Article 1103 du Code civil : la force obligatoire du contrat


29 octobre 2022



Nombre de lecture :

Article 1103 du Code civil : la force obligatoire du contrat

Ā« Les contrats lĆ©galement formĆ©s tiennent lieu de loi Ć  ceux qui les ont faits Ā». C’est par cette formule que le lĆ©gislateur entĆ©rine la force obligatoire du contrat. En effet, la particularitĆ© d’un contrat est de crĆ©er des droits et obligations pour les parties. A travers l’article 1103 du Code civil, le lĆ©gislateur rattache la force obligatoire du contrat Ć  sa lĆ©galitĆ©, et circonscrit ses effets aux contractants. Toutefois, la loi autorise dans certaines conditions le juge Ć  s’immiscer dans le contrat pour rĆ©orienter la relation contractuelle entre les parties.

Article 1103 et la lƩgalitƩ du contrat

La lĆ©galitĆ© est la condition sine qua non du contrat. En d’autres termes, sans lĆ©galitĆ©, le contrat ne produit pas d’effets de droit. Sur ce, qu’est-ce que la lĆ©galitĆ© du contrat et quelles sont ses conditions ?

Qu’appelle-t-on lĆ©galitĆ© du contrat

On dit qu’un contrat est lĆ©galement formĆ© lorsqu’il est conforme Ć  la loi. C’est-Ć -dire lorsque lors de la formation du contrat, les parties remplissent toutes les conditions de formation prescrites par la loi. Ces conditions sont Ć©galement appelĆ©es conditions de validitĆ© du contrat.

Quelles sont les conditions de la lƩgalitƩ contractuelle ?

Si la loi consacre la libertĆ© contractuelle, elle y attache cependant certaines conditions recensĆ©es Ć  l’article 1128 du Code civil. Il s’agit de :

  • La capacitĆ© de contracter : Pour contracter, il faut en avoir la capacitĆ© (Art 1108 C. civ). Ce qui signifie ĆŖtre majeur et jouir de tous ses droits civiques. L’incapacitĆ© concerne autant les mineurs que les majeurs.
  • Le contenu licite : Le contenu du contrat doit ĆŖtre conforme Ć  l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’objet du contrat et la cause du contrat ne doivent donc pas ĆŖtre illicites, c’est-Ć -dire exclus du commerce juridique.
  • Le consentement Ć©clairĆ© : le contrat doit ĆŖtre exempt de vice. Les parties doivent s’engager en toute bonne foi, sans erreur, dol ni violence (Art. 1109 Ć  1116 C. civ).

Seuls les contrats conclus en respectant ces conditions peuvent crĆ©er des effets de droit Ć  l’égard des parties.

Les effets du contrat Ć  l’égard des parties

Lorsque le contrat est lĆ©galement formĆ©, il crĆ©e des droits et obligations Ć  l’égard des parties. Ces droits ont valeur de loi pour les parties et font naĆ®tre des engagements rĆ©ciproques. Ce lien de rĆ©ciprocitĆ© entre les contractants proscrit Ć  chacun la rĆ©siliation unilatĆ©rale du contrat (article 1134 du Code civil). Si vous ĆŖtes engagĆ© dans un contrat, sauf en cas vous ne pourrez alors vous libĆ©rer de votre engagement que par l’un des moyens suivants.

  • L’exĆ©cution du contrat : C’est l’effet le plus immĆ©diat du contrat. Dans une convention formĆ©e ou alors un contrat conclu, le principal moyen de s’acquitter de son obligation est l’exĆ©cution du contrat. Autrement dit d’accomplir l’objet pour lequel le contrat a Ć©tĆ© signĆ©. Cette exĆ©cution doit ĆŖtre faite de bonne foi et en toute loyautĆ©.
  • La rĆ©siliation de commun accord : ConformĆ©ment Ć  l’article 1193 du Code civil, les parties au contrat peuvent dĆ©cider de commun accord de la modification du contrat ou de sa rĆ©siliation. La rĆ©siliation du contrat de commun accord dĆ©charge alors les parties de leurs obligations respectives, sans poursuites de dommages et intĆ©rĆŖts.
  • La force majeure : Elle exempte le cocontractant dĆ©faillant de poursuites en cas de non-exĆ©cution des termes du contrat. La force majeure est une situation imprĆ©visible, insurmontable et dont la survenance rend particuliĆØrement difficile voire impossible l’exĆ©cution du contrat.

Le rĆ“le du juge face Ć  l’apprĆ©ciation de l’article 1103 du Code civil

Le rĆ“le du juge dans la relation contractuelle entre les parties est longtemps restĆ© un rĆ“le superficiel, le magistrat se refusant alors de toute implication dans le contrat, au grand respect de la thĆ©orie du refus rĆ©vision pour imprĆ©vision : Cass. Civ. 6 mars 1876. Il a fallu attendre l’ordonnance du 10 fĆ©vrier 2016 portant rĆ©forme du droit des obligations pour reconnaĆ®tre au juge le droit d’interfĆ©rer dans le contrat.

L’implication du juge dans la volontĆ© des parties se fait alors sous deux modalitĆ©s.

L’interprĆ©tation du contrat

Lorsque la volontĆ© des parties n’est pas suffisamment claire, le juge peut ĆŖtre requis aux fins d’interprĆ©tation du contrat. Cette interprĆ©tation ne doit cependant pas porter atteinte Ć  la force obligatoire du contrat ou Ć  l’autonomie de la volontĆ© des parties. L’interprĆ©tation consiste alors rƩƩquilibrage des relations contractuelles et procĆØde soit par une caractĆ©risation du contenu du contrat et l’intention rĆ©ellement exprimĆ©e, soir par une interprĆ©tation en fonction des usages et de la bonne foi contractuelle.

La rƩvision du contrat pour imprƩvision

Le juge procĆØde Ć  la rĆ©vision du contrat lorsque survient une situation imprĆ©visible lors de la conclusion du contrat (Art. 1195 C. civ). Selon la nature du contrat, il pourra alors dĆ©cider d’une exĆ©cution forcĆ©e ou d’une compensation Ć©quivalente en numĆ©raire.

Vous n’avez pas eu la rĆ©ponse Ć  votre question ? Posez nous votre question !

Cet article vous a plu :

Formations

Pré-commande formation investissement immobilier
Pré-commande formation santé et sécurité au travail

Avocats

Par UseYourLaw

Articles / Podcasts / Webinars / Interviews de professionnels

Formez-vous avec UYL

Formation investissement immobilier
Formation Cryptomonnaies UYL
Formation santé et sécurité au travail

Derniers articles UYL

La portƩe de la clause de destination dans le bail commercial

La portƩe de la clause de destination dans le bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial, l’une des obligations Ć  la charge du locataire correspond Ć  utiliser les lieux conformĆ©ment Ć  leur destination. La clause de destination dans un bail commercial est donc essentielle puisqu’elle dĆ©crit l'activitĆ© ou les activitĆ©s...