Secret des affaires ou Brevet d’invention : quelle protection choisir ?


14 octobre 2022



Nombre de lecture :

Secret des affaires ou Brevet d'invention : quelle protection choisir ?

Vous souhaitez protĆ©ger une invention et le brevet d’invention vous semble la voie la plus naturelle. Cependant, il existe en rĆ©alitĆ© bien d’autres titres de propriĆ©tĆ© industrielle pouvant protĆ©ger vos inventions. Pour aller plus loin, des alternatives Ć  ces mĆ©canismes sont Ć©galement trĆØs efficaces. TrĆØs en vogue chez les PME, le secret d’affaires est l’une de ces alternatives.

DĆ©finition du secret des affaires et du brevet d’invention

DĆ©finition juridique du brevet d’invention

Le brevet d’invention peut ĆŖtre dĆ©fini comme une solution technique qui parvient Ć  rĆ©soudre un problĆØme technique. Par le biais de ce titre de propriĆ©tĆ© industrielle, on va protĆ©ger les inventions sous rĆ©serve de respecter certaines conditions.

En effet, l’article L.611-10 1° du Code de la propriĆ©tĆ© intellectuelle dispose que Ā« Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activitĆ© inventive et susceptibles d’application industrielle Ā». Pour pouvoir valablement obtenir un brevet d’invention Ć  l’INPI, il faut respecter ces conditions.

DĆ©finition juridique du secret d’affaires

Le secret des affaires ne possĆØde pas de dĆ©finition lĆ©gale mais il permet de protĆ©ger toutes les informations stratĆ©giques d’une entreprise (savoir-faire, renseignements commerciaux etc…). Le secret des affaires nĆ©cessite Ć©galement des conditions afin d’ĆŖtre effectif. Il faut selon l’article L.151-1 du code de commerce que l’information :

  • Soit secrĆØte et pas facilement accessible
  • RevĆŖt une valeur commerciale
  • Soit protĆ©gĆ©e par son titulaire par des mesures raisonnables

Une invention brevetable peut Ć©galement ĆŖtre couverte par le secret des affaires sous rĆ©serve qu’elle remplisse cumulativement les conditions prĆ©citĆ©es. attention, les deux protections ne peuvent s’exercer simultanĆ©ment !

Principaux avantages et inconvĆ©nients du brevet d’invention et du secret des affaires

CaractĆ©ristiques du brevet d’invention

Le brevet d’invention est un titre de propriĆ©tĆ© industrielle qui est valable 20 ans annuitĆ©s. Au-delĆ  de cette durĆ©e ou dĆ» au non-paiement des annuitĆ©s, il tombe dans le domaine public et tout le monde pourra alors utiliser le modĆØle brevetĆ© librement. L’avantage du brevet d’invention est qu’il offre un monopole d’exploitation Ć  son titulaire au niveau national et que toute violation de ce monopole pourra ĆŖtre sanctionnĆ©e, civilement et pĆ©nalement, sur le terrain de la contrefaƧon. De plus, une Ć©tude statistique de l’INPI a dĆ©montrĆ© qu’il y a 47% de chance d’obtenir un financement auprĆØs d’investisseurs privĆ©s au cours des trois annĆ©es suivant le dĆ©pĆ“t du brevet et 76% de chance d’obtenir un prĆŖt lorsque le brevet en constitue une garantie, ce qui donne au brevet un impact non nĆ©gligeable dans les nĆ©gociations commerciales.

L’inconvĆ©nient majeur du brevet d’invention est que pour l’obtenir il faut divulguer publiquement la totalitĆ© de son invention et donc les concurrents vont pouvoir acquĆ©rir les procĆ©dĆ©s/connaissances pour rĆ©aliser l’objet brevetĆ©. Un autre gros dĆ©faut est que si le brevet n’est pas exploitĆ©, les tiers pourront demander judiciairement une licence obligatoire et donc cela pourrait ralentir l’avance technique/technologique de l’entreprise sur ses concurrents.

Le brevet d’invention possĆØde donc une trĆØs bonne stabilitĆ© juridique et Ć©conomique (malgrĆ© le fait qu’il faut payer les annuitĆ©s) mais un aspect concurrentiel un peu plus faible car il va obligatoirement permettre Ć  la concurrence de bĆ©nĆ©ficier des avancĆ©es technologiques de l’entreprise.

CaractĆ©ristiques du secret d’affaires

Le Secret des affaires n’est pas un titre de propriĆ©tĆ© industrielle donc il ne doit pas faire l’objet d’un dĆ©pĆ“t mais doit ĆŖtre caractĆ©risĆ© par le juge. Au regard des textes, il n’y a aucune limite temporelle, donc le secret peut ĆŖtre protĆ©gĆ© indĆ©finiment. Il en dĆ©coule qu’il n’y a aucune obligation pour le titulaire du secret de divulguer les bases de l’invention, ce qui est un rĆ©el avantage compĆ©titif. Le secret des affaires protĆØge l’information contre son utilisation/obtention et sa divulgation illicite par des tiers et les sanctions prĆ©vues, en cas de violation du secret, sont calquĆ©es sur la contrefaƧon.

Attention la violation du secret des affaires est seulement punissable devant le juge civil, il n’existe aucun dĆ©lit de violation du secret des affaires ou d’espionnage Ć©conomique. Si vous souhaitez rĆ©aliser une action pĆ©nale, il faudra se tourner vers d’autres fondements comme le vol, l’abus de confiance etc..

Le plus gros dĆ©faut du secret des affaires est que si l’information est rendue publique par le titulaire ou alors que des tiers de bonne foi ont reƧu l’information, la protection devient immĆ©diatement caduque. De plus, le mĆ©canisme est rĆ©cent et il y a une tendance jurisprudentielle plutĆ“t nĆ©gative puisque les juges reconnaissent assez difficilement le secret des affaires.

Le secret des affaires permet donc Ć  l’entreprise d’avoir un vĆ©ritable avantage concurrentiel et a un indĆ©niable intĆ©rĆŖt Ć©conomique. NĆ©anmoins, ce mĆ©canisme possĆØde une vĆ©ritable lacune qui est sa grande insĆ©curitĆ© juridique, insĆ©curitĆ© exacerbĆ©e au regard de la montĆ©e de l’espionnage industriel et des ransomwares.

Un bon choix de protection, au cas par cas, permettra Ć  l’entreprise d’avoir une stratĆ©gie commerciale plus efficace et donc d’augmenter possiblement son chiffre d’affaires et d’avoir une place concurrentielle plus importante.

Vous n’avez pas eu la rĆ©ponse Ć  votre question ? Posez nous votre question !

Cet article vous a plu :

Formations

Pré-commande formation investissement immobilier
Pré-commande formation santé et sécurité au travail

Avocats

Par Thomas Zalai

Ɖtudiant en M2 IP/IT Ć  la facultĆ© de droit de Grenoble.

Formez-vous avec UYL

Formation investissement immobilier
Formation Cryptomonnaies UYL
Formation santé et sécurité au travail

Derniers articles UYL