La rémunération du dirigeant d’une association est-elle possible ?
La rémunération du dirigeant d'une association est-elle possible ?

Une association est une personne morale, une organisation à but non lucratif qui poursuit un objet pouvant être culturel, écologique, scientifique etc. Elle se caractérise par la gratuité des fonctions qu’exercent ses membres. Ainsi, dans une association la fonction de dirigeant est en principe effectuée à titre bénévole. Toutefois, il existe des exceptions par lesquelles un dirigeant d’association a droit à un salaire. Néanmoins, pour qu’il soit légal, ce salaire se doit de respecter certaines conditions.

Principe de non-rémunération des dirigeants et exceptions

Peut-on rémunérer le dirigeant d’une association ?

Le principe est simple, pour une association, même avec associé unique, les dirigeants (Directeur général, Directeur adjoint ou administrateurs) ne sont pas rémunérés. Cela signifie que les fonctions de directions s’exercent gratuitement.

Ceci s’explique par le fait que l’association n’est pas une structure lucrative, elle n’est pas fondée pour la création de richesses et le partage de dividendes. On parle alors de gestion à caractère désintéressée.

Mais ceci n’est pas toujours le cas.

En effet, dans certains cas ou plutôt chez certaines associations, il est tout à fait possible de rémunérer des dirigeants. Néanmoins, cette rémunération se fait selon certaines conditions bien précises. Ainsi, toutes les associations ne disposent pas de cette faculté, celle-ci dépend de l’objet ou de la sphère d’intervention de l’association.

En droit, on distingue trois catégories d’associations :

  • Les associations issues de la Loi de 1901 ;
  • Les associations d’Alsace-Moselle ;
  • Les fondations d’entreprise.

Mais la question de la rémunération ne variera pas selon cette distinction. Il sera nécessaire de regarder au cas par cas, selon la nature même de l’association, selon ses objectifs.

Ainsi, les associations jugées d’utilité publique comme celles sportives ne peuvent pas rémunérer leurs dirigeants, tandis que celles ayant pour objet l’éducation, les travaux manuels…, peuvent le faire.

A combien s’élève la rémunération d’un dirigeant d’association ?

La rémunération ici équivaut alors aux ¾ du SMIC par mandataire. Cependant, il faut également tenir compte des ressources de l’association (pour qui, la rémunération des dirigeants ne doit pas provenir des subventions publiques), ainsi que du nombre de dirigeants (1, 2 ou 3) à rémunérer. 

Ainsi, selon la circulaire administrative du 15 septembre 1998, la limite maximale du salaire que peut percevoir un dirigeant d’association est bien de ¾ du SMIC. Il en est ainsi pour tout type d’association. Il est cependant possible, pour certaines associations de grande taille, que la rémunération du ou des dirigeant(s) aille au-delà de ce seuil, mais à certaines conditions :

  1. La transparence financière. Celle-ci voudrait que, conformément aux statuts de l’association, le salaire du dirigeant soit fixé par vote à la majorité des 2/3 au cours d’un conseil d’administration. Le dirigeant dont le salaire est voté ne doit pas être présent dans la salle au moment du vote. Un commissaire aux comptes expert-comptable doit être désigné pour établir un rapport annuel sur les modalités de rémunération.
  2. Un fonctionnement démocratique qui renvoie à l’élection démocratique des membres de l’association. Ceux-ci ne doivent donc pas être désignés par nomination. Rentre également dans cette condition l’instauration d’un contrôle de gestion de l’association sur le plan financier.
  3. Le respect des plafonds de rémunérations. Ceux-ci sont fixés par l’article 261 alinéa 7 du code général des impôts. Ils sont repartis en trois : Entre 200.000 et 500.000€, un seul dirigeant à droit à la rémunération ; entre 500.000 et 1.000.000€, l’association rémunère deux de ses dirigeants ; et au-delà de 1.000.000€ trois dirigeants perçoivent une rémunération. La rémunération est donc versée en fonction des ressources annuelles de l’association.

Les conditions pour rémunérer un dirigeant d’association

Que peut englober la rémunération d’un dirigeant ?

Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler que la rémunération du dirigeant peut lui être donnée sous plusieurs forme :

  • Un salaire mensuel ;
  • Une contrepartie ou indemnité au nom du mandat social ou dans le cadre d’une mission effectuée ;
  • Un remboursement des frais utilisés ;
  • Ou encore certains avantages en nature.

Quelles sont les modalités de mise en oeuvre de cette rémunération ?

Pour la rémunération d’un dirigeant d’association, deux points doivent être observés :

  • La conclusion d’un contrat de travail entre le dirigeant et l’association ;
  • La rémunération pour la fonction de dirigeant.

La conclusion d’un contrat de travail est la preuve légale de l’activité salariale du dirigeant dans l’association. A cet effet, concernant les cotisations sociales, selon l’URSSAFF, la preuve d’un simple lien de subordination entre le dirigeant et la structure est également suffisant pour qu’elle assume ses charges sociales.

En ce qui concerne la rémunération pour la fonction de dirigeant. Cela signifie que d’un point de vue juridique, le dirigeant doit participer à la direction de l’association, telle que sa participation aux réunions et assemblées générales.

Obligations et conséquences fiscales de la rémunération du dirigeant

En principe, le régime général de l’association lui confère une exonération fiscale.

Mais certaines obligations fiscales naissent de la rémunération du président de l’association.

A ce titre, la rémunération doit particulièrement être mentionnée dans les statuts de l’association tout comme son statut juridique, c’est-à-dire le poste rémunéré, le montant de ladite rémunération et les conditions de son octroi.

Autre obligation, l’association qui décide de rémunérer ses mandataires sociaux peut être soumise au régime fiscal des sociétés (au moins pour ses activités génératrices de revenus). Il s’agira de payer les impôts commerciaux, ainsi que les prélèvement sociaux au même titre qu’une SASU, une EURL etc. Ces impôts sont la TVA, l’impôt sur les sociétés, et la CET. Il sera également nécessaire d’évaluer le régime social afférent aux fonctions du mandataire social.

Les mandataires qui perçoivent un salaire sont imposables à l’impôt sur le revenu défini selon son salaire à la catégorie « traitements et salaires » ou alors aux « bénéfices non commerciaux ». Pour la structure associative, l’administration fiscale la soumet à un abattement, calculé selon le plafond supérieur de la première tranche de l’impôt sur le revenu.

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