Le souci de protection du consommateur a conduit à lutter contre l’asymétrie des parties dans un contrat de vente relevant du droit de la consommation. Par la création d’un mécanisme juridique efficace, le consommateur est protégé contre le vendeur professionnel sous l’égide de la garantie légale de conformité.
Principe et application de la garantie légale de conformité
En vertu des articles L 217- 4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le consommateur, répondant des défauts présents lors de sa délivrance. La garantie légale de conformité ne s’applique qu’auprès d’un vendeur professionnel et d’un consommateur excluant la vente entre deux consommateurs ou deux professionnels du commerce.
La portée de la protection s’applique non seulement aux biens matériels, mais aussi aux produits numériques à compter du 1er janvier 2022 (achat d’un jeu vidéo en ligne, abonnement à une chaîne numérique…). Sont donc exclues les immeubles et biens immatériels (droit d’auteur, brevet, électricité…).
Il convient ainsi au consommateur d’établir la présence d’un défaut, non connu au moment de la délivrance de la chose. Attention ! La connaissance du défaut au moment de la livraison fait perdre le droit d’action.
La portée de l’article L 217-4 est large s’appliquant à la fois aux biens neufs comme d’occasions. Dès lors que le bien n’est pas conforme au contrat conclu entre les parties, le défaut peut être caractérisé. A titre d’exemple, ce dernier peut être relatif au bien lui-même, à sa composition, couleur, emballage ou encore aux instructions de montage. En cas de meubles vendus en kit, chaque pièce est couverte par la garantie.
La jurisprudence avait admis que l’article L 217-4 s’appliquait également aux animaux domestiques, et ce, même en cas de maladie (Civ, 20 février 2019 n° 17-28819). Il appartenait au consommateur de prouver l’antériorité du défaut notamment par l’obtention d’un certificat médical. Dès lors, la garantie légale de conformité protégeait les acquéreurs victimes de la perte de leur animal prématurée, soumis le plus souvent à une action rédhibitoire envers l’éleveur professionnel dont le délai bref pour agir est déterminé par le type de pathologie (30 jours en moyenne à compter de la délivrance de l’animal). Véritable niche pour les consommateurs, la réforme en vigueur du 1er janvier 2022 exclut dorénavant les animaux domestiques. Un statut protecteur certes, mais qui démontre néanmoins certaines limites laissant ce type de contentieux régi par des délais succincts. En d’autres termes, il s’agit d’une véritable aubaine pour les élevages professionnels.
Mise en œuvre et sanctions de la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de délivrance du bien pour agir. Il bénéficie d’une présomption d’antériorité du défaut de deux ans si le bien est neuf et de six mois si le bien est d’occasion. En somme, le consommateur n’est pas tenu de prouver l’existence du défaut au moment de la délivrance. La présomption permet donc d’exclure des difficultés d’ordre probatoire pesant sur le consommateur, démontrant l’étendue large de la protection conférée par la garantie légale de conformité. Notons cependant que dans le cadre d’un bien d’occasion, le consommateur a tout intérêt à agir le plus rapidement possible. Une réactivité parfois difficile à mettre en œuvre lorsque le défaut se révèle a posteriori des six premiers mois.
Le contenu de la garantie légale de conformité
En application de l’article L 217-9 du Code de la consommation, l’acquéreur est en droit de réclamer la réparation du bien ou son remplacement. Le remboursement total ou partiel ne sera accessible que lorsque ces deux sanctions engendreraient un inconvénient majeur pour le consommateur ou ne peuvent être réalisées par le professionnel dans un délai d’un mois après la date de réclamation. Si le défaut se révèle être un préjudice particulier pour le consommateur, celui-ci est en droit d’invoquer le versement de dommages intérêts. Le consommateur peut dès lors porter sa demande auprès du professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut de réponse de la part du vendeur ou de contestation relative à la non-conformité, le consommateur pourra le mettre en demeure.
En cas de prescription acquise, le consommateur peut se tourner vers la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil), dont le délai de deux ans court à compter de la découverte du vice ou décider de se fonder sur une garantie commerciale si celle-ci fût proposée. Attention! Ces garanties répondent à des régimes spécifiques qui sont parfois plus difficiles dans leur mise en œuvre que la garantie légale de conformité.
En d’autres termes, si un consommateur est victime d’un défaut tenant à son bien, ce dernier peut réclamer auprès du vendeur professionnel son remplacement ou sa réparation dans un délai de deux ans. Rappelons également que la directive 2019/771 du Parlement Européen en vigueur depuis le 1er janvier 2022 a apporté des modifications répondant à un souci de protection accru envers les consommateurs se tournant dans la création d’un véritable marché européen du numérique. N’hésitez pas à vous renseigner également sur la protection du consommateur en droit international privé.
