La procédure de liquidation judiciaire 

février 24, 2021
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La procédure de liquidation judiciaire est une procédure mise en place par le Tribunal de commerce (tribunal judiciaire pour les autres formes de société) dont l’objectif est d’organiser la fin de la société et notamment le paiement des créanciers (fournisseur, partenaires sociaux, URSSAF etc.)  La procédure de liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise se trouve en cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face aux dettes contractées par la société et qu’il est impossible de redresser l’entreprise.

À qui s’adresse la procédure de liquidation judiciaire ?

Cette procédure s’adresse à toutes personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, artisanale, agricole, indépendante ou libérale ainsi qu’à toutes les entreprises, sociétés, mais aussi les associations. Cette procédure de liquidation judiciaire s’applique également aux entités qui ne peuvent plus payer les dettes de la société. On dit que l’entreprise se trouve en cessation des paiements. Elle s’applique également aux sociétés qui ne peuvent plus demander un redressement de l’activité en raison d’une situation financière. 

Il existe la procédure de liquidation simplifiée pour les petites structures. Il s’agit d’une procédure pour les petites entreprises qui ont peu ou pas de salariés et qui n’ont pas de patrimoine immobilier. Cette procédure prend moins de temps et est peu coûteuse. 

Comment débute la procédure de liquidation judiciaire ?

On retrouve plusieurs scénarios. La première hypothèse est celle dans laquelle la société est déjà en redressement judiciaire. Cependant, à la fin de la période d’observation, le juge judiciaire informe que la société ne peut être sauvée. La société se retrouve donc dans une procédure de liquidation judiciaire 

Dans la deuxième hypothèse, il s’agit du cas où l’entreprise se retrouve en cessation des paiements et qu’il n’est pas possible de tenter de sauver l’entreprise. Dans ce cas-là, il faut se rendre au tribunal pour procéder à la liquidation judiciaire de la société. 

Dans la dernière hypothèse, un des créanciers exige au tribunal judiciaire de placer l’entreprise en liquidation judiciaire. En effet, dans le cas où la société n’a pas payé un de ses créanciers, ce dernier est en droit de demander une procédure de liquidation judiciaire.

Comment être mis en procédure de liquidation judiciaire ?

Le juge va nommer un mandataire judiciaire, c’est-à-dire un liquidateur judiciaire qui va organiser la procédure de liquidation judiciaire. Ce liquidateur va prendre les actifs de la société afin de payer les créanciers. 

Quel est l’ordre des paiements des créanciers ? 

Le liquidateur doit respecter un ordre légal dans le paiement des créanciers. Les premiers à être payé sont les salariés. S’il n’y a pas d’actif dans la société, les salariés seront tout de même payés par les AGS qui sont un système d’assurance. Ensuite, sont réglés les impôts ainsi que l’URSSAF. Enfin, on retrouve les derniers créanciers qui sont divisés en deux catégories. D’une part, les créanciers privilégiés qui seront payés en priorité, c’est-à-dire les créanciers qui ont une hypothèque, un gage ou une garantie sur un bien. D’autre part, les créanciers chirographaires sont les créanciers lambdas qui ne sont en général jamais remboursés de leurs dettes. 

Quelles sont les conséquences pour l’entrepreneur ? 

Deux conséquences seront imputables selon les cas à l’entrepreneur faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. Il y a d’abord une extinction des poursuites, mais également l’application d’une faute de gestion de l’entrepreneur. 

L’extinction des poursuites :

À la fin de la liquidation judiciaire, il y aura extinction des poursuites pour l’entrepreneur.  Cela veut dire qu’une fois que la société est liquidée, l’entrepreneur ne sera plus poursuivi pour ses dettes : les dettes seront effacées. On considère que les dettes sont à l’entreprise et comme l’entreprise n’existe plus, il n’y a plus de dettes à payer aux créanciers. Cependant, les dettes seront dues par le débiteur dans l’hypothèse où les créanciers disposent d’une sûreté personnelle sur ses biens.

L’hypothèse d’une faute de gestion de l’entrepreneur :

En principe, il n’y a pas de sanction qui s’applique à l’égard du dirigeant de l’entreprise  sauf si celui-ci a commis une faute de gestion. En effet, le tribunal va apprécier si l’entrepreneur a commis une faute de gestion dans la gestion de sa société. C’est notamment le cas lorsqu’il va appréhender de l’argent la société à de fins personnelles. Cela est sanctionné par une interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans. 

Cette procédure de liquidation judiciaire est très encadrée par les tribunaux. Le dirigeant doit demeurer extrêmement prudent tout au long de cette procédure afin de limiter les sanctions notamment liées à la commission d’une faute de gestion.

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