La procédure de liquidation judiciaire est une des procédures collectives dont l’objectif est d’organiser la fin de la société et notamment le paiement des créanciers (fournisseurs, partenaires sociaux, URSSAF etc.). Elle est prononcée par le tribunal de commerce ou judiciaire lorsque l’entreprise se trouve en cessation de paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible.
À qui s’adresse la procédure de liquidation judiciaire ?
Cette procédure de liquidation s’adresse à toutes personne physique ou morale qui exerce une activité :
- commerciale ;
- artisanale ;
- agricole ;
- indépendante ;
- libérale.
Elle peut s’appliquer à toute entreprise, société ou association qui ne peut plus payer ses dettes. On dit que l’entité se trouve en état de cessation des paiements. C’est-à dire qu’elle n’arrive plus à remboursement les dettes qu’elle doit à ses créanciers.
La procédure de liquidation judiciaire s’applique également aux sociétés qui ne peuvent plus demander un redressement de l’activité en raison de leur situation financière.
Comment débute la procédure de liquidation judiciaire ?
Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire
Il faut savoir que la liquidation judiciaire est la procédure collective la plus lourde. Avant d’en arriver à cette étape, d’autres mécanismes prévus par le Code de commerce peuvent être enclenchés lorsqu’on rencontre une entreprise en difficulté. Ils permettent la poursuite de l’activité comme : la conciliation, le plan de sauvegarde, le redressement judiciaire, le recours au mandat ad’hoc, etc…
Trois hypothèses sont envisageables en ce qui concerne l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire :
- L’entreprise se retrouve en cessation des paiements. Il n’est pas possible de tenter de sauver l’entreprise. Il faut se rendre au Tribunal pour procéder à la liquidation judiciaire de la société.
- La personne morale est déjà en procédure de redressement judiciaire : à la fin de la période d’observation, le juge judiciaire informe que la société ne peut pas être sauvée. Dans ce cas, la société se retrouve donc dans une procédure de liquidation judiciaire
- Un créancier exige au tribunal judiciaire (ancien tribunal de grande instance) de placer l’entreprise en liquidation judiciaire. En effet, dans le cas où la société n’a pas payé un de ses créanciers, ce dernier est en droit de demander une procédure de liquidation judiciaire pour tenter de recouvrer sa créance.
Comment être mis en procédure de liquidation judiciaire ?
Le juge va nommer un mandataire judiciaire, c’est-à-dire un liquidateur judiciaire qui organise la procédure de liquidation judiciaire. Ce liquidateur réalise la vente des actifs de la société pour payer les créanciers.
À noter : on retrouve une procédure de liquidation simplifiée pour les petites structures. Il s’agit d’une procédure pour les petites entreprises qui ont peu ou pas de salariés et qui n’ont pas de patrimoine immobilier. Cette procédure prend moins de temps et est peu coûteuse.
Quel est l’ordre des paiements des créanciers ?
Le liquidateur doit respecter un ordre légal dans le paiement des créanciers :
- Les salariés. Attention : s’il n’y a pas d’actif dans la société, les salariés seront tout de même payés par les AGS (système d’assurance).
- Les impôts ainsi que l’URSSAF.
- Les derniers créanciers qui sont divisés en deux catégories. D’une part, les créanciers privilégiés sont payés en priorité. Ce sont les créanciers qui ont une hypothèque, un gage ou une garantie sur un bien. D’autre part, les créanciers chirographaires sont les créanciers lambdas qui ne sont en général jamais remboursés de leurs dettes.
Quelles sont les conséquences pour l’entrepreneur ?
L’extinction des poursuites après la liquidation
À la fin de la liquidation judiciaire, les poursuites à l’encontre de l’entrepreneur s’éteignent. Cela veut dire qu’une fois que la société est liquidée, l’entrepreneur ne sera plus poursuivi pour ses dettes : les dettes seront effacées. En effet, dans la mesure ou l’on considère que les dettes sont à l’entreprise et que celle-ci n’existe plus, il n’y a plus de dettes à payer aux créanciers.
Attention : Les dettes seront dues par le débiteur dans l’hypothèse où les créanciers disposent d’une sûreté personnelle sur ses biens.
L’hypothèse d’une faute de gestion de l’entrepreneur
En principe, il n’y a pas de sanction qui s’applique à l’égard du dirigeant de l’entreprise sauf si celui-ci a commis une faute de gestion. En effet, le tribunal va apprécier si l’entrepreneur a commis une faute de gestion. C’est notamment le cas lorsqu’il va appréhender de l’argent la société à des fins personnelles. Cela est sanctionné par une interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans.
Cette procédure de liquidation judiciaire est très encadrée par les tribunaux. Le dirigeant doit demeurer extrêmement prudent tout au long de cette procédure afin de limiter les sanctions notamment liées à la commission d’une faute de gestion.
