Doit-on déclarer les revenus perçus sur les plateformes comme Vinted ou Leboncoin ?

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mai 18, 2021
Doit-on déclarer les revenus perçus sur les plateformes comme Vinted ou Leboncoin _

Depuis la loi du 23 octobre 2018, portant sur la lutte contre la fraude fiscale, les plateformes de vente en ligne doivent obligatoirement – à partir d’un certains montant – déclarer les recettes de leurs utilisateurs. Dans la continuité, les utilisateurs doient eux aussi déclarer les recettes perçues sur ces plateformes.
Mais attention, cette déclaration n’est pas automatique, elle ne l’est que si certaines conditions sont remplies, alors quelles sont ces conditions ?

I. Les obligations déclaratives des plateformes en ligne

De nombreux internautes se demandent s’il est réellement nécessaire de déclarer les revenus perçus via les plateformes comme Vinted ou Leboncoin. 

Leur inquiétude est légitime car les risques de reprises par l’administration fiscale sont nombreux. 

Face à ces questionnements, il faut répondre par l’affirmative, oui le vendeur doit bien déclarer en principe les revenus tirés de la vente sur ces plateformes.  

Mais alors qu’en est-il des obligations déclaratives de ces plateformes ? 

L’article 242 bis du Code général des Impôts, modifié par la loi du 23 octobre 2018, explicite cette nécessité, « les plateformes de mise en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ». 

Vinted faisant partie de ce genre de plateforme, doit donc : 

  • exposer chaque transaction à l’administration fiscale, et lui fournir éventuellement les pièces justificatives de ces diverses transactions ; 
  • fournir aux personnes utilisant ses services, à chaque fin d’année, le récapitulatif des diverses transactions effectuées au cours de l’année passée. 

L’idée est double, faciliter le travail de l’administration mais aussi celui du contribuable, notamment afin de leurs permettre de compléter plus facilement leurs déclarations de revenus. A ce titre, en effet, si vous avez un compte Vinted, vous avez dû recevoir par mail avant le 31 janvier 2021 un document récapitulatif des transactions enregistrées pour l’année 2020. 

II. Le plafonnement déclaratif 

Pour les impôts, les revenus perçus par les plateformes en ligne, comme Vinted par exemple, doivent nécessairement être déclarés au-delà de 3000 euros de recette en 2020 ou plus de 20 transactions par utilisateurs et par compte. 

Par exemple, que vous vendez pour 3001 ou 5000 euros de vêtements vous devez déclarer. De même, si vous vendez vingt pulls à 10 euros, la déclaration est obligatoire. 

Les différents montants des ventes de 2020 apparaissent sur les déclarations pré-remplies des revenus, ainsi en principe l’affaire déclarative est déjà simplifiée. Mais ce processus a été mis en place pour vous permettre de vérifier aisément les montants et ainsi l’imposition afférente. 

Donc pour toutes les personnes percevant moins de 3000 euros par an et effectuant moins de 20 transactions en 2020, vous ne devrez pas déclarer les revenus à l’administration fiscale. Bercy appui son raisonnement en exposant que les plateformes ne sont pas tenues à des obligations déclaratives lorsqu’il s’agit d’un cas de service « sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires » comme le co-voiturage. D’ailleurs l’imposition afférente à ces transactions est bien souvent non existante, les personnes sont le plus souvent exonérés d’impôts, la situation déclarative afférente est donc cohérente. 

III. Une nuance : La différence entre professionnels et particuliers 

Si vous vendez de manière occasionnelle un meuble sur Leboncoin ou Ebay en 2020, les revenus de vos ventes ne sont pas imposables, sous réserves des pafonnements susmentionnés, car l’activité n’est pas professionnelle. On retrouve à ce titre exceptionnel des exceptions concernant les bijoux ou les métaux précieux, objets d’arts de collection ou d’antiquité, vous devrez notamment régler impérativement la taxe forfaitaire sur les métaux précieux. 

Concernant cette taxe forfaitaire sur les métaux précieux, son montant peut varier entre 6 et 11% du montant du bien auquel il faut ajouter nécessairement la contribution pour le remboursement de la dette sociale de 0,5%(cf CRDS). 

En outre, si vous vendez des objets de plus de 5000 euros, vous êtes soumis à l’imposition des plus-values de cession de biens meubles ayant pour taux 19% auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Il est tout de même important de savoir que les voitures, les meubles et l’électroménager d’occasion seront, lorsqu’elles sont effectuées par des particuliers, le plus souvent exonérés de ces taxes. 

Au contraire, si vous achetez des biens dont le but principal est de les revendre, alors les revenus sont imposables puisque cela devient une activité professionnelle et non particulière. Si elles sont inférieures à 176.200 euros, le contribuable aura le choix entre le régime dit du « micro BIC » ou le régime « réel ». Si par ailleurs elles sont supérieures à 176.200 euros, le régime « réel » s’appliquera de manière automatique. 

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