On parle de faillite d’entreprise lorsqu’une société n’arrive plus à supporter ses charges. C’est-à-dire lorsque son actif disponible est insuffisant pour supporter son passif exigible. Pour toute entreprise, la faillite est une situation qui doit être déclarée auprès du juge compétent. Cette déclaration se fait suivant une procédure formelle et entraine des conséquences dans le fonctionnement de ladite entreprise.

Qu’est-ce que la faillite d’entreprise ?

Lorsqu’un débiteur se retrouve dans l’incapacité de rembourser ses dettes, d’honorer à ses engagements auprès de ses créanciers (salariés, fournisseurs, prêteurs etc.), on dit alors qu’elle est en situation de faillite. On parle aussi de cessation des paiements (expression juridiquement plus adaptée).

Les causes de la faillite d’entreprise sont parfois liées à des évènements extérieurs à l’entreprise, comme une crise sociale ( par exemple la crise sanitaire de la COVID-19. Mais la faillite d’une société peut aussi avoir des causes internes telles qu’une mauvaise étude du marché, des erreurs de gestion et même des impayés des clients qui entrainent une insuffisance d’actif.

L’entreprise se retrouve donc en défaut de paiement et doit déclarer cette situation dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Il doit le faire au greffe du tribunal de commerce pour les sociétés et auto-entreprises, ou au tribunal de grande instance pour les sociétés civiles et groupements d’intérêt économique. On parle alors de déclaration d’état de cessation des paiements. Cette déclaration doit être faite par le représentant légal de la société. Toutefois, peuvent également déclarer la faillite, le ministère public ou le créancier de la société.

Comment déclare-t-on une entreprise en faillite ?

Le Code de commerce impose au dirigeant d’entreprise de déclarer l’entreprise en faillite auprès du greffe de la juridiction compétente, lorsque ladite société ne dispose plus de trésorerie suffisante pour régler ses dettes.

L’entreprise dispose alors de 45 jours à compter de la date de cessation pour confirmer ou infirmer l’état de cessation des paiements. Le dossier de demande d’ouverture de procédure collective comporte entre autres les pièces suivantes :

• Le formulaire Cerfa N°10530*01 rempli, signé et daté ;
• Un extrait de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
• Un état du bilan de l’entreprise indiquant le montant de l’actif disponible et du passif exigible, dont la différence doit démonter l’état de faillite de la société. Doit également y figurer un état des créances ;
• Les comptes annuels du dernier exercice avec le montant du chiffre d’affaires ;
• La situation de la trésorerie du dernier mois ;
• Le nombre de salariés avec noms et adresses.

Il convient de préciser que la cessation de paiement ne peut pas être pratiquée auprès des banques, des particuliers ou encore toute personne physique dont le patrimoine se confond avec celui d’une personne morale en cours de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quelles sont les conséquences de la faillite d’entreprise ?

Bien avant la déclaration de cessation de paiement, le chef d’entreprise peut décider de demander l’intervention du tribunal compétent. Le juge observe alors la situation de l’entreprise afin d’apprécier s’il s’agit juste d’une entreprise en difficulté financière, auquel cas s’ouvre une procédure de sauvegarde qui est plus appropriée pour ce genre de situation.

Sont alors adoptées un certain nombre de mesures parmi lesquelles la publication de la période de sauvegarde au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), ou encore le blocage des cours des intérêts.

In fine de cette période de 6 à 18 mois, le juge décide s’il lance un plan de sauvegarde qui indique que la société est capable de se reprendre elle-même, ou s’il ouvre une procédure de redressement judiciaire lorsque la cessation de paiement déclarée par le dirigeant est criarde. Le juge peut également opter pour une procédure de conciliation à l’amiable entre l’entreprise et ses créanciers.

Le redressement judiciaire est une procédure collective dont le but est le combler les dettes en retrouvant un minimum de trésorerie, en essayant de maintenir le maximum d’emploi pour la poursuite de l’activité. Il débute par une période d’observation au bout de laquelle le tribunal se prononce sur la capacité de l’entreprise à continuer son activité et à rembourser ses dettes. Il est question ici de tirer l’une des solutions suivantes :

• Contraindre la société à suivre un plan de redressement imposé par le tribunal ;
• Lui accorder une période de continuation afin de rembourser ses dettes si ses ressources le lui permettent ;
• La faire reprendre par des tiers ;
• La mettre en liquidation judiciaire.

La procédure de liquation judiciaire est parmi les procédures collectives la plus grave lors d’une cessation de paiement manifestement irréversible. Dès le prononcé du jugement d’ouverture, elle entraine l’arrêt complet de l’activité et des poursuites éventuelles contre le chef d’entreprise. Le juge-commissaire nomme un mandataire judiciaire ou administrateur judiciaire Ad-hoc qui va apurer l’ensemble des dettes de la société notamment par la vente de ses actifs immobiliers.