Par une décision de justice en date du 11 mars 2021, le tribunal de Nanterre a défini de manière inéluctable un cap jurisprudentiel concernant l’IFI sur la valeur nette du patrimoine imposable et son caractère immobilier. Cet arrêt dénonciateur d’une issue avantageuse pour les assujettis a remis en lumière l’impact que pouvez avoir cet impôt sur le patrimoine d’un citoyen français. Alors, quelles sont les modalités de déclaration et de paiement de l’IFI en 2021 ? À travers cet article, est établi l’élaboration d’un « guide », pour une conformité avec la législation fiscale notamment pour la session de déclaration de l’IFI de 2021.
Une déclaration IFI aux modalités exigeantes, que faire en 2021 ?
L’étendue de l’application de l’IFI est consacrée dans l’arrêt pré-cité, au travers de l’exemple d’une péniche amarrée d’habitation. Une problématique complexe et débattue de manière latente dans le contentieux judiciaire. Pour autant avec cette affaire qui a défrayé la chronique fiscale, c’est surtout l’impôt dans son essence qui a été réactualisé. Cet impôt qui vise à un réinvestissement de l’épargne gagnée dans l’économie par la classe « riche », pose encore beaucoup de question dans son mode de fonctionnement. L’une de celle-ci se trouve dans la conformité du citoyen vis-à-vis de l’IFI. Quelles sont les démarches à effectuer pout être en règle vis-à-vis de cette imposition ?
Sous couvert d’impôt concernant exclusivement une catégorie sociale assez aisée, il est établi consciemment une méconnaissance de l’IFI. Remplaçant de l’ISF, il n’a pas le même « rayonnement » que son prédécesseur ou encore que la déclaration de revenu.
Pour autant, il est dans la lignée d’un calendrier en tout point similaire. En effet, comme en 2020, l’IFI et la déclaration de revenu suivent une campagne commune qui commence en avril 2021. À cette période butoir, les ménages concernés ayant un seuil d’actifs immobilier d’une valeur supérieur à 1,3 millions euros devront renseigner une déclaration. Pour faire cette déclaration IFI en 2021, rien de plus simple, il suffit d’une connexion internet et une évaluation de ces actifs. Dans une hypothèse optimale cela est suffisant. Pour autant, il peut arriver des omissions de certains biens ou une sous-évaluation.
Dans ces cas précis, l’administration fiscale a établi un raisonnement basé sur une répression avec incidence financière. Il est question d’un système de pénalité qui se décompose comme suit.
Le principe est un paiement d’intérêt de retard à hauteur de 0,2% par mois, qui peut atteindre 2,4% à l’année. Ces intérêts qui n’ont de cesse de progresser avec le temps peuvent s’avérer très coercitif. Heureusement, sur la présomption d’une bonne foi, l’administration fiscale à une tolérance de marge d’erreur de 10%. Une marge d’erreur qui sous-entend une volonté de relâcher la bride sur la classe aisée qui subit déjà une imposition lourde.
L’erreur est donc appréciée légèrement, mais le retard l’est beaucoup moins. C’est-à-dire qu’en bon citoyen, déclarer ces impôts est un devoir à effectuer en temps et en heure. Dans le cas inverse une sanction (lourde) tombe. Cette situation est illustrée avec la possibilité par le fisc d’une mise en demeure de l’assujetti retardataire. Celui-ci, s’il ne fait pas son devoir au bout de 30 jours aura une majoration de 10% sur l’impôt dû, qui peut monter jusque 40% après ces jours. Il peut même être ajouté des intérêts de retard à hauteur de 0,2% par mois en complément.
Des modalités de paiement à géométrie variable
Les situations énoncées antérieurement ne valait effet que dans un but déclaratif. Cependant, le mécanisme de cet impôt admet évidemment une autre partie, la plus importante : le paiement.
Économiquement parlant il est admis une moins bonne rentabilité de l’IFI en comparaison de l’ISF. Pour autant, malgré un revenu global moindre pour l’État, cela reste une source sûre de revenu considérable, à hauteur de près de 1,53 milliards d’euros en 2018 !
Pour assurer ce revenu, l’État fixe donc un cadre normatif. En termes de temps, tout d’abord avec une date de limite de paiement qui sera borné au 15 septembre 2021.
Mais il est aussi question d’une obligation de paiement essentiellement dématérialisée.
La démarche se poursuit en effet avec une distinction de situation :
- Si l’assujetti doit payer une somme inférieure à 300 euros, le paiement se fait en ligne, par chèque ou virement.
- Si au contraire le montant est supérieur à 300 euros, une obligation de paiement en ligne doit être assurée avec l’application Impôts.gouv ou directement sur le site des impôts.
Néanmoins en toute circonstances, que le montant soit supérieur à 300 euros ou non, il est bon de rappeler que le retard de paiement de l’IFI entraine une majoration de 10% calculée sur l’impôt dû.
Avec tout ses détails, il apparait donc pertinent de penser que les modalités pour effectuer sa déclaration d’IFI en 2021 sera difficile. Pour autant dans un souci de clarté, un outil de simulation a été mis à disposition, pour aider justement les particuliers à évaluer leur situation.
