Quel régime juridique et fiscal pour les influenceurs ?

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mai 04, 2021
Quel régime juridique et fiscal pour les influenceurs _

L’émergence des réseaux sociaux conduit les entreprises et leurs marques à innover dans leurs méthodes de communication. Elles utilisent depuis quelques années le marketing d’influence qui permet de faire passer leurs messages commerciaux via ce que l’on appelle les « influenceurs ». Problème, ces influenceurs n’ont pas de statut légal précisément défini par la loi. Toutefois, leurs revenus très souvent faramineux n’échappent pas pour autant à l’imposition.

I. Le statut juridique des influenceurs

Actuellement, le statut juridique des influenceurs ne possède pas de régime légal propre. Néanmoins, il faut noter que pour qualifier leurs statuts, les juges utilisent le régime applicable aux contrats de travail des mannequins à savoir l’article L7123-3 du Code du travail.

L’article L 7123-2 du Code du travail définit l’activité de mannequin comme suit: « 1°Soit de présenter au public, directement, ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service, ou un message publicitaire 2°Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image ».
On comprend donc par cette définition, les raisons de l’assimilation des juges français. Le développement d’un régime propre aux influenceurs reste pour le moment en cours de construction du côté du législateur.

II. La nature juridique des relations commerciales des influenceurs

En la matière, tout dépend du type d’activité et de la relation entretenue entre l’influenceur et la marque. Bien que la loi ne prévoit aucun statut juridique pour les professionnelles des réseaux sociaux, il est tout de même nécessaire de qualifier le contrat de travail in concreto et de déterminer le statut juridique mais surtout le régime d’imposition applicable pour eux.

Pour pouvoir analyser la nature du contrat entre la marque et l’influencer ainsi que la qualité de la prestation, il convient de prendre en compte trois facteurs :

  • Dans un premier temps la contrainte de production et de diffusion des contenus tel que les photos, les vidéos, la prise de parole en ligne face à la communauté.
  • Dans un deuxième temps, le temporalité de l’accord c’est à dire est-ce qu’on parle d’une prestation unique, une prestation dans le long/court terme…
  • Dans un troisième temps, le contrepartie financière négociée entre les parties.

Le contrat peut alors déboucher sur une relation de subordination entre l’influencer et l’enseigne. On est alors en présence d’un contrat de travail. Le professionnel des réseaux sociaux est alors qualifiée de salarié et la marque l’employeur devant payer les cotisations sociales.

III. Quelle fiscalité pour les influenceurs ?

L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité définit l’influenceur comme « celui qui exprime un point de vue, ou donne des conseils dans un domaine spécifique, avec un style, et un traitement qui lui est propre et auquel son audience s’identifie ». Les influenceurs perçoivent une rémunération de la part de la marque et donc, doivent normalement payer des impôts. Ils peuvent en effet être soumis à deux types d’imposition, soit l’impôt sur le revenu ou encore l’impôt sur les sociétés.

Concernant l’impôt sur le revenu, les Youtubeurs par exemple peuvent être soumis à cet impôt s’ils n’ont pas de société ou si leur société est soumise à l’IR. Dans ce cas, ils seront imposés au barème progressif de l’imposition pouvant aller jusqu’à 45% s’ils atteignent la dernière tranche d’imposition. Ils seront également par principe soumis aux prélèvements sociaux sur leurs revenus d’activités à hauteur de 17,2%.

Si ils exercent leurs activités par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS, ils seront imposés à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, leurs revenus seront imposés selon les taux d’IS applicables, ils pourront ensuite éventuellement se verser un salaire, avec l’imposition afférente à tout salarié voir percevoir des dividendes, dans ce dernier cas, l’imposition se fait à hauteur de 30%.

Il est important de savoir que le contrôle des influenceurs est encadré de manière très stricte. En effet, si les influenceurs omettent de déclarer les revenus normalement inclus dans l’assiette du calcul de l’impôt, l’administration fiscale pourra lors de son contrôle majorer l’impôt correspondant, de 40% voire 80%.

Concernant la fiscalité du contrat des influenceurs, la rémunération est soumise au régime de l’impôt sur le revenu pour les traitements et les salaires. Le contrôle fiscal devrait augmenter de plus en plus notamment avec la loi de finances pour 2020 qui autorise alors à l’administration fiscale d’avoir la possibilité d’exploiter de manière automatique les données personnelles de certaines plateformes pour avoir un contrôle plus approfondie.

Enfin, l’apparition de plus en plus fréquentes des enfants-influenceurs pose également des problèmes fiscaux. En effet, malgré leurs jeunes âges, ils n’échappent pas non plus à la fiscalité. Comme pour tout enfant percevant des revenus, ce sont les parents qui sont redevables, ces derniers doivent donc déclarer les revenus au nom de leurs enfants.

Par ailleurs, depuis février dernier, les députés ont adopté en première lecture les textes visant la protection de l’intérêt des enfants influenceurs. Le projet vise notamment à mettre en place un blocage des sommes jusqu’à la majorité de l’enfant, un encadrement de la rémunération et du temps de travail des enfants

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