Le bail commercial est un contrat de location de locaux à usage commercial. Il est régi par le Code du Commerce notamment aux articles L.145 et suivants qui en précisent tous les contours. C’est un contrat qui met en relation deux parties, en l’occurrence le bailleur...
Le bail rural et plus généralement les immeubles à usage agricole sont encadrés par des règles spécifiques. En effet, le droit rural vient compléter les dispositions classiques du droit commercial, ajoutant ainsi une touche d'originalité. Alors, comment fonctionne le...
La suppression progressive de la taxe d’habitation se poursuit en 2022. Initiée en 2018, cette mesure avait entrainé la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages. Cette initiative se poursuit pour atteindre la suppression pour les ménages les plus...
Les locations d’immeubles à usage professionnel connaissent une fiscalité particulière en fonction de différents critères. L’usage professionnel est souvent caractérisé dans le bail qui lie le bailleur au locataire. Cette caractérisation signifie que l’immeuble loué...
L’investissement dans des locaux professionnels peut s’avérer très judicieux. Si beaucoup pensent à investir pour la jouissance personnelle de leurs entreprises, investir pour louer est également une très bonne option. Cela pose alors une question, quel bail...
Les successions sont toujours des affaires sensibles autant pour la préservation du patrimoine que pour la répartition de celui-ci. La SCI (Société civile immobilière) permet de bénéficier d'avantages fiscaux concernant la succession immobilière. Elle...
Le dispositif de la nue-propriété permet d’investir à moindre coût et d’optimiser fiscalement son investissement ou encore anticiper une transmission de patrimoine tout en bénéficiant de dispositions fiscales avantageuses. Bâtir un patrimoine immobilier à...
Le régime de la TVA est spécifique lorsque l’on est en présence d’un bien immobilier. En effet, la TVA immobilière aura des conséquences différentes selon la qualité du cédant et de l’acquéreur ou encore du bailleur et du locataire. Par principe (CGI,...
L’IFI est, comme l’impôt sur le revenu des personnes physiques, un impôt progressif. Cependant, le législateur fiscal a prévu des mesures afin de rendre l’IFI moins douloureux pour les contribuables. En effet, à l’instar de l’impôt sur le revenu, un mécanisme de...
Par une décision de justice en date du 11 mars 2021, le tribunal de Nanterre a défini de manière inéluctable un cap jurisprudentiel concernant l’IFI sur la valeur nette du patrimoine imposable et son caractère immobilier. Cet arrêt dénonciateur d’une issue avantageuse...
La Loi de Finances pour 2018 a introduit l’imposition sur la fortune immobilière (IFI) succédant à l’impôt sur la fortune (ISF). À la différence de son prédécesseur, l’IFI ne concerne uniquement que la composante immobilière du patrimoine....