Article 1792 du Code civil – Quelles garanties pour un ouvrage ?

22 octobre 2022

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Article 1792 du Code civil - Quelles garanties pour un ouvrage ?

La construction d’un ouvrage crée des responsabilités pour le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. C’est ce qui ressort de l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité est couverte par la garantie décennale. Sur ce, quelles sont les caractéristiques de cette garantie ? Quel est son champ d’application ? Quelles sont les autres garanties prescrites par l’article 1792 ?

Que dit l’article 1792 du Code civil ?

Énoncé de l’article 1792

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

Que faut-il en retenir ?

Il ressort clairement de cet article que le constructeur de l’ouvrage est débiteur d’une obligation de garantie envers le maître d’ouvrage. En effet, il doit garantir la solidité de l’ouvrage, contre tout dommage, c’est-à-dire qu’il doit l’assurer contre tout risque « même résultant du sol », qui porterait atteinte à sa solidité. La solidité est entendue ici comme toute la structure matérielle de l’ouvrage.

Par ailleurs, la responsabilité du constructeur s’étend également à la couverture des dommages qui affectent l’utilisation conforme à la destination de l’ouvrage. Autrement dit lorsque l’ouvrage ne peut plus servir au motif pour lequel il a été construit.

Enfin, l’article prévoit une exemption de responsabilité pour le constructeur, si le dommage provient d’une cause extérieure, telle que la faute du propriétaire, le cas de force majeur ou encore le fait d’un tiers. Cette responsabilité du constructeur, encore appelée responsabilité civile décennale, a donné lieu à une garantie particulière : la garantie décennale.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Définition de la garantie décennale

Encore appelée assurance décennale, elle s’étend sur une période de 10 ans, à partir de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Elle est obligatoire pour tout constructeur d’ouvrage et couvre tous les types de dommages répertoriés à l’article 1792 du Code civil.

Qui doit souscrire à la garantie décennale ?

C’est le constructeur de l’ouvrage, celui sur qui pèse la responsabilité décennale qui doit souscrire cette garantie. Selon l’article 1792-1, est réputé constructeur de l’ouvrage :

  • Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
  • Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
  • Toute personne qui, bien que agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un loueur d’ouvrage.

Si le maître d’ouvrage vend l’ouvrage avant l’expiration du délai de 10 ans, le constructeur reste toujours responsable des éventuels dégâts envers le nouveau propriétaire, jusqu’à épuisement de la période de 10 ans. C’est ce que l’on appelle la présomption de responsabilité.

Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire, que l’ouvrage soit neuf ou existant. C’est dire que la responsabilité décennale du constructeur est engagée tant pour les travaux de construction que les travaux de rénovation d’un ouvrage. Notons déjà que l’ouvrage dont il est question doit être un immeuble ; c’est-à-dire, rattaché au sol ou à un autre immeuble.

Les travaux couverts sont alors ceux tendant à la réparation de dommages qui affectent la solidité l’ouvrage (maison, bâtiment) et rendent impropre à l’usage auquel il était destiné. Il peut s’agir des travaux sur les murs, les malfaçons ou des vices de construction.

En outre, en 2005, l’article 1792-2 du Code civil étend le domaine de la garantie décennale aux éléments d’équipement indissociables de l’édifice (canalisation, plafond, plancher etc.). Est alors considéré comme élément d’équipement indissociable de l’ouvrage, toute dépendance dont le démontage ou remplacement entraîne automatiquement la détérioration de l’ouvrage (ouvrage de viabilité, ouvrage de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert).

Quelles sont les autres garanties prescrites par l’article 1792 du Code civil ?

La garantie décennale n’est pas la seule assurance prescrite à l’article 1792. Le législateur a étendu la responsabilité du constructeur aux autres éléments d’équipement et à tout désordre signalé par le maître d’ouvrage.

La garantie biennale (Art. 1792-3)

`Encore appelée garantie de bon fonctionnement, elle a une durée de 2 ans et oblige le professionnel du bâtiment à réparer les éléments d’équipement qui sont :

  • dissociables de l’ouvrage ;
  • dont le retrait ou le remplacement n’altère pas l’utilisation de l’ouvrage ;
  • livrés avec l’ouvrage et installés avant sa réception.

La garantie de parfait achèvement (Art. 1792-6)

La GPA a une durée d’un an à compter de la date de réception des travaux. Elle oblige l’entrepreneur à réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Cette garantie vise à rendre le bien conforme à ce qui était prévu dans le contrat. Les dommages couverts peuvent concerner les aspects fonctionnels, techniques et esthétiques de l’ouvrage.

Bon à savoir :

En cas de sinistre, la reconnaissance de sa responsabilité par le constructeur n’interrompt pas le cours du délai de 10 ans. C’est-à-dire, tant que le délai de 10 ans n’est pas expiré, le constructeur peut être interpellé autant de fois que nécessaire. Dans la pratique, le maître d’ouvrage doit souscrire une assurance dommages ouvrage (DO). Cette dernière, en cas de dommages constatés sur l’ouvrage, prendra en charge les réparations et se retournera ensuite vers le constructeur et son assurance. Par ailleurs, si le maître d’ouvrage n’a pas contracté une assurance DO, en cas de dommage, il contactera directement le constructeur. Ce dernier devra alors effectuer les travaux nécessaires pour la réparation des dommages ou contacter son assurance pour faire jouer la garantie décennale.

Vous pouvez toujours coupler cette assurance à une assurance juridique !

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