LES PREALABLES DU RECOUVREMENT DE CREANCES : La localisation du débiteur et la vérification de sa solvabilité

14 février 2022

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LES PREALABLES DU RECOUVREMENT DE CREANCES : La localisation du débiteur et la vérification de sa solvabilité

Le recouvrement de créances est une procédure qui vise pour un créancier à rentrer en possession de son argent et pour un débiteur à s’acquitter de sa dette. Au-delà de l’engagement des procédures, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire, la question essentielle à toujours se poser est celle de savoir s’il sera rentable ou pas.

En effet, au-delà d’obtenir une injonction de payer ou une ordonnance de saisie des biens de votre débiteur telles que prévu par la loi, le plus important c’est de savoir si le débiteur peut rembourser, s’il dispose d’actifs suffisants pour payer sa dette. Cette question, nos amis banquiers l’ont bien comprise. En effet, avant de s’engager dans un recouvrement de créances, il convient de se rassurer à l’avance de la solvabilité du débiteur. C’est dire donc que pour faire un recouvrement efficace, il ne suffit pas uniquement d’en maitriser le droit.

La localisation du débiteur

Sur le plan juridique, les mises en demeures et autres sommations impossibles à signifier par les huissiers de justice pour défaut de localisation du débiteur interrogent sur un autre point non moins négligeable : la localisation du débiteur. Nul doute qu’on ne peut recouvrer une créance si on ignore où se trouve le débiteur, notamment son domicile. C’est dire donc que la localisation du débiteur est tout aussi importante que la vérification de sa solvabilité. Ces deux paramètres complémentaires constituent des préalables incontournables pour le recouvrement efficace d’une créance. Ceux-ci sont encore plus importants lorsque les garanties de solvabilité données par un débiteur ont disparu ou diminué avant l’échéance de la dette.

Localiser un débiteur revient à rechercher son domicile. Ce dernier est défini comme le lieu du principal établissement d’un individu. C’est-à-dire le lieu où se situe le centre de ses intérêts.

Retrouver le domicile d’un débiteur a une double importance dans le cadre d’un recouvrement de créances. Tout d’abord, sur le plan judiciaire, cela permet de déterminer la juridiction territorialement compétente en cas de contentieux (Pour des raisons pratiques, il est toujours préférable d’assigner un débiteur en justice dans la circonscription où se trouve son domicile ou encore l’essentiel de ses biens saisissables). En outre, les notifications d’actes de procédure tels que les mises en demeure et autres sommations doivent être faites au domicile du débiteur (Certes, il est possible de notifier un acte via l’adresse du lieu de service du débiteur, cependant cette démarche n’a pas le même effet psychologique sur le débiteur qu’une notification faite à domicile), c’est-à-dire au lieu où l’on est certain qu’il les recevra, et où il ne pourra déclarer n’avoir reçu aucune notification. Un huissier de justice pourra donc difficilement signifier un acte s’il ignore où trouver votre débiteur (Les significations par voie postale ou par courriel ne créent d’effets que si le débiteur consent d’abord à les recevoir). Même dans le cadre d’un recouvrement amiable, la localisation du domicile du débiteur garde toute son importance. N’oublions pas qu’une relance physique est toujours plus efficace qu’un coup de fil ou un courriel (auxquels un débiteur peut librement décider de répondre ou pas).

La seconde importance de connaitre le domicile de votre débiteur est d’ordre psychologique, surtout s’il est de mauvaise foi. Le débiteur de mauvaise foi est celui qui, soit ne reconnait pas sa dette, soit la reconnait mais est fuyard, soit encore organise son insolvabilité en faisant mine de n’avoir aucun actif pour rembourser. En effet, l’expérience démontre que les débiteurs se montrent beaucoup plus coopératifs et conciliants lorsque leurs domiciles sont connus des créanciers.

Une fois que vous avez localisé votre débiteur, alors vous avez accompli l’un des préalables de votre recouvrement. Il ne vous reste plus qu’à vérifier dès lors s’il est solvable ou pas.

Vérification de la solvabilité du débiteur

Le recouvrement a un coût. Il est des cas où, pour recouvrer votre créance, vous devez préalablement engager vos propres fonds pour supporter une procédure de recouvrement (amiable et/ou contentieuse). Il est donc capital de vérifier à l’avance que le débiteur est bien solvable. La solvabilité d’un débiteur renvoie à sa capacité à rembourser sa dette. La vérification consiste à interroger son actif. Cette démarche tient son fondement sur le principe cardinal de droit civil selon lequel, quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents ou avenir.

L’actif d’un débiteur est constitué de ses biens meubles et immeubles. Concernant la recherche des biens meubles, il est question de vérifier si le débiteur dispose de sources de revenus permanents (un salaire), s’il exerce une activité génératrice de richesse (un travail), s’il est titulaire de parts sociales, s’il possède des biens meubles d’une certaine valeur (véhicule, compte bancaire etc.). Tandis que la recherche des biens immeubles se concentre sur son patrimoine immobilier. Ici vous devez vérifier si votre débiteur est propriétaire d’un immeuble, bâti ou non bâti. Bien évidemment les biens immeubles constituent de meilleures garanties de recouvrement que ceux meubles.

Il convient en outre de rappeler que toute mesure de contrainte par corps sur la personne du débiteur, dans le cadre d’un recouvrement de créance est absolument illégale dans l’espace OHADA. Donc sont à bannir les plaintes à la gendarmerie ou au parquet contre un débiteur (Exceptés les cas où la dette aurait une origine délictuelle telle qu’un vol, un abus de confiance ou escroquerie), même de mauvaise foi.

Après avoir rempli ces deux préalables, vous avez alors une meilleure vue sur vos chances de recouvrement, et sur l’opportunité d’engager les procédures. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un spécialiste pour accomplir ces préalables avant de vous lancer ou pour en savoir davantage sur ce sujet.

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