mention « images retouchées » sur toutes les publications ayant fait l’objet d’une modification, en cas de non-respect, ces influenceurs seront sanctionnés d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 4 500 euros.

Cette nouvelle législation vise alors à lutter contre les dérives de ce secteur en apportant plus de protection aux consommateurs, ce qui peut être vu d’un œil positif puisque ce sont les plus jeunes et notamment des adolescents qui suivent le quotidien de ces influenceurs sur les réseaux sociaux. En effet, il était temps qu’une loi vienne encadrer ce secteur d’activité afin que ces nombreuses arnaques et escroqueries ne restent pas sans conséquence.

Derniers articles UYL

La gestion d’actifs

La gestion d’actifs

La gestion d’actifs fait partie des métiers de la finance les plus rentables et les plus passionnants. L’activité est exercée par des gestionnaires d’actifs, mandatés par des investisseurs privés ou des investisseurs institutionnels à l’effet de mener des opérations...