Secret des affaires ou Brevet d’invention : quelle protection choisir ?

14 octobre 2022

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Secret des affaires ou Brevet d'invention : quelle protection choisir ?

Vous souhaitez protéger une invention et le brevet d’invention vous semble la voie la plus naturelle. Cependant, il existe en réalité bien d’autres titres de propriété industrielle pouvant protéger vos inventions. Pour aller plus loin, des alternatives à ces mécanismes sont également très efficaces. Très en vogue chez les PME, le secret d’affaires est l’une de ces alternatives.

Définition du secret des affaires et du brevet d’invention

Définition juridique du brevet d’invention

Le brevet d’invention peut être défini comme une solution technique qui parvient à résoudre un problème technique. Par le biais de ce titre de propriété industrielle, on va protéger les inventions sous réserve de respecter certaines conditions.

En effet, l’article L.611-10 1° du Code de la propriété intellectuelle dispose que « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle ». Pour pouvoir valablement obtenir un brevet d’invention à l’INPI, il faut respecter ces conditions.

Définition juridique du secret d’affaires

Le secret des affaires ne possède pas de définition légale mais il permet de protéger toutes les informations stratégiques d’une entreprise (savoir-faire, renseignements commerciaux etc…). Le secret des affaires nécessite également des conditions afin d’être effectif. Il faut selon l’article L.151-1 du code de commerce que l’information :

  • Soit secrète et pas facilement accessible
  • Revêt une valeur commerciale
  • Soit protégée par son titulaire par des mesures raisonnables

Une invention brevetable peut également être couverte par le secret des affaires sous réserve qu’elle remplisse cumulativement les conditions précitées. attention, les deux protections ne peuvent s’exercer simultanément !

Principaux avantages et inconvénients du brevet d’invention et du secret des affaires

Caractéristiques du brevet d’invention

Le brevet d’invention est un titre de propriété industrielle qui est valable 20 ans annuités. Au-delà de cette durée ou dû au non-paiement des annuités, il tombe dans le domaine public et tout le monde pourra alors utiliser le modèle breveté librement. L’avantage du brevet d’invention est qu’il offre un monopole d’exploitation à son titulaire au niveau national et que toute violation de ce monopole pourra être sanctionnée, civilement et pénalement, sur le terrain de la contrefaçon. De plus, une étude statistique de l’INPI a démontré qu’il y a 47% de chance d’obtenir un financement auprès d’investisseurs privés au cours des trois années suivant le dépôt du brevet et 76% de chance d’obtenir un prêt lorsque le brevet en constitue une garantie, ce qui donne au brevet un impact non négligeable dans les négociations commerciales.

L’inconvénient majeur du brevet d’invention est que pour l’obtenir il faut divulguer publiquement la totalité de son invention et donc les concurrents vont pouvoir acquérir les procédés/connaissances pour réaliser l’objet breveté. Un autre gros défaut est que si le brevet n’est pas exploité, les tiers pourront demander judiciairement une licence obligatoire et donc cela pourrait ralentir l’avance technique/technologique de l’entreprise sur ses concurrents.

Le brevet d’invention possède donc une très bonne stabilité juridique et économique (malgré le fait qu’il faut payer les annuités) mais un aspect concurrentiel un peu plus faible car il va obligatoirement permettre à la concurrence de bénéficier des avancées technologiques de l’entreprise.

Caractéristiques du secret d’affaires

Le Secret des affaires n’est pas un titre de propriété industrielle donc il ne doit pas faire l’objet d’un dépôt mais doit être caractérisé par le juge. Au regard des textes, il n’y a aucune limite temporelle, donc le secret peut être protégé indéfiniment. Il en découle qu’il n’y a aucune obligation pour le titulaire du secret de divulguer les bases de l’invention, ce qui est un réel avantage compétitif. Le secret des affaires protège l’information contre son utilisation/obtention et sa divulgation illicite par des tiers et les sanctions prévues, en cas de violation du secret, sont calquées sur la contrefaçon.

Attention la violation du secret des affaires est seulement punissable devant le juge civil, il n’existe aucun délit de violation du secret des affaires ou d’espionnage économique. Si vous souhaitez réaliser une action pénale, il faudra se tourner vers d’autres fondements comme le vol, l’abus de confiance etc..

Le plus gros défaut du secret des affaires est que si l’information est rendue publique par le titulaire ou alors que des tiers de bonne foi ont reçu l’information, la protection devient immédiatement caduque. De plus, le mécanisme est récent et il y a une tendance jurisprudentielle plutôt négative puisque les juges reconnaissent assez difficilement le secret des affaires.

Le secret des affaires permet donc à l’entreprise d’avoir un véritable avantage concurrentiel et a un indéniable intérêt économique. Néanmoins, ce mécanisme possède une véritable lacune qui est sa grande insécurité juridique, insécurité exacerbée au regard de la montée de l’espionnage industriel et des ransomwares.

Un bon choix de protection, au cas par cas, permettra à l’entreprise d’avoir une stratégie commerciale plus efficace et donc d’augmenter possiblement son chiffre d’affaires et d’avoir une place concurrentielle plus importante.

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Par Thomas Zalai

Étudiant en M2 IP/IT à la faculté de droit de Grenoble.

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