Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet ?

14 novembre 2022

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Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site internet

Lorsque vous éditez un site web, ou que vous créez un blog, vous interagissez avec les internautes du monde entier. Dans cet espace, vous êtes parfois amenés à collecter leurs informations personnelles dans le cadre de leur navigation sur votre plateforme. La possibilité doit alors être donnée aux visiteurs de votre site internet de savoir avec qui ils interagissent. A cet effet, un certain nombre d’informations doivent figurer sur votre page web, notamment vos mentions légales. Alors, qu’appelle-t-on mentions légales ? Comment les rédiger ? Sont-elles obligatoires et que risquez-vous en cas de non publication des mentions légales de votre site ?

Ce qu’il faut déjà savoir sur les mentions légales

Qu’appelle-t-on mentions légales ?

Les mentions légales sont des indications qui informent sur le propriétaire d’un site internet, les renseignements nécessaires tels que ses noms et coordonnées etc., qu’il s’agisse d’une personne morale (sociétés commerciales ou civiles) ou d’une personne physique (auto-entrepreneurs). Par ailleurs, notons que les mentions légales peuvent aussi être portées sur d’autres supports tels que des factures.

Pourquoi rédiger ses mentions légales ?

La rédaction des mentions légales répond à un besoin d’identifier l’hébergeur d’un site internet ou propriétaire d’un blog.

Les mentions légales permettent de :

  • Présenter la personne avec qui le visiteur interagit dans le blog ;
  • Permettre à l’internaute de contacter l’éditeur du site, notamment en cas de conflit. Le visiteur saura alors à qui s’adresser en cas de propos déplacés ou injurieux ;
  • Vérifier la crédibilité du blog.
  • Les mentions légales doivent être mises à jour en permanence, notamment en cas de changement d’adresse de l’éditeur.

Sont-elles obligatoires ?

La rédaction et la publication des mentions légales sont une obligation légale autant pour un auto-entrepreneur que pour une entreprise individuelle. C’est la loi du 21 juin 2004 qui prescrit cet impératif. Alors, qu’il s’agisse d’un site professionnel ou d’un site personnel, l’éditeur/hébergeur doit faire figurer dans son site les mentions légales de ce dernier, aux fins de transparence du site.

Alors après la création de la société, via le centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de métiers ou de la chambre du commerce et des industries, et après que la société ait été immatriculée au RCS, tous ces numéros doivent figurer dans les mentions légales.

Où insérer les mentions légales ?

La loi exige que les mentions légales soient visibles ou du moins facilement accessibles aux utilisateurs du site. Alors on peut les retrouver sur la page d’accueil du site. Il est également courant que les mentions légales soient insérées dans les conditions générales de vente (CGV) ou les conditions générales d’utilisation (CGU).

La rédaction des mentions légales

Pour rédiger les mentions légales de votre société commerciale (Eurl (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) micro-entreprise…) vous pouvez procéder par des pratiques simples et efficaces ; toutefois, il est indispensable de connaître les mentions obligatoires à y insérer.

Comment rédiger les mentions légales ?

Si vous êtes commerçant, en particulier micro-entrepreneur, il est parfois complexe de rédiger vos mentions légales à partir de rien et sans modèle ou exemplaire. Alors comment obtenir vos mentions légales ? Deux solutions s’offrent à vous :

  • Utiliser les mentions légales d’un autre site web comme exemple : Cette solution vous permet d’avoir une base sur laquelle vous référer pour la rédaction de vos mentions légales. Cependant, vous devrez prendre soin de les modifier et les personnaliser afin qu’elles soient adaptées à votre activité ou à votre support. Un copier-coller ou plagiat est constitutif de fraude à la propriété intellectuelle passible de sanctions pénales.
  • Utiliser un générateur de mentions légales : Un générateur de mentions légales est un logiciel qui vous aide à générer vos mentions légales. Le principe est simple. Vous remplissez juste un formulaire et après cette formalité le logiciel génère automatiquement vos mentions légales sur la base de vos réponses fournies (Ursaaf, numéro siren ou numéro siret, forme juridique, numéro de TVA intracommunautaire etc.). Comme générateurs de mentions légales, citons : Orsoon.io, Captain Contrat, SubDelirium ou encore Marozed.
  • Faire appel à un professionnel : Un professionnel en droit de la propriété intellectuelle et en gestion de données pourra vous rédiger ces mentions et les adapter en fonction de vos besoins. En effet, si certaines mentions sont obligatoires, d’autres ne le sont pas et peuvent tout de même vous être très utile, notamment de par la protection juridique qu’elles peuvent vous apporter.

Que trouve-t-on dans les mentions légales ?

Les informations à insérer varient en fonction de plusieurs paramètres. Autrement dit, de nombreux facteurs peuvent influencer le contenu de vos mentions légales, notamment votre statut (particulier ou entrepreneur), votre activité (artisanale, commerciale ou réglementée), votre support (site internet marchand ou non marchand, pages Twitter ou Facebook, blog etc.).

Concernant votre site professionnel, vous devez indiquer au moins les mentions légales suivantes :

• L’identification des responsables du site

Nom de l’entrepreneur ou dénomination sociale ou nom commercial, coordonnées (téléphone, adresse mail), siège social, capital social, nom et coordonnées de l’hébergeur etc.

• L’activité du professionnel

Activité artisanale (numéro d’inscription au répertoire des métiers ou numéro d’inscription au registre des entreprises des chambres de métiers et de l’artisanat).
Profession réglementée (communication des règles professionnelles applicables, annonce du titre professionnel, nom de l’Etat dans lequel le titre a été attribué etc.)
Activité commerciale (numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, numéro individuel d’identification fiscale, CGV).

• L’utilisation des cookies

Les visiteurs du site doivent connaître et comprendre l’utilisation et l’utilité des cookies, ils doivent en outre pouvoir donner leurs consentements ou refuser les cookies.

• L’utilisation des données personnelles

Si votre site est marchand, ou alors si vous rédigez des newsletters, alors vous collectez nécessairement les données personnelles des internautes (nom, email, adresse, etc.). Les visiteurs doivent pouvoir accepter ou refuser l’utilisation de leurs données personnelles.

• Les mentions annexes

Elles peuvent être ajoutées en fonction de l’utilisation ou du contenu du site web. Comme mention facultative vous pouvez ajouter une clause de propriété intellectuelle.

Quelles sont les sanctions en cas de non rédaction des mentions légales ?

L’absence de mentions légales sur votre site web, blog ou page, et passible de d’amendes et de sanctions pénales.

Les sanctions peuvent aller d’un an d’emprisonnement et 75.000€ d’amende pour les personnes physiques à 375.000€ d’amende pour les personnes morales.

Par ailleurs, si vous oubliez une information obligatoire dans vos mentions légales, vous risquez une sanction de 1.500€ d’amende. Si vous utilisez les données personnelles des visiteurs sans autorisation préalable, vous encourez une amende de 300.000€ et une peine d’emprisonnement de 5 ans.

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