Le monde associatif prend de l’ampleur depuis la crise de la COVID-19. En effet, de plus en plus de personnes sont intéressées pour créer une association. En 2022, plus de 12 millions de Français étaient bénévoles. Néanmoins, les associations sont soumises à certaines règles qui déterminent et conditionnent leur statut d’association. Alors, peuvent-elles être à but lucratif ? Peut-on valablement parler d’association à but lucratif ? Et quelles en seraient les implications sur le plan fiscal et comptable ?
Association et but lucratif
Quelle est la définition juridique d’une association ?
L’association est définie par la Loi du 1er juillet 1901 comme une “convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices“.
De cette définition, l’on en déduit clairement que l’association est par essence sans but lucratif. Ce qui signifie qu’elle n’a pas vocation principale à créer de la richesse pour ses fondateurs.
Une association peut-elle avoir un but lucratif ?
Le partage de bénéfices est souvent liées aux formes sociétaires. Symbolisé par les sociétés “commerciales”, leurs activités présentent justement un but lucratif, cela en est même une obligation.
Ainsi, une association, définie comme telle, qui se livrerait à une activité lucrative, serait re-qualifiée de société créée de fait. Cela lui vaudrait donc une application du régime fiscal des sociétés commerciales.
Toutefois, le but non lucratif d’une association ne l’exclut pas toujours de toute activité génératrice de revenus. En effet, une association peut se livrer à des activités lucratives en vue de financer ses objectifs non lucratifs.
Comment une association peut-elle exercer une activité à but lucratif ?
Si l’exercice d’une activité lucrative lui est possible, il existe néanmoins des restrictions.
Tout d’abord, les activités commerciales de l’association doivent être distinctes de l’objet principale de l’association. De plus, celles-ci ne doivent pas aller à l’encontre de sa réalisation. Elles doivent également être mentionnés dans les statuts de l’association comme servant à financer l’association.
En revanche, le type d’activité possible est assez large puisqu’une association peut par exemple :
- Organiser des spectacles payants ;
- Vendre des boissons lors de certaines occasions ;
- Vente de produits dérivés (nourriture, vêtements)…
Critères d’une association qui mène des activités lucratives
Pour que l’activité de l’association exercée pour se financer ne soit pas confondue à une société de fait, il convient de préciser certains critères relatifs :
- D’une part à la gestion de l’association notamment la rémunération de ses dirigeants ;
- Et d’autre part aux activités lucratives elles-mêmes.
La gestion de l’association à but lucratif est l’un des principaux critères de qualification. Ainsi, l’on considère une association comme telle lorsque sa gestion a un caractère désintéressé. On parle de gestion désintéressée lorsque les fonctions de ses dirigeants sont exercées à titre bénévole. Ceux-ci ne doivent donc pas en principe percevoir de quelques manières que ce soit les bénéfices générés par l’association. Il est toutefois admis selon certains cas bien précis que les dirigeants d’une association puissent percevoir au titre de salaire :
- Une prise en charge de frais de gestion ou de remboursement des dépenses personnelles, un dû d’une valeur brute mensuelle n’excédant pas les ¾ du SMIC.
- Pour certains cas où la rémunération dépasse le seuil des ¾ du SMIC, certaines conditions doivent être remplies comme la transparence dans la gestion ou encore l’indication dans les statuts de l’association, les conditions de rémunération des dirigeants et du renouvellement de leur mandat.
- Dans d’autres circonstances, le nombre de dirigeants à rémunérer et la rémunération dépendent des ressources de l’association (200.000€, 500.000€, 1.000.000€ et plus). Dans tous les cas, lesdites ressources ne doivent pas provenir des subventions des organismes publics.
Concernant ses activités, un organisme sans but lucratif peut œuvrer dans l’intérêt général et avoir une utilité sociale ou une utilité publique. En principe, elle ne doit pas faire concurrence aux entreprises.
Si l’association exerce des activités lucratives, il convient d’examiner si elle les exerce dans les mêmes conditions que les entreprises du même secteur. Cet examen procède par les critères des « 4 P », à savoir : le produit, le public, le prix et la publicité. Si cet examen révèle que l’association fait concurrence, ou exerce ses activités lucratives dans les mêmes conditions qu’une entreprise, alors cela implique des conséquences sur les plans administratifs, fiscal et comptable.
Modalités fiscales et comptables d’une association à but lucratif
Sur le plan administratif, “l’association à but lucratif“devra demander l’immatriculation au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Etablissements) pour l’obtention d’un numéro SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises). En surplus de sa déclaration faite à la préfecture, l’association à but lucratif devra désormais effectuer son inscription au RNA et de sa publication dans un JOAFE (Journal Officiel des Association et Fondations d’Entreprise) faites lors de sa création.
Sur le plan fiscal, la conséquence est que l’administration fiscale peut l’assujettir aux impôts commerciaux, notamment la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), l’IS (l’Impôt sur les Sociétés) et la CET (Contribution Economique Territoriale) pour ses revenus issus de ses activités lucratives.
Toutefois, une association qui exerce des activités lucratives peut bénéficier de l’exonération de ce régime à certaines conditions parmi lesquelles :
- Conserver une gestion désintéressée ;
- Maintenir des activités non lucratives prépondérantes.
Sur le plan comptable, si initialement aucune comptabilité n’est demandée à une association, il en va différemment lorsque celle-ci exerce des activités lucratives.
Notons que, si une association exerce une activité mixe (lucrative et non lucrative) alors c’est son activité lucrative qui sera soumise aux obligations comptables, notamment la tenue des comptes annuels (bilan ; compte de résultat et annexe). Par ailleurs, si les membres de l’association sont rémunérés, elle doit établir annuellement une attestation indiquant l’identité des dirigeants, le montant de la rémunération et le montant de ses ressources.
