Depuis quelques années, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’attache intensément à sanctionner les violations du RGPD (Règlement général sur la protection des données) en matière de protection des données personnelles. En effet, les...
Si vous êtes un artiste, peintre ou photographe... et que vous faites du commerce d’œuvres d’art, alors vous avez sûrement déjà eu à faire à une question d’authenticité d’une œuvre. Cette question hautement importante donne tout son sens au certificat d’authenticité....
Travailler avec des animaux demande le respect de la réglementation en vigueur. En effet, le secteur animalier est encadré en France et certaines professions nécessitent des autorisations. Encore appelée certificat de capacité, une autorisation confère au titulaire le...
Lorsque vous éditez un site web, ou que vous créez un blog, vous interagissez avec les internautes du monde entier. Dans cet espace, vous êtes parfois amenés à collecter leurs informations personnelles dans le cadre de leur navigation sur votre plateforme. La...
La politique de gestion des cookies fait partie des dispositifs essentiels et désormais indispensables que l’on retrouve dans les sites web, applications, pages web, blogs etc. Ce sont des informations qui révèlent au visiteur d’un site internet, l’utilisation des...
Un brouillon est un document de travail écrit ou dessiné, destiné à être annoté pour améliorer et approfondir un document écrit, améliorer l'expression écrite ou un dessin[1]. Mais le brouillon constitue également un véritable support de réflexion et de recherche....
Le 2 septembre 2022, la commission irlandaise de protection des données (Irish Data Protection Commission), l'équivalent de la CNIL française, a condamné la plateforme Instagram au paiement d'une amende record de 405 millions d'euros pour violation des règles du RGPD...
Si tous les secteurs sont impactés par la menace des cyberattaques, les administrations publiques sont particulièrement touchées en France selon le baromètre trimestriel du ransomware (4ème édition Évolution de la menace - mai à août 2022 Édition du 8 septembre 2022)....
Vous êtes chef d’entreprise et un beau jour vous recevez une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous l’ouvrez, et surprise ! Vous voyez que vous êtes mis en demeure et que vous devez cesser de porter atteinte à une marque, sinon vous allez être assigné en...
Vous souhaitez protéger une invention et le brevet d'invention vous semble la voie la plus naturelle. Cependant, il existe en réalité bien d’autres titres de propriété industrielle pouvant protéger vos inventions. Pour aller plus loin, des alternatives à ces...
La propriété d’un bien appartient à celui qui en a le titre. Hormis ceux mentionnés par l’article 714 du Code civil, il est des biens dont la propriété n’est pas établie et qui appartiennent alors à celui qui les a retrouvés. Alors, a qui revient la propriété d'un...
Tout consommateur a déjà croisé le chemin des signes « AOP » et « AOC », en faisant ses courses par exemple, sans réellement savoir la signification et l’importance accordée au sein du droit de la consommation sur l’existence de ces appellations. Récemment, la CJUE a...