La liquidation judiciaire est l’ultime procédure collective prévue pour les entreprises en difficulté. Elle intervient lorsque toutes les tentatives de sauvegarde de la société ont été vaines et lorsque sa fermeture est irrémédiable. L’ouverture d’une liquidation judiciaire suit une procédure déterminée et entraine un certain nombre de conséquences pour la société et pour ses créanciers. Cette procédure collective est toujours précédée de préalables qu’il conviendra également de présenter avant de parler de la liquidation proprement dite.

Liquidation judiciaire : définition et préalables

Prévue par le livre VI du Code de commerce, la liquidation judiciaire est définie à l’article L.640-1 comme une procédure ouverte pour certains débiteurs en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise.

Deux choses sont à retenir de cette définition.

• Tout d’abord, il faut que l’entreprise en liquidation judiciaire soit en cessation de paiement. La cessation de paiement est le fait pour une entreprise de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette cessation de paiement doit être manifestement irréversible.
• De plus, la liquidation judiciaire vise à mettre fin à l’activité de la société.

L’irréversibilité de la cessation de paiement s’apprécie par la juridiction saisie aux fins de liquidation judiciaire, il peut s’agir selon les cas du tribunal du commerce, ou du tribunal de grande instance. Ici le juge examine le passif exigible qui renvoie à l’ensemble des dettes échues liquides, certaines, exigibles, et l’actif disponible qui se rapporte à l’ensemble des liquidités et valeurs réalisables immédiatement à court terme. Cet examen du juge de fond doit conclure qu’il est absolument impossible pour l’entreprise d’inverser la courbe, c’est-à-dire de se reprendre et d’apurer son passif. Si au contraire, il est conclu que la faillite n’est pas irréversible, le débiteur peut être mis en redressement judiciaire par le juge. Ce qui à terme devrait permettre de sauver l’entreprise et de poursuivre son activité. 

L’ouverture et le déroulement de la liquidation judiciaire

Les types de débiteurs concernés par cette procédure sont mentionnés à l’article L 640-2 du Code du commerce. Il s’agit entre autres des commerçants et artisans, agriculteurs, les associations, les personnes morales de droit privé et les personnes physiques exerçant une activité indépendante ou encore les auto-entrepreneurs.

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte auprès du greffe du tribunal compétent après demande du débiteur. Le chef d’entreprise dispose de 45 jours maximum pour demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, à compter de la cessation de paiement.

La défaillance à cette obligation l’expose à des sanctions telles que l’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler une entreprise surtout si elle a contribué à affecter la santé de l’entreprise. Peuvent également demander la liquidation judiciaire le ministère public, le juge (notamment après une procédure de redressement infructueuse), un créancier ou encore les héritiers du débiteur. La demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est introduite par le formulaire cerfa N°10530 au tribunal compétent du lieu où se situe le siège de l’entreprise.

Une fois la demande introduite, le juge adopte un certain nombre de mesures visant à désintéresser les créanciers de la société. On peut citer parmi celles-ci :

• La nomination d’un liquidateur judiciaire,
• La suppression de la fonction de gérant ou chef d’entreprise,
• L’arrêt des activités de la société, sauf prolongation de 3 mois renouvelable une fois.
• L’arrêt du cours des intérêts et majorations à l’égard du débiteur,
• La suspension des poursuites individuelles et voies d’exécution à l’égard du débiteur,
• La rupture des contrats de travail. Les salaires et autres charges sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (Art. L3253-6 du Code du travail).
• L’exigibilité immédiate de toutes les dettes de la société, même celles non échues.
• La mise en vente aux enchères des biens de l’entreprise pour désintéresser ses créanciers.

La clôture de la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation s’achève par le terme des opérations de liquidation et le prononcé d’un jugement de liquidation judiciaire. A ce niveau deux situations peuvent en découler :

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif. Cette situation signifie que l’ensemble des actifs meubles et immeubles de la société n’a pas permis d’apurer son passif. Alors il est impossible pour le liquidateur de poursuivre la liquidation.

La clôture de la liquidation judiciaire pour extinction de passif. Ici en revanche, la réalisation de l’actif a permis de désintéresser tous les créanciers et poursuivre la liquidation jusqu’à la fin.

Dans les deux cas, au sortir de cette procédure collective, l’entreprise n’existe plus. On parle alors de dissolution de la société. Elle est radiée du registre du commerce et des sociétés. La dissolution est publiée dans un journal d’annonces légales.

En outre, il est des cas où la liquidation aboutit à une offre de reprise, c’est-à-dire un plan de cession qui peut être partielle ou globale. Une offre de reprise a l’avantage de permettre la sauvegarde les emplois.