Ā« Les contrats lĆ©galement formĆ©s tiennent lieu de loi Ć ceux qui les ont faits Ā». Cāest par cette formule que le lĆ©gislateur entĆ©rine la force obligatoire du contrat. En effet, la particularitĆ© dāun contrat est de crĆ©er des droits et obligations pour les parties. A travers lāarticle 1103 du Code civil, le lĆ©gislateur rattache la force obligatoire du contrat Ć sa lĆ©galitĆ©, et circonscrit ses effets aux contractants. Toutefois, la loi autorise dans certaines conditions le juge Ć sāimmiscer dans le contrat pour rĆ©orienter la relation contractuelle entre les parties.
Article 1103 et la lƩgalitƩ du contrat
La lĆ©galitĆ© est la condition sine qua non du contrat. En dāautres termes, sans lĆ©galitĆ©, le contrat ne produit pas dāeffets de droit. Sur ce, quāest-ce que la lĆ©galitĆ© du contrat et quelles sont ses conditions ?
Quāappelle-t-on lĆ©galitĆ© du contrat
On dit quāun contrat est lĆ©galement formĆ© lorsquāil est conforme Ć la loi. Cāest-Ć -dire lorsque lors de la formation du contrat, les parties remplissent toutes les conditions de formation prescrites par la loi. Ces conditions sont Ć©galement appelĆ©es conditions de validitĆ© du contrat.
Quelles sont les conditions de la lƩgalitƩ contractuelle ?
Si la loi consacre la libertĆ© contractuelle, elle y attache cependant certaines conditions recensĆ©es Ć lāarticle 1128 du Code civil. Il sāagit de :
- La capacitĆ© de contracter : Pour contracter, il faut en avoir la capacitĆ© (Art 1108 C. civ). Ce qui signifie ĆŖtre majeur et jouir de tous ses droits civiques. LāincapacitĆ© concerne autant les mineurs que les majeurs.
- Le contenu licite : Le contenu du contrat doit ĆŖtre conforme Ć lāordre public et aux bonnes mÅurs. Lāobjet du contrat et la cause du contrat ne doivent donc pas ĆŖtre illicites, cāest-Ć -dire exclus du commerce juridique.
- Le consentement Ć©clairĆ© : le contrat doit ĆŖtre exempt de vice. Les parties doivent sāengager en toute bonne foi, sans erreur, dol ni violence (Art. 1109 Ć 1116 C. civ).
Seuls les contrats conclus en respectant ces conditions peuvent crĆ©er des effets de droit Ć lāĆ©gard des parties.
Les effets du contrat Ć lāĆ©gard des parties
Lorsque le contrat est lĆ©galement formĆ©, il crĆ©e des droits et obligations Ć lāĆ©gard des parties. Ces droits ont valeur de loi pour les parties et font naĆ®tre des engagements rĆ©ciproques. Ce lien de rĆ©ciprocitĆ© entre les contractants proscrit Ć chacun la rĆ©siliation unilatĆ©rale du contrat (article 1134 du Code civil). Si vous ĆŖtes engagĆ© dans un contrat, sauf en cas vous ne pourrez alors vous libĆ©rer de votre engagement que par lāun des moyens suivants.
- LāexĆ©cution du contrat : Cāest lāeffet le plus immĆ©diat du contrat. Dans une convention formĆ©e ou alors un contrat conclu, le principal moyen de sāacquitter de son obligation est lāexĆ©cution du contrat. Autrement dit dāaccomplir lāobjet pour lequel le contrat a Ć©tĆ© signĆ©. Cette exĆ©cution doit ĆŖtre faite de bonne foi et en toute loyautĆ©.
- La rĆ©siliation de commun accord : ConformĆ©ment Ć lāarticle 1193 du Code civil, les parties au contrat peuvent dĆ©cider de commun accord de la modification du contrat ou de sa rĆ©siliation. La rĆ©siliation du contrat de commun accord dĆ©charge alors les parties de leurs obligations respectives, sans poursuites de dommages et intĆ©rĆŖts.
- La force majeure : Elle exempte le cocontractant dĆ©faillant de poursuites en cas de non-exĆ©cution des termes du contrat. La force majeure est une situation imprĆ©visible, insurmontable et dont la survenance rend particuliĆØrement difficile voire impossible lāexĆ©cution du contrat.
Le rĆ“le du juge face Ć l’apprĆ©ciation de l’article 1103 du Code civil
Le rĆ“le du juge dans la relation contractuelle entre les parties est longtemps restĆ© un rĆ“le superficiel, le magistrat se refusant alors de toute implication dans le contrat, au grand respect de la thĆ©orie du refus rĆ©vision pour imprĆ©vision : Cass. Civ. 6 mars 1876. Il a fallu attendre lāordonnance du 10 fĆ©vrier 2016 portant rĆ©forme du droit des obligations pour reconnaĆ®tre au juge le droit dāinterfĆ©rer dans le contrat.
Lāimplication du juge dans la volontĆ© des parties se fait alors sous deux modalitĆ©s.
LāinterprĆ©tation du contrat
Lorsque la volontĆ© des parties nāest pas suffisamment claire, le juge peut ĆŖtre requis aux fins dāinterprĆ©tation du contrat. Cette interprĆ©tation ne doit cependant pas porter atteinte Ć la force obligatoire du contrat ou Ć lāautonomie de la volontĆ© des parties. LāinterprĆ©tation consiste alors rƩƩquilibrage des relations contractuelles et procĆØde soit par une caractĆ©risation du contenu du contrat et lāintention rĆ©ellement exprimĆ©e, soir par une interprĆ©tation en fonction des usages et de la bonne foi contractuelle.
La rƩvision du contrat pour imprƩvision
Le juge procĆØde Ć la rĆ©vision du contrat lorsque survient une situation imprĆ©visible lors de la conclusion du contrat (Art. 1195 C. civ). Selon la nature du contrat, il pourra alors dĆ©cider dāune exĆ©cution forcĆ©e ou dāune compensation Ć©quivalente en numĆ©raire.