L’action en revendication intervient lors de la constitution du patrimoine du débiteur qui fait l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. C’est l’hypothèse où le débiteur a en sa possession des biens ne lui appartenant pas, dont il n’a pas...
Le 15 septembre 2021, par deux ordonnances, le gouvernement a clôturé la réforme du droit des sûretés ayant commencé par une ordonnance du 23 mars 2006. Ces deux ordonnances ont réformé le droit des sûretés personnelles. La première dite « sûretés » est entrée en...
On parle de faillite d’entreprise lorsqu’une société n’arrive plus à supporter ses charges. C’est-à-dire lorsque son actif disponible est insuffisant pour supporter son passif exigible. Pour toute entreprise, la faillite est une situation qui doit être déclarée auprès...
La recherche de garanties de solvabilité des débiteurs requiert parfois l’examen des biens de ces derniers. Entre hypothèque d’immeubles et gage de biens meubles corporels, le nantissement est une sûreté réelle des biens meubles incorporels tels qu’un fonds de...
La liquidation judiciaire est l’ultime procédure collective prévue pour les entreprises en difficulté. Elle intervient lorsque toutes les tentatives de sauvegarde de la société ont été vaines et lorsque sa fermeture est irrémédiable. L’ouverture d’une liquidation...
En procédure collective, différents acteurs interviennent pour représenter les salariés et défendre leurs intérêts. Le principal acteur et le plus important est le CSE, mais peut également intervenir, en sus, le représentant des salariés. La désignation du...
La procédure de liquidation judiciaire est une des procédures collectives dont l’objectif est d’organiser la fin de la société et notamment le paiement des créanciers (fournisseurs, partenaires sociaux, URSSAF etc.). Elle est prononcée par le tribunal de commerce ou...
De nombreux enjeux, qu’ils soient juridiques, sociaux ou financiers, sont susceptibles d’affecter la santé globale de la société. Le droit des entreprises en difficulté vient permet d'encadrer et de traiter ces difficultés. « Mieux vaut prévenir...
Le recouvrement de créances est une procédure qui vise pour un créancier à rentrer en possession de son argent et pour un débiteur à s’acquitter de sa dette. Au-delà de l’engagement des procédures, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire, la question...
Après une longue période de difficulté, l’entreprise Shadow, fondée en 2015, a développé une offre révolutionnaire de cloud gaming permettant aux utilisateurs d’accéder, à distance, à de puissantes machines depuis des appareils d’entrée de gamme. En effet, après des...
L’entreprise se définit essentiellement par ces caractéristiques économiques, cependant les Hommes d’affaires affrontent l’environnement juridique à chacune des étapes du développement de l’entreprise, autrement dit le facteur juridique sera à chaque fois...
Outre l’instauration du passe sanitaire pour les rassemblements de plus de 50 personnes, ainsi que la prorogation de certaines mesures dérogatoires relatives au recouvrement des créances - telles que le plan d’apurement des dettes fiscales et sociales - l’article 13...