La recherche de garanties de solvabilité des débiteurs requiert parfois l’examen des biens de ces derniers. Entre hypothèque d’immeubles et gage de biens meubles corporels, le nantissement est une sûreté réelle des biens meubles incorporels tels qu’un fonds de commerce ou des parts sociales. Le nantissement de fonds de commerce se fait selon des conditions particulières et entraîne des effets qu’il convient d’expliquer.
Définition et formes de nantissement
Qu’est ce que le nantissement de fonds de commerce ?
Le nantissement est un gage sans dépossession. Il entre dans le régime des sûretés réelles et frappe le débiteur sans le déposséder de son bien. Il est généralement mis en place dans des créances civiles, où le prêteur exige du débiteur le nantissement de son fonds de commerce comme caution de recouvrement de sa créance.
Le nantissement du fonds de commerce désigne alors ici la mise en garantie d’un fonds de commerce au profit du créancier gagiste sans déposséder l’emprunteur qui continue de l’exploiter et d’en être le propriétaire.
Quel est l’objet du nantissement de fonds de commerce ?
Conformément aux dispositions légales, peuvent notamment faire l’objet d’un nantissement :
- l’enseigne ;
- le nom commercial ;
- la clientèle ;
- le droit au bail ;
- le mobilier commercial ;
- les parts sociales etc.
On distingue deux formes de nantissements : le nantissement conventionnel et le nantissement judiciaire.
Qu’est ce qui distingue le nantissement conventionnel du nantissement judiciaire ?
Le nantissement conventionnel est celui par lequel, un débiteur consent sur la base d’un accord, à garantir sa dette par son fonds de commerce. Le créancier pouvant être ici une banque qui a accordé un crédit ou un fournisseur qui lui accorde un délai de paiement. Le nantissement conventionnel doit être écrit, sous la forme d’un acte authentique ou sous seing privé et enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Le nantissement judiciaire quant à lui, est un nantissement imposé par le juge. C’est particulièrement le cas lorsque le créancier manifeste des doutes sur la solvabilité du débiteur, c’est-à-dire sur sa capacité à rembourser sa dette. Le nantissement judiciaire de fonds de commerce ne requiert pas nécessairement l’accord du propriétaire du fonds.
Les conditions du nantissement d’un fonds de commerce
Tout comme le cautionnement, le nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce permet de garantir le paiement d’une dette. En plus de sa forme écrite sous seing privé ou par acte authentique, le Code de commerce pose certaines conditions pour la mise en œuvre d’un nantissement :
• La nature et l’existence du fonds de commerce. Concernant sa nature, pour faire l’objet de nantissement, le fonds de commerce doit être commercial ou artisanal. Est alors illégal, le recours au nantissement sur des structures comme un cabinet d’avocat, médical ou d’architecte. Concernant son existence, il doit réellement exister, avoir une existence légale.
• La recevabilité de la créance. Le nantissement suit la créance dont il garantit le paiement. Donc sur la base du principe de l’accessoire qui suit le principal, c’est la recevabilité de la créance qui entraine la recevabilité du nantissement. C’est dire en retour que si la créance est fictive ou frappée de nullité, il en sera de même du nantissement.
• L’appartenance du fonds du commerce au commerçant. En toute logique, si le nantissement d’un fonds de commerce servant à garantir le paiement d’une dette n’appartient pas au même débiteur, mais plutôt à un tiers, alors ce nantissement est nul. Car l’objet de garantie du paiement ne sera pas atteint.
Les étapes et les effets du nantissement
Comment réaliser un nantissement du fonds de commerce ?
Pour réaliser un nantissement, deux étapes particulières sont à suivre.
Tout d’abord, pour tout nantissement de fonds, il sera nécessaire de procéder à l’inscription de l’acte de nantissement au greffe du tribunal de commerce du lieu où se trouve le fonds de commerce exploité. Cette inscription doit se faire dans les 30 jours suivant l’acte constitutif du nantissement.
Mais de plus, si l’objet du nantissement porte sur une propriété intellectuelle, comme une licence, un brevet, ou une marque, il doit faire l’objet d’une inscription à l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Cette inscription doit être faite dans les 15 jours suivant l’inscription au registre du commerce, contre bordereau.
Quels sont les effets du nantissement de fonds de commerce ?
Comme effet, le contrat de nantissement entraîne un certain nombre de droits. On retrouve notamment le droit de préférence au profit du créancier nanti qui devient alors le premier à être remboursé en cas de défaillance du débiteur, manifestée par la vente de l’outillage ou la liquidation judiciaire du fonds de commerce, bien devant les autres créanciers du débiteur.
Il est également important de rappeler le droit de suite qui permet au créancier bénéficiaire de saisir à l’échéance convenu, et par voie judiciaire le fonds de commerce notamment en cas de cessation des paiements. Il pourra ainsi le vendre et se faire payer sur le prix, quand bien même il aurait déjà fait l’objet de cession à un nouvel acquéreur. Le droit de suite peut être signifié au nouvel acquéreur par voie d’huissier.
D’autres effets sont également à citer tels que le droit de surenchère du dixième, la protection contre la résiliation du bail commercial ou encore contre le déplacement du fonds de commerce.
Lorsque la dette est remboursée, l’inscription de nantissement est radiée. On parle alors de mainlevée.
