Gérer votre affaire librement, l’affirmation semble évidente ! Pourtant, dans un monde où la règlementation semble primer sur l’action, la réalité en est tout autre, votre liberté de gestion est limitée. I. L’affirmation du principe de liberté de...
La comptabilité est un moyen pour l’entreprise de défendre ses intérêts. En effet, la comptabilité représente la meilleure arme pour contester les redressements fiscaux envisagés par l’administration. Mais comme le disait Emmanuel Cruvelier : « La comptabilité...
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure qui permet à l’Administration d’obtenir une somme impayée par le contribuable (impôts, redevances, pénalités, facture ou frais) auprès d’un tiers détenteur de cette somme lui appartenant....
D’après le syndicat de Bercy Solidaires Finances Publiques, le montant de la fraude fiscale s'élèverait chaque année à environ 100 milliards d’euros. Un chiffre colossal qui justifie les moyens importants dont bénéficie l’administration fiscale pour lutter contre la...
Depuis la loi du 23 octobre 2018, portant sur la lutte contre la fraude fiscale, les plateformes de vente en ligne doivent obligatoirement - à partir d’un certains montant - déclarer les recettes de leurs utilisateurs. Dans la continuité, les...
Le 8 avril s’est ouvert la campagne en ligne de déclaration de revenus de 2020 qu’il est toujours possible de faire sur format papier. La déclaration reste obligatoire pour tous malgré les mécanismes de prélèvement à la source. Due à la particularité de l’année...
Le régime de la TVA est spécifique lorsque l’on est en présence d’un bien immobilier. En effet, la TVA immobilière aura des conséquences différentes selon la qualité du cédant et de l’acquéreur ou encore du bailleur et du locataire. Par principe (CGI,...
Le démembrement de propriété est la faculté pour le propriétaire de diviser le droit de propriété et d’en attribuer un élément à d'autres personnes. Cette qualité se traduira par des droits et obligations sur le bien. Ce démembrement de...
Blanchiments dentaires, crème anti-rides, remèdes miracles… Aujourd’hui, la majorité des revenus des influenceurs sont générés par le placement de produit. La youtubeuse Enjoy-Phoenix a révélé gagner jusqu’à 30 000 euros pour une publication Instagram et 7 000 euros...
L’émergence des réseaux sociaux conduit les entreprises et leurs marques à innover dans leurs méthodes de communication. Elles utilisent depuis quelques années le marketing d’influence qui permet de faire passer leurs messages commerciaux via ce que l’on...
« Big Bercy is watching you ». Les internautes ont désormais du souci à se faire, car l’administration fiscale peut désormais éplucher massivement leurs données personnelles sur leurs réseaux sociaux afin de constater s’ils sont l’auteur...
L’option pour l’intégration fiscale est un outil formidable, car elle permet la limitation du poids de l’impôt sur les sociétés au niveau du groupe, la neutralisation de certains effets fiscaux générés par les transactions intragroupes ou encore...