La recherche de garanties de solvabilitĆ© des dĆ©biteurs requiert parfois lāexamen des biens de ces derniers. Entre hypothĆØque dāimmeubles et gage de biens meubles corporels, le nantissement est une sĆ»retĆ© rĆ©elle des biens meubles incorporels tels quāun fonds de commerce ou des parts sociales. Le nantissement de fonds de commerce se fait selon des conditions particuliĆØres et entraĆ®ne des effets quāil convient dāexpliquer.
DƩfinition et formes de nantissement
Qu’est ce que le nantissement de fonds de commerce ?
Le nantissement est un gage sans dépossession. Il entre dans le régime des sûretés réelles et frappe le débiteur sans le déposséder de son bien. Il est généralement mis en place dans des créances civiles, où le prêteur exige du débiteur le nantissement de son fonds de commerce comme caution de recouvrement de sa créance.
Le nantissement du fonds de commerce dĆ©signe alors ici la mise en garantie dāun fonds de commerce au profit du crĆ©ancier gagiste sans dĆ©possĆ©der lāemprunteur qui continue de lāexploiter et dāen ĆŖtre le propriĆ©taire.Ā
Quel est l’objet du nantissement de fonds de commerce ?
ConformĆ©ment aux dispositions lĆ©gales, peuvent notamment faire lāobjet dāun nantissement :
- lāenseigne ;
- le nom commercial ;
- la clientĆØle ;
- le droit au bail ;
- le mobilier commercial ;
- les parts sociales etc.
On distingue deux formes de nantissementsĀ : le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire.
Qu’est ce qui distingue le nantissement conventionnel du nantissement judiciaire ?
Le nantissement conventionnel est celui par lequel, un dĆ©biteur consent sur la base dāun accord, Ć garantir sa dette par son fonds de commerce. Le crĆ©ancier pouvant ĆŖtre ici une banque qui a accordĆ© un crĆ©dit ou un fournisseur qui lui accorde un dĆ©lai de paiement. Le nantissement conventionnel doit ĆŖtre Ć©crit, sous la forme dāun acte authentique ou sous seing privĆ© et enregistrĆ© auprĆØs du greffe du tribunal de commerce compĆ©tent.
Le nantissement judiciaire quant Ć lui, est un nantissement imposĆ© par le juge. Cāest particuliĆØrement le cas lorsque le crĆ©ancier manifeste des doutes sur la solvabilitĆ© du dĆ©biteur, cāest-Ć -dire sur sa capacitĆ© Ć rembourser sa dette. Le nantissement judiciaire de fonds de commerce ne requiert pas nĆ©cessairement lāaccord du propriĆ©taire du fonds.
Les conditions du nantissement dāun fonds de commerce
Tout comme le cautionnement, le nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce permet de garantir le paiement dāune dette. En plus de sa forme Ć©crite sous seing privĆ© ou par acte authentique, le Code de commerce pose certaines conditions pour la mise en Åuvre dāun nantissement :
ā¢Ā La nature et lāexistence du fonds de commerce. Concernant sa nature, pour faire lāobjet de nantissement, le fonds de commerce doit ĆŖtre commercial ou artisanal. Est alors illĆ©gal, le recours au nantissement sur des structures comme un cabinet dāavocat, mĆ©dical ou dāarchitecte. Concernant son existence, il doit rĆ©ellement exister, avoir une existence lĆ©gale.
ā¢Ā La recevabilitĆ© de la crĆ©ance. Le nantissement suit la crĆ©ance dont il garantit le paiement. Donc sur la base du principe de lāaccessoire qui suit le principal, cāest la recevabilitĆ© de la crĆ©ance qui entraine la recevabilitĆ© du nantissement. Cāest dire en retour que si la crĆ©ance est fictive ou frappĆ©e de nullitĆ©, il en sera de mĆŖme du nantissement.
ā¢Ā Lāappartenance du fonds du commerce au commerƧant. En toute logique, si le nantissement dāun fonds de commerce servant Ć garantir le paiement dāune dette nāappartient pas au mĆŖme dĆ©biteur, mais plutĆ“t Ć un tiers, alors ce nantissement est nul. Car lāobjet de garantie du paiement ne sera pas atteint.
Les Ʃtapes et les effets du nantissement
Comment rƩaliser un nantissement du fonds de commerce ?
Pour réaliser un nantissement, deux étapes particulières sont à suivre.
Tout dāabord, pour tout nantissement de fonds, il sera nĆ©cessaire de procĆ©der Ć lāinscription de lāacte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu où se trouve le fonds de commerce exploitĆ©. Cette inscription doit se faire dans les 30 jours suivant lāacte constitutif du nantissement.
Mais de plus, si lāobjet du nantissement porte sur une propriĆ©tĆ© intellectuelle, comme une licence, un brevet, ou une marque, il doit faire lāobjet dāune inscription Ć lāinstitut national de la propriĆ©tĆ© industrielle (INPI). Cette inscription doit ĆŖtre faite dans les 15 jours suivant lāinscription au registre du commerce, contre bordereau.
Quels sont les effets du nantissement de fonds de commerce ?
Comme effet, le contrat de nantissement entraĆ®ne un certain nombre de droits. On retrouve notamment le droit de prĆ©fĆ©rence au profit du crĆ©ancier nanti qui devient alors le premier Ć ĆŖtre remboursĆ© en cas de dĆ©faillance du dĆ©biteur, manifestĆ©e par la vente de lāoutillage ou la liquidation judiciaire du fonds de commerce, bien devant les autres crĆ©anciers du dĆ©biteur.
Il est Ć©galement important de rappeler le droit de suite qui permet au crĆ©ancier bĆ©nĆ©ficiaire de saisir Ć lāĆ©chĆ©ance convenu, et par voie judiciaire le fonds de commerce notamment en cas de cessation des paiements. Il pourra ainsi le vendre et se faire payer sur le prix, quand bien mĆŖme il aurait dĆ©jĆ fait lāobjet de cession Ć un nouvel acquĆ©reur. Le droit de suite peut ĆŖtre signifiĆ© au nouvel acquĆ©reur par voie dāhuissier.
Dāautres effets sont Ć©galement Ć citer tels que le droit de surenchĆØre du dixiĆØme, la protection contre la rĆ©siliation du bail commercial ou encore contre le dĆ©placement du fonds de commerce.
Lorsque la dette est remboursĆ©e, lāinscription de nantissement est radiĆ©e. On parle alors de mainlevĆ©e.