Les entreprises commerciales sont les principaux acteurs du monde des affaires. Elles jouent un rĆ“le essentiel dans le tissu Ć©conomique, notamment Ć travers leurs offres de services innovants. Il existe de nombreuses formes dāentreprises avec des caractĆ©ristiques bien diffĆ©rentes les unes des autres. Faire un examen de lāentreprise commerciale revient dāabord Ć nous interroger sur sa dĆ©finition, ses caractĆ©ristiques et enfin ses diffĆ©rentes formes.
Quāest-ce quāune entreprise commerciale ?
Une entreprise commerciale ou société commerciale est une structure créée sous la forme juridique commerciale, ou qui exerce une activité commerciale. Deux critères permettent alors de définir une entreprise commerciale :
- Sa forme juridique commerciale ;
- Son activitƩ commerciale.
Les formes juridiques commerciales sont prĆ©vues par le Code de commerce (Art. L210-1). Ce texte ne retient pas le critĆØre de lāactivitĆ© commerciale de lāentreprise et considĆØre comme sociĆ©tĆ© commerciale, toute structure crĆ©e sous lāune des formes suivantes :
- SociƩtƩ anonyme (SA), sociƩtƩ par actions simplifiƩes pluripersonnelles (SAS) ou sociƩtƩ par actions simplifiƩes unipersonnelles (SASU) ;
- SociƩtƩ en commandite simple (SCS) et sociƩtƩ en nom collectif (SNC) ;
- Société à responsabilité limitée pluripersonnelle (SARL) et entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL).
LāactivitĆ© commerciale qui est aussi un critĆØre de la sociĆ©tĆ© commerciale est aussi prĆ©vue par le Code de commerce aux articles L110-1 et L110-2. Est alors considĆ©rĆ©e comme entreprise commerciale, toute sociĆ©tĆ© qui exerce les actes de commerce de faƧon habituelle Ć titre de profession. Et est constitutif dāacte de commerce au sens de la loi :
- Lāachat-revente de biens meubles ou immeuble ;
- La location de meubles ;
- Les activitƩs de transport maritime ou terrestre.
Par ailleurs, les sociĆ©tĆ©s commerciales doivent ĆŖtre distinguĆ©es des sociĆ©tĆ©s civiles, notamment pour ce qui est de la nature de lāactivitĆ© exercĆ©e, la responsabilitĆ© des associĆ©s ou actionnaires ou encore le rĆ©gime dāimposition des bĆ©nĆ©fices (IR : impĆ“t sur le revenu ou IS : impĆ“t sur les sociĆ©tĆ©s).
Quelles sont les diffƩrentes formes de sociƩtƩs commerciales ?
Les formes de sociĆ©tĆ©s peuvent ĆŖtre regroupĆ©es en 3 types. Ces types de sociĆ©tĆ©s ont chacun des caractĆ©ristiques particuliĆØres. Il sāagit de :
- Les sociétés de capitaux : ce type de société se caractérise par le caractère déterminant des capitaux apportés. Les formes concernées sont : la SA, SAS, SCA.
- Les sociĆ©tĆ©s de personnes : le contrat de sociĆ©tĆ© ici est conclu intuitu personae, cāest-Ć -dire en considĆ©ration de la personne du cocontractant. Font alors partie de ce type de sociĆ©tĆ©s : la SNC, SCS.
- Les sociĆ©tĆ©s hybrides sont qualifiĆ©es ainsi les sociĆ©tĆ©s dont les caractĆ©ristiques empruntent aussi bien aux sociĆ©tĆ©s de capitaux quāĆ celles de personnes. Il s’agit de la SARL et lāEURL.
Quāest-ce qui caractĆ©rise une sociĆ©tĆ© commerciale ?
Une entreprise commerciale est une personne morale dotĆ©e de la personnalitĆ© juridique. Ce qui signifie quāau mĆŖme titre que les personnes physiques, lāentreprise a des caractĆ©ristiques qui permettent de lāidentifier. Lāessentiel de ces derniĆØres est mentionnĆ© dans les statuts de la sociĆ©tĆ©.
Les caractĆ©ristiques de lāentreprise sont alors :
- La dƩnomination sociale (le nom de la sociƩtƩ) ;
- Le siège social (le lieu où elle reçoit ses correspondances) ;
- Le capital social (les ressources rĆ©unies pour la crĆ©ation de lāentreprise) ;
- Lāobjet social (la raison dāĆŖtre de la sociĆ©tĆ©) ;
- La durĆ©e dāexistence ;
- Les associƩs (les personnes qui participent au capital social) ;
- Le numĆ©ro unique dāidentification ou SIREN.
Comment crƩer une sociƩtƩ commerciale ?
La crĆ©ation dāune sociĆ©tĆ© commerciale peut sāeffectuer sur papier, ou en ligne. La procĆ©dure de crĆ©ation obĆ©it Ć certaines rĆØgles telles que lāinscription de la sociĆ©tĆ© au registre du commerce et des sociĆ©tĆ©s (RCS), ou encore son immatriculation au rĆ©pertoire des mĆ©tiers (RM) de la Chambre des MĆ©tiers et de lāArtisanat (CMA) si elle mĆØne une activitĆ© artisanale. Si elle est commerciale, alors elle doit ĆŖtre enregistrĆ©e Ć la CCI (Chambre de Commerce et des Industries).
La procĆ©dure de crĆ©ation dāentreprise est depuis simplifiĆ©e par la crĆ©ation du CFE (Centre de FormalitĆ©s des entreprises) qui est un centre dāaide Ć la crĆ©ation dāentreprise.
Les principales Ć©tapes de la crĆ©ation dāentreprise sont :
- Le choix du statut juridique ou forme juridique de lāentreprise : SNC (sociĆ©tĆ© en nom collectif), SASU, EURL (entreprise unipersonnelle Ć responsabilitĆ© limitĆ©e), SARL, SAS (sociĆ©tĆ© par actions simplifiĆ©e). Il convient pour le chef dāentreprise de bien choisir le statut juridique car les diffĆ©rents statuts ou formes juridiques ont chacun ses particularitĆ©s (charges sociales, rĆ©gime fiscal etc.).
- La publication dans un journal dāannonces lĆ©gales(JAL).
- Le dĆ©pĆ“t du dossier de demande dāimmatriculation au RCS (registre du commerce et des sociĆ©tĆ©s) du greffe du tribunal compĆ©tent.