La signature d’un contrat est toujours l’aboutissement d’une négociation ayant permis un compromis équilibré entre les parties. Mais il peut survenir des cas où cet équilibre est rompu par un fait imprévisible rendant par là l’exécution du contrat particulièrement...
L’article 2224 du Code civil traite du nouveau délai de prescription en matière civile. Instauré par la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription rompt avec la traditionnelle prescription trentenaire, devenue trop longue et inadaptée à l’époque contemporaine. Le...
Si vous avez acheté un bien meuble ou immeuble, et que vous avez par la suite découvert des défauts sur ledit bien alors inconnus au moment de la vente, vous êtes en droit de demander réparation à votre vendeur. On parle alors de garantie des vices cachés. C’est ce...
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». C’est par cette formule que le législateur entérine la force obligatoire du contrat. En effet, la particularité d’un contrat est de créer des droits et obligations pour les parties. A...
La construction d’un ouvrage crée des responsabilités pour le constructeur à l’égard du maître d’ouvrage. C’est ce qui ressort de l’article 1792 du Code civil. Cette responsabilité est couverte par la garantie décennale. Sur ce, quelles sont les caractéristiques de...
La formation en droit des contrats fait partie des formations les plus indispensables, aussi bien dans un environnement professionnel que dans la vie privée. En effet, aussi longtemps que prospèrent les relations d’affaires (accords commerciaux, contrats de...
Lors des négociations commerciales, les parties intéressées ont pour habitude d’encadrer les pourparlers dans le but de conserver ou de maintenir les négociations dans la ligne directrice fixée au départ pour parvenir à la conclusion du contrat. De nombreux mécanismes...
Le commandement de payer est un acte officiel qui entre dans la procédure de recouvrement de créances. C’est un terme généralement employé lors des échanges entre créanciers et débiteurs pour le paiement d’une dette. Alors, que vous soyez débiteur ou créancier, vous...
En droit interne, lorsqu’un consommateur est lié par un contrat de consommation à un professionnel, il bénéficie de règles protectrices. Que dire alors d’un consommateur qui s’apprête à conclure un tel contrat à l’étranger ? Malgré la distance, le consommateur doit...
L’expression « lettre d’engagement » renvoie à une acceptation, une réponse positive donnée à la suite d’une demande. La lettre d’engagement est particulièrement utilisée dans les relations entre prêteur/emprunteur, où elle désigne la prise en compte de la...
Si vous êtes commerçant, vous effectuez des opérations de commerce ou recevez des paiements, alors vous avez sûrement déjà une idée de ce qu’est une attestation de paiement. En effet, c’est un document que vous remettez à votre client après avoir reçu son paiement....
Le délai de paiement fait partie des règles de commerce à maîtriser. Que vous soyez une entreprise à titre professionnel ou individuel, les délais de paiement s’imposent à tous et tout manquement est passible de sanctions. Alors que faut-il savoir sur le délai de...