L’encadrement juridique d’une entreprise commerciale

3 octobre 2022

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L'encadrement juridique d'une entreprise commerciale

Les entreprises commerciales sont les principaux acteurs du monde des affaires. Elles jouent un rôle essentiel dans le tissu économique, notamment à travers leurs offres de services innovants. Il existe de nombreuses formes d’entreprises avec des caractéristiques bien différentes les unes des autres. Faire un examen de l’entreprise commerciale revient d’abord à nous interroger sur sa définition, ses caractéristiques et enfin ses différentes formes.

Qu’est-ce qu’une entreprise commerciale ?

Une entreprise commerciale ou société commerciale est une structure créée sous la forme juridique commerciale, ou qui exerce une activité commerciale. Deux critères permettent alors de définir une entreprise commerciale :

  • Sa forme juridique commerciale ;
  • Son activité commerciale.

Les formes juridiques commerciales sont prévues par le Code de commerce (Art. L210-1). Ce texte ne retient pas le critère de l’activité commerciale de l’entreprise et considère comme société commerciale, toute structure crée sous l’une des formes suivantes :

  • Société anonyme (SA), société par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) ou société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU) ;
  • Société en commandite simple (SCS) et société en nom collectif (SNC) ;
  • Société à responsabilité limitée pluripersonnelle (SARL) et entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL).

L’activité commerciale qui est aussi un critère de la société commerciale est aussi prévue par le Code de commerce aux articles L110-1 et L110-2. Est alors considérée comme entreprise commerciale, toute société qui exerce les actes de commerce de façon habituelle à titre de profession. Et est constitutif d’acte de commerce au sens de la loi :

  • L’achat-revente de biens meubles ou immeuble ;
  • La location de meubles ;
  • Les activités de transport maritime ou terrestre.

Par ailleurs, les sociétés commerciales doivent être distinguées des sociétés civiles, notamment pour ce qui est de la nature de l’activité exercée, la responsabilité des associés ou actionnaires ou encore le régime d’imposition des bénéfices (IR : impôt sur le revenu ou IS : impôt sur les sociétés).

Quelles sont les différentes formes de sociétés commerciales ?

Les formes de sociétés peuvent être regroupées en 3 types. Ces types de sociétés ont chacun des caractéristiques particulières. Il s’agit de :

  • Les sociétés de capitaux : ce type de société se caractérise par le caractère déterminant des capitaux apportés. Les formes concernées sont : la SA, SAS, SCA.
  • Les sociétés de personnes : le contrat de société ici est conclu intuitu personae, c’est-à-dire en considération de la personne du cocontractant. Font alors partie de ce type de sociétés : la SNC, SCS.
  • Les sociétés hybrides sont qualifiées ainsi les sociétés dont les caractéristiques empruntent aussi bien aux sociétés de capitaux qu’à celles de personnes. Il s’agit de la SARL et l’EURL.

Qu’est-ce qui caractérise une société commerciale ?

Une entreprise commerciale est une personne morale dotée de la personnalité juridique. Ce qui signifie qu’au même titre que les personnes physiques, l’entreprise a des caractéristiques qui permettent de l’identifier. L’essentiel de ces dernières est mentionné dans les statuts de la société.

Les caractéristiques de l’entreprise sont alors :

  • La dénomination sociale (le nom de la société) ;
  • Le siège social (le lieu où elle reçoit ses correspondances) ;
  • Le capital social (les ressources réunies pour la création de l’entreprise) ;
  • L’objet social (la raison d’être de la société) ;
  • La durée d’existence ;
  • Les associés (les personnes qui participent au capital social) ;
  • Le numéro unique d’identification ou SIREN.

Comment créer une société commerciale ?

La création d’une société commerciale peut s’effectuer sur papier, ou en ligne. La procédure de création obéit à certaines règles telles que l’inscription de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou encore son immatriculation au répertoire des métiers (RM) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) si elle mène une activité artisanale. Si elle est commerciale, alors elle doit être enregistrée à la CCI (Chambre de Commerce et des Industries).

La procédure de création d’entreprise est depuis simplifiée par la création du CFE (Centre de Formalités des entreprises) qui est un centre d’aide à la création d’entreprise.

Les principales étapes de la création d’entreprise sont :

  • Le choix du statut juridique ou forme juridique de l’entreprise : SNC (société en nom collectif), SASU, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SARL, SAS (société par actions simplifiée). Il convient pour le chef d’entreprise de bien choisir le statut juridique car les différents statuts ou formes juridiques ont chacun ses particularités (charges sociales, régime fiscal etc.).
  • La publication dans un journal d’annonces légales(JAL).
  • Le dépôt du dossier de demande d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) du greffe du tribunal compétent.

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