L’encadrement juridique d’une entreprise commerciale
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3 octobre 2022

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L'encadrement juridique d'une entreprise commerciale

Les entreprises commerciales sont les principaux acteurs du monde des affaires. Elles jouent un rĆ“le essentiel dans le tissu Ć©conomique, notamment Ć  travers leurs offres de services innovants. Il existe de nombreuses formes d’entreprises avec des caractĆ©ristiques bien diffĆ©rentes les unes des autres. Faire un examen de l’entreprise commerciale revient d’abord Ć  nous interroger sur sa dĆ©finition, ses caractĆ©ristiques et enfin ses diffĆ©rentes formes.

Qu’est-ce qu’une entreprise commerciale ?

Une entreprise commerciale ou société commerciale est une structure créée sous la forme juridique commerciale, ou qui exerce une activité commerciale. Deux critères permettent alors de définir une entreprise commerciale :

  • Sa forme juridique commerciale ;
  • Son activitĆ© commerciale.

Les formes juridiques commerciales sont prĆ©vues par le Code de commerce (Art. L210-1). Ce texte ne retient pas le critĆØre de l’activitĆ© commerciale de l’entreprise et considĆØre comme sociĆ©tĆ© commerciale, toute structure crĆ©e sous l’une des formes suivantes :

  • SociĆ©tĆ© anonyme (SA), sociĆ©tĆ© par actions simplifiĆ©es pluripersonnelles (SAS) ou sociĆ©tĆ© par actions simplifiĆ©es unipersonnelles (SASU) ;
  • SociĆ©tĆ© en commandite simple (SCS) et sociĆ©tĆ© en nom collectif (SNC) ;
  • SociĆ©tĆ© Ć  responsabilitĆ© limitĆ©e pluripersonnelle (SARL) et entreprise unipersonnelle Ć  responsabilitĆ© (EURL).

L’activitĆ© commerciale qui est aussi un critĆØre de la sociĆ©tĆ© commerciale est aussi prĆ©vue par le Code de commerce aux articles L110-1 et L110-2. Est alors considĆ©rĆ©e comme entreprise commerciale, toute sociĆ©tĆ© qui exerce les actes de commerce de faƧon habituelle Ć  titre de profession. Et est constitutif d’acte de commerce au sens de la loi :

  • L’achat-revente de biens meubles ou immeuble ;
  • La location de meubles ;
  • Les activitĆ©s de transport maritime ou terrestre.

Par ailleurs, les sociĆ©tĆ©s commerciales doivent ĆŖtre distinguĆ©es des sociĆ©tĆ©s civiles, notamment pour ce qui est de la nature de l’activitĆ© exercĆ©e, la responsabilitĆ© des associĆ©s ou actionnaires ou encore le rĆ©gime d’imposition des bĆ©nĆ©fices (IR : impĆ“t sur le revenu ou IS : impĆ“t sur les sociĆ©tĆ©s).

Quelles sont les diffƩrentes formes de sociƩtƩs commerciales ?

Les formes de sociĆ©tĆ©s peuvent ĆŖtre regroupĆ©es en 3 types. Ces types de sociĆ©tĆ©s ont chacun des caractĆ©ristiques particuliĆØres. Il s’agit de :

  • Les sociĆ©tĆ©s de capitaux : ce type de sociĆ©tĆ© se caractĆ©rise par le caractĆØre dĆ©terminant des capitaux apportĆ©s. Les formes concernĆ©es sont : la SA, SAS, SCA.
  • Les sociĆ©tĆ©s de personnes : le contrat de sociĆ©tĆ© ici est conclu intuitu personae, c’est-Ć -dire en considĆ©ration de la personne du cocontractant. Font alors partie de ce type de sociĆ©tĆ©s : la SNC, SCS.
  • Les sociĆ©tĆ©s hybrides sont qualifiĆ©es ainsi les sociĆ©tĆ©s dont les caractĆ©ristiques empruntent aussi bien aux sociĆ©tĆ©s de capitaux qu’à celles de personnes. Il s’agit de la SARL et l’EURL.

Qu’est-ce qui caractĆ©rise une sociĆ©tĆ© commerciale ?

Une entreprise commerciale est une personne morale dotĆ©e de la personnalitĆ© juridique. Ce qui signifie qu’au mĆŖme titre que les personnes physiques, l’entreprise a des caractĆ©ristiques qui permettent de l’identifier. L’essentiel de ces derniĆØres est mentionnĆ© dans les statuts de la sociĆ©tĆ©.

Les caractĆ©ristiques de l’entreprise sont alors :

  • La dĆ©nomination sociale (le nom de la sociĆ©tĆ©) ;
  • Le siĆØge social (le lieu où elle reƧoit ses correspondances) ;
  • Le capital social (les ressources rĆ©unies pour la crĆ©ation de l’entreprise) ;
  • L’objet social (la raison d’être de la sociĆ©tĆ©) ;
  • La durĆ©e d’existence ;
  • Les associĆ©s (les personnes qui participent au capital social) ;
  • Le numĆ©ro unique d’identification ou SIREN.

Comment crƩer une sociƩtƩ commerciale ?

La crĆ©ation d’une sociĆ©tĆ© commerciale peut s’effectuer sur papier, ou en ligne. La procĆ©dure de crĆ©ation obĆ©it Ć  certaines rĆØgles telles que l’inscription de la sociĆ©tĆ© au registre du commerce et des sociĆ©tĆ©s (RCS), ou encore son immatriculation au rĆ©pertoire des mĆ©tiers (RM) de la Chambre des MĆ©tiers et de l’Artisanat (CMA) si elle mĆØne une activitĆ© artisanale. Si elle est commerciale, alors elle doit ĆŖtre enregistrĆ©e Ć  la CCI (Chambre de Commerce et des Industries).

La procĆ©dure de crĆ©ation d’entreprise est depuis simplifiĆ©e par la crĆ©ation du CFE (Centre de FormalitĆ©s des entreprises) qui est un centre d’aide Ć  la crĆ©ation d’entreprise.

Les principales Ć©tapes de la crĆ©ation d’entreprise sont :

  • Le choix du statut juridique ou forme juridique de l’entreprise : SNC (sociĆ©tĆ© en nom collectif), SASU, EURL (entreprise unipersonnelle Ć  responsabilitĆ© limitĆ©e), SARL, SAS (sociĆ©tĆ© par actions simplifiĆ©e). Il convient pour le chef d’entreprise de bien choisir le statut juridique car les diffĆ©rents statuts ou formes juridiques ont chacun ses particularitĆ©s (charges sociales, rĆ©gime fiscal etc.).
  • La publication dans un journal d’annonces lĆ©gales(JAL).
  • Le dĆ©pĆ“t du dossier de demande d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociĆ©tĆ©s) du greffe du tribunal compĆ©tent.

Vous n’avez pas eu la rĆ©ponse Ć  votre question ? Posez nous votre question !

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