Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?
Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ?

De nos jours, il n’est plus rare de rencontrer des fonctionnaires auto-entrepreneurs. Toutefois, au vu de la sauvegarde de l’intégrité de la fonction publique, ce cumul est particulièrement encadré. Avant d’examiner la possibilité de cumuler les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur, il convient tout d’abord de distinguer ces deux statuts et d’apprécier enfin les conséquences qui en découlent.

Fonctionnaire et auto-entrepreneur : deux statuts différents

La fonction publique et l’auto-entreprenariat sont deux statuts absolument différents, surtout d’un point de vue idéologique.

  • Le fonctionnaire poursuit une mission de service public, à la recherche de l’intérêt général.
  • L’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur pour sa part poursuit son intérêt personnel, avec un but principalement lucratif.

Quel statut pour le fonctionnaire ?

On désigne par le mot fonctionnaire tout agent public, qui exerce une mission au service de l’Etat. Il peut s’agir d’agents de l’Etat, d’agents territoriaux ou encore d’agents hospitaliers. Ce terme générique de fonction publique intègre deux catégories de personnels au service de l’Etat, à savoir :

  • Le personnel titulaire ou statutaire, il s’agit d’agents publics recrutés sur la base d’un concours et titulaires d’un emploi permanent dans la fonction publique.
  • Le personnel contractuel ou vacataire, qui concerne tout personnel de l’Etat recruté pour un besoin temporaire, et dont la durée de l’emploi est limitée en fonction de la structure d’accueil.

Quel statut pour l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur, ou encore micro-entrepreneur est quant à lui un professionnel qui se met à son propre compte. C’est-à-dire il constitue une entreprise individuelle pour mettre en pratique et commercialiser un savoir-faire ou une expérience professionnelle. L’activité d’auto-entrepreneur peut être une activité professionnelle libérale, commerciale, ou artisanale, à titre principal ou secondaire.

Mais alors, ces deux statuts juridiques qui relèvent chacun d’un registre bien distinct peuvent-ils être cumulés ?

Peut-on cumuler les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur ?

Un fonctionnaire peut-il également être un auto-entrepreneur ?

Rappelons que la question du cumul de ces deux statuts a été à l’origine depuis 1983 (loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires) de nombreuses législations (2007 et 2009) tirant entre restrictions et permissions. C’est à partir de 2016 et plus exactement avec la loi du 20 avril 2016 et son décret du 27 janvier 2017 portant déontologie et droit des fonctionnaires, que la situation va évoluer. Ces deux textes posent les conditions des cumuls du statut de fonctionnaire avec certaines activités. Sont alors à distinguer ici le fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel, du fonctionnaire à temps incomplet ou non-complet.

La différence entre fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel ?

On qualifie de fonctionnaire à temps plein (ou temps complet), tout agent public titulaire ou contractuel qui effectue 100% de la durée légale de travail. Ces fonctionnaires peuvent bénéficier d’une souplesse dans le temps de travail en effectuant moins de la durée légale de travail par an, on parle alors ici de fonctionnaires à temps partiel.

Pour ces deux types de fonctionnaires, le principe est celui du nom-cumul d’activités posé par la loi de 2016 précitée. Dans le même élan, le décret de 2017 apporte quelques conditions atténuantes pour un possible cumul.

Ces atténuations sont les suivantes :

  • L’exercice à titre lucratif d’une activité accessoire en dehors des heures de service, et qui apporte de la valeur ajoutée (biens fabriqués) à l’activité principale (emploi public) du fonctionnaire. Le décret up cit énumère les activités autorisées.
  • La demande d’autorisation de passage à temps partiel auprès de l’autorité hiérarchique, au moins 3 mois avant la micro-entreprise. In fine, devra se prononcer la commission de déontologie de la fonction publique sur la compatibilité de la nouvelle activité salariée avec la fonction publique.
  • L’activité exercée doit consister à la production d’œuvre de l’esprit (écrits scientifiques ou littéraires etc.).

La question du fonctionnaire à temps incomplet ou non-complet

C’est un agent public qui effectue moins ou maximum 70% de la durée légale de travail.

Pour cette catégorie de fonctionnaire, il n’y a aucune restriction sur le cumul des statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur, peu importe la nature de l’activité. Cette dernière ne doit toutefois pas être incompatible avec le service public, c’est-à-dire entraver son indépendance, son fonctionnement ou encore sa neutralité.

Ce qu’il faut savoir du statut d’auto-entrepreneur et des effets du cumul

Le fonctionnaire qui voudrait devenir auto-entrepreneur soit par création de sa micro-entreprise, ou par reprise d’entreprise, doit connaître les formalités relatives à ce statut.

Où enregistrer son activité ?

Si le fonctionnaire auto-entrepreneur veut reprendre une entreprise qui exerce une activité commerciale, alors il fait son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la Chambre du Commerce et des Industries.

En outre si l’activité relève de l’artisanat, alors c’est au Registre des Métiers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Et enfin s’il exerce plutôt une ou plusieurs activités ou professions libérales, alors c’est auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF qu’il devra s’inscrire.

Quels régimes d’imposition et prestations sociales en cas de cumul ?

Suivant le régime général de l’auto-entreprise, le fonctionnaire auto-entrepreneur doit déclarer son salaire et son chiffre d’affaires, via le formulaire de déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro). Il doit le faire en remplissant alternativement et selon les cas les cases Micro-BIC ou Micro-BNC qui correspondent aux régimes micro.

Le paiement de l’impôt sur le CA se fait généralement lors des prélèvements URSAAF.

Concernant son régime social, notamment les prestations sociales, en cas de cumul, c’est toujours la sécurité sociale des fonctionnaires qui assure le remboursement des soins ; mais il est des cas où, en plus de ceci, la sécurité sociale des indépendants (SSI), à laquelle est simultanément affilé le fonctionnaire et qui perçoit également ses cotisations sociales, rembourse également les soins.

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