Si vous avez acheté un bien meuble ou immeuble, et que vous avez par la suite découvert des défauts sur ledit bien alors inconnus au moment de la vente, vous êtes en droit de demander réparation à votre vendeur. On parle alors de garantie des vices cachés. C’est ce qui ressort de l’article 1641 du Code civil, qui impose au vendeur de garantir la chose vendue contre d’éventuels défauts cachés qui pourrait altérer son utilisation, et donc la paisible jouissance de l’acquéreur. Comment mettre en œuvre cette garantie et quelles sont ses conditions ?
Garantie des vices cachés : définition et conditions de mise en œuvre ?
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés est une garantie que le vendeur vous offre au moment de la conclusion de la vente. Elle vous garantit contre d’éventuels défauts du bien acheté. L’article 1641 du Code civil dispose à cet effet : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue … ».
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de cette garantie ?
Conformément à l’article 1641 du Code civil, pour mettre en œuvre cette garantie des vices cachés, la chose vendue doit avoir des défauts qui la rendent « … impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».
Ces conditions peuvent être résumées en 4 points :
- Existence d’un vice : le vice évoque ici toute défectuosité constatée sur la chose.
- Gravité du vice : le vice doit empêcher la chose de rendre le service pour lequel elle est destinée.
- Caractère caché du vice : il doit être inconnu au moment de l’achat. Le défaut doit être non apparent et pas forcément dissimulé.
- Antériorité du vice : c’est-à-dire précéder la vente. Il doit exister avant le transfert de propriété.
Bon à savoir :
La garantie des vices cachés est inopérante lors d’une vente aux enchères. Concernant les ventes d’occasion, le juge estime que le vice caché doit être d’une gravité particulière pour mettre en jeu la garantie (CA Paris, 6 novembre 1063).
Comment faire jouer la garantie de l’article 1641 du Code civil ?
Lorsque vous avez fait une mauvaise découverte sur votre bien (mauvaise qualité du bien, défaut de fabrication etc.), encore invisible au moment de l’achat, vous devez savoir comment vous y prendre pour réclamer réparation.
Comment prouver l’existence du vice caché ?
C’est la première chose à faire lorsque vous avez découvert un vice caché sur votre bien acheté. C’est dire donc que c’est au client de prouver l’existence du vice. Pour ce faire, vous pourrez fournir des attestations ou devis de réparation du bien, un rapport d’expertise. Vous pourrez également faire constater l’existence du vice par un expert agréé ou un huissier de justice.
Quels sont le délai et la procédure pour informer le vendeur ?
Après la découverte du vice, lorsque vous avez relevé les éléments de preuve du vice, vous disposez alors d’un délai de 2 ans pour informer le vendeur. Ce délai de 2 ans ne court pas à partir de l’achat, mais plutôt à partir du jour où vous avez découvert le vice (Art. 1648 du C. civ.). Passé ce délai, votre action résultant des vices rédhibitoires sera forclose.
La garantie des vices cachés issue de l’article 1641 du Code civil, doit être distinguée de celle légale de conformité, qui a un délai de 2 ans après la vente.
Dans la pratique, il vous revient tout d’abord de commencer par une procédure amiable en informant votre vendeur ou fabricant par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de remboursement devra être accompagnée de justificatifs (bon de livraison du matériel, ticket de caisse etc.). Après réception du courrier, si le vendeur ne réagit pas, s’il refuse d’appliquer la garantie, vous pourrez avant toute procédure judiciaire faire recours à un médiateur ou un conciliateur de justice indépendant.
En cas d’échec de cette procédure, vous pourrez alors intenter une action en justice.
L’action en justice par l’article 1641 du Code civil
L’action en justice est introduite auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de la chose.
Deux types d’actions sont alors à votre disposition :
- l’action en garantie (l’action rédhibitoire ou l’action estimatoire) ;
- et l’action en dommages-intérêts (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012 n°11-22399) qui peut être introduite de manière autonome.
Mais tout d’abord, le juge va examiner la responsabilité du vendeur.
L’action indemnitaire
Elle tient compte de la responsabilité du vendeur. Il faut distinguer ici selon qu’il s’agit d’un professionnel ou pas.
Le vendeur professionnel est présumé connaître tous les vices cachés de la chose vendue. C’est cette présomption de connaissance des vices qui entraîne sa responsabilité et fonde votre action en indemnisation. Le vendeur devra alors vous verser des dommages-intérêts. Même en prouvant sa bonne foi, il ne peut s’exonérer de cette garantie.
Le vendeur non professionnel ou vendeur particulier vous doit la garantie des vices cachés lorsqu’il avait connaissance desdits vices avant la vente du bien. C’est-à-dire s’il était de mauvaise foi. Mais à défaut, s’il était de bonne foi, il peut en être exonéré.
L’action en garantie
Sur le fondement de l’article 1644 du Code civil, le juge peut décider soit :
- La résolution du contrat : cette décision annule la vente. Il y a alors restitution du bien par l’acquéreur et restitution du prix par le vendeur. Ce dernier devra également supporter les frais du procès et autres charges dues.
- La diminution du prix : si le juge estime que le vice n’est pas d’une gravité suffisante pour résilier le contrat de vente, il peut décider d’une diminution du prix de la chose. Des experts vont alors évaluer et estimer la moins-value résultant du vice, calculé sur la base des travaux nécessaires pour la remise état ou remplacement de la chose. C’est ce montant qui sera restitué à l’acquéreur qui conserve néanmoins le bien vicié.
