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La garantie légale de conformité : Le statut protecteur du consommateur
Le souci de protection du consommateur a conduit à lutter contre l'asymétrie des parties dans un contrat de vente relevant du droit de la consommation. Par la création d'un mécanisme juridique efficace, le consommateur est protégé contre le vendeur professionnel sous...
Définition, obtention et remboursement du crédit à la consommation ?
Le crédit à la consommation est un contrat par lequel un prêteur, consent à mettre à la disposition de l’emprunteur, une somme d’argent que celui-ci devra lui rembourser de manière échelonnée. Le crédit à la consommation concerne les sommes d’argent entre 200€ et 75...
Article 220 du Code civil : explication de la solidarité entre époux et de ses limites
Le mariage fait naître des obligations entre les époux, mais également à l’égard des tiers. Le principal effet du mariage à l’égard des tiers est le principe de solidarité des époux. C’est du moins ce qui ressort de l’article L.220 du Code civil. Mais cette règle...
Article 212 du Code civil : explication et commentaire des devoirs entre époux
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ». C’est par cet article 212 du Code civil que le législateur a consacré les devoirs réciproques des époux. En effet, les devoirs et obligations des époux naissent par le mariage et ne...
Article 215 du Code civil : explication du logement familial
L’article 215 du Code civil consacre la communauté de vie des époux. Il institue la notion de résidence de la famille ou encore logement de la famille, soumis alors à un choix commun et une gestion commune des deux époux. Dans cet article, le législateur pose...
Article 544 du Code civil : explication de l’exercice du droit de propriété
Le droit de propriété est le droit qu’un propriétaire détient sur son bien. C’est un droit réel absolu qui lui accorde toutes les prérogatives sur le bien dont il est propriétaire. Le bien s’entend ici de tout meuble ou immeuble, corporel ou non, sur lequel le...
Article 1195 du Code civil : explication de la théorie de l’imprévision et son application
La signature d’un contrat est toujours l’aboutissement d’une négociation ayant permis un compromis équilibré entre les parties. Mais il peut survenir des cas où cet équilibre est rompu par un fait imprévisible rendant par là l’exécution du contrat particulièrement...
Article 2224 du Code civil : La prescription en matière civile
L’article 2224 du Code civil traite du nouveau délai de prescription en matière civile. Instauré par la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription rompt avec la traditionnelle prescription trentenaire, devenue trop longue et inadaptée à l’époque contemporaine. Le...
Article 1641 du Code civil explication sur la garantie des vices cachés
Si vous avez acheté un bien meuble ou immeuble, et que vous avez par la suite découvert des défauts sur ledit bien alors inconnus au moment de la vente, vous êtes en droit de demander réparation à votre vendeur. On parle alors de garantie des vices cachés. C’est ce...
Article 1103 du Code civil : la force obligatoire du contrat
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». C’est par cette formule que le législateur entérine la force obligatoire du contrat. En effet, la particularité d’un contrat est de créer des droits et obligations pour les parties. A...
Article 1792 du Code civil – Quelles garanties pour un ouvrage ?
La construction d’un ouvrage crée des responsabilités pour le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. C’est ce qui ressort de l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité est couverte par la garantie décennale. Sur ce, quelles sont les caractéristiques de...