Quels types d’entreprises choisir pour votre projet ? Quels critères permettent de les distinguer les unes des autres ? Quels sont les enjeux que vous devez prendre en compte pour créer votre entreprise aujourd’hui ? Autant de questions qui doivent se poser pour entreprendre un projet correctement !

Les types d’entreprises selon la forme ou le statut juridique

Le statut ou la forme juridique d’une entreprise est la forme légale selon laquelle elle est organisée. Le statut juridique de l’entreprise est donc à distinguer des statuts de l’entreprise qui vont déterminer notamment :

• la répartition du pouvoir dans la société en fonction des risques et responsabilités engagés ;
• les modalités de cession de parts et de dissolution de la personne morale ;
• la durée de vie de la société ;
• l’adresse et les modalités de changement de siège social de la société…

Cependant, la forme juridique d’une entreprise peut avoir une influence importante sur les statuts de de celle-ci puisque certaines formes sociales entraient des obligations légales sur le fonctionnement de l’entreprise.

Une fois cette distinction effectuée, pour envisager les formes juridiques des entreprises françaises, il est nécessaire de distinguer :

1. les entreprises unipersonnelles ;
2. des sociétés (constituées de plusieurs personnes).

1. Quelles sont les différentes entreprises unipersonnelles ?

Ce qualificatif est retenu lorsqu’une entreprise est créée par un associé unique. Celui-ci assure seul la gérance et est donc également seul responsable en cas de faillite.

Dans la pratique, cela signifie qu’une personne physique (dirigeant ou gérant) va créer pour lui-même une structure pour y exercer une activité (commerciale, libérale ou artisanale). Il sera donc également seul à déterminer l’objet social de la société et à mettre en oeuvre les formalités nécessaires à la création d’une entreprise. Prévue par le Code de commerce, la création d’une entreprise ou société unipersonnelle est assez simplifiée. Certaines de ces entreprises pourront évoluer en accueillant de nouveaux membres (associés) et des salariés (commissaires aux comptes).

On retrouve parmi les entreprises unipersonnelles françaises :

• L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou SARLU (société à responsabilité limitée unipersonnelle) ;
• La SAU (société anonyme unipersonnelle) ;
• La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ;
• L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) mais qui vient d’être supprimée par la Loi du 14 février 2022 ;
• Ainsi que l’auto-entreprise aussi appelée micro-entreprise.

2. Quelles sont les différentes sociétés (constituées de plusieurs personnes) ?

Font partie de ces formes sociales, les sociétés de personnes regroupant des associés disposant de parts sociales dans la société, avec principalement :

• La SNC (société en nom collectif) ;
• La SCS (société en commandite simple) ;
• Les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…).

Et les sociétés de capitaux ou sociétés par actions, dont associés sont appelés actionnaires, avec principalement

• La SA (société anonyme) ;
• La SAS (société par actions simplifiées) ;
• La SARL (société à responsabilité limitée) ;
• La SCA (société en commandite par actions),
• La SC (société de coopérative) ;
• Les sociétés d’exercice libérale comme la SELARL (société d’exercice libérale à responsabilité limitée).

A noter que le choix de la forme sociale de votre entreprise entrainera des obligations fiscales profondément différentes, d’où l’intérêt d’y prêter attention !

Distinction selon la taille et le secteur d’activité de l’entreprise

La forme sociale n’est pas le seul critère permettant de classifier les types de sociétés en France. La taille et le secteur d’activités contribuent également à classer une société et sont donc à prendre en compte.

En effet, certaines obligations légales et fiscales différent selon la taille ou le secteur d’activité de votre entreprise.

1. La taille comme critère de distinction

Sur la base de taille, on distingue quatre types d’entreprises :

• Les entreprises individuelles (EI) : Elles sont tenues par une seule personne, en l’occurrence le dirigeant unique.
• Les très petites entreprises (TPE) : Ce sont des entreprises de très petites tailles, avec moins de dix salariés. Elles représentent 90 % des entreprises en France.
• Les petites et moyennes entreprises (PME) : De taille plus importante que les TPE, elles comptent au maximum 499 salariés.
• Les grandes entreprises : Avec plus de 500 employés, elles emploient près du tiers des salariés en France. Très souvent ce sont de grands groupes qui sont également implantés à l’international.

2. Le type d’entreprises basé le secteur d’activités

Classiquement, le droit français distingue 3 types d’activités :

• Les activités commerciales ;
• Les activités artisanales ;
• Les activités libérales.

Attention toutes ces activités ne peuvent pas être exercées dans n’importe quelle forme de société. Par exemple, une activité commerciale ne peut être exercée, sauf exceptions, au sein d’une société civile. Cela explique qu’une SCI ne peut exercer une activité commerciale que si elle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Mais commercialement, on distingue 3 secteurs d’activités pour classifier les entreprises :

• Le secteur primaire : Ce secteur regroupe les entreprises qui exercent dans le domaine de l’agriculture, la pêche et les mines.
• Le secteur secondaire : Ce secteur regroupe les entreprises du secteur industriel et du bâtiment.
• Le secteur tertiaire : Ce secteur se rapporte aux services tels que le commerce et le transport. Il emploie aujourd’hui plus de 70 % des salariés français.

Autres critères de distinction des entreprises

Il est également possible de distinguer le type d’entreprise à travers d’autres critères tels que la provenance du capital, l’internationalisation et le type de concentration des entreprises.

1. Le critère de la provenance du capital

Ce critère permet de déterminer le propriétaire de l’entreprise. On distingue ici l’entreprise publique ou à capital social public, dont les parts sociales appartiennent à l’État ou ses démembrements, et l’entreprise privée ou à capital privé qui appartiennent à des particuliers (personnes physiques ou personnes morales).

2. Le critère de l’internationalisation

Ce critère permet de distinguer selon qu’une société est une filiale, c’est-à-dire une unité de production d’une maison-mère, ou alors alors une firme transnationale ayant des filiales à l’étranger.

3. Le critère de la concentration des sociétés

La concentration désigne le regroupement de plusieurs entreprises soit par création ou par achat de sociétés. Selon les formes, la concentration peut être horizontale si les entreprises sont dans la même branche d’activités, verticale si elles sont complémentaires et enfin conglomérales si les elles sont de branches totalement différentes.

Ces critères ont également leurs importances sur certaines branches du droit, notamment en droit international avec les réglementations sur la concurrence entre les entreprises.