Les délais de paiement au sein du Code de commerce

24 septembre 2022

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Les délais de paiement au sein du Code de commerce

Le délai de paiement fait partie des règles de commerce à maîtriser. Que vous soyez une entreprise à titre professionnel ou individuel, les délais de paiement s’imposent à tous et tout manquement est passible de sanctions. Alors que faut-il savoir sur le délai de paiement ? Quels sont les types de délais de paiement observés dans les actes de commerce ? Et enfin, que risque-t-on en cas de non-respect du délai de paiement ?

Quelques généralités sur le délai de paiement

Que faut-il savoir sur le délai de paiement ? Tout d’abord sa définition, et après sa durée par défaut.

Qu’est-ce qu’un délai de paiement ?

Évoqué à l’article 441-11 du Code du commerce, le délai de paiement peut être défini comme la période comprise entre la date de réalisation de la prestation ou de livraison de la marchandise et la date de paiement du client.

À cet effet, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) le définit comme « la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d’un bien, d’un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement du client ». C’est dire donc que le délai de paiement peut aussi avoir pour point de départ la date de facturation.

Quel est le délai par défaut ?

Est qualifié de délai de paiement par défaut, le délai utilisé en l’absence de précision dans le contrat, de toute clause relative au délai. C’est-à-dire que lorsque le contrat est muet sur la question des délais, alors le délai par défaut s’applique.

Ce délai est de 30 jours suivant l’exécution de la prestation ou la réception de la marchandise.

Existe-t-il d’autres types de délais de paiement ?

Plusieurs types de délais peuvent être observés par les parties dans le cadre des contrats professionnels. Ces délais doivent être négociés et validés de commun accord. On distingue aussi les délais légaux prévus donc naturellement par la loi.

Les délais de commun accord

Sont appelés délais de commun accord, les délais conclus entre les partenaires (entreprises, professionnels ou particuliers). La négociation porte généralement sur le point de départ du décompte, et la durée du délai ou encore date limite de règlement. Comme délai de paiement nous pouvons retenir :

  • Le paiement comptant : le client paie la prestation de service ou le bien le même jour de la livraison.
  • Le paiement à réception : le client paie dès réception de la facture.
  • Le paiement avec délai négocié : ici, on assiste vraiment à l’expression de la liberté contractuelle que la loi a conférée aux parties. En effet, les partenaires (vendeur et client) peuvent s’accorder soit sur un délai de paiement de 60 jours calendaire (de date à date) après émission de la facture, soit 45 jours fin du mois.

Bon à savoir : Le délai de 45 jours fin du mois signifie qu’à la fin du mois courant lequel la facture a été émise, on ajoute 45 jours ; ou alors à partir de la date d’émission de la facture, on ajoute 45 jours et on patiente jusqu’à la fin du mois. Les délais de paiement doivent toujours figurer sur la facture et les conditions générales de vente (CGV).

Les délais de paiement légaux

Ils sont prévus par les textes, notamment par l’ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021 et concernent des secteurs d’activités bien déterminés. On retrouve notamment comme délais légaux :

  • 20 jours après le jour de livraison de la marchandise. Ce délai concerne le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches.
  • 30 jours après la fin de la décade de livraison. On appelle décade, les 10 premiers jours qui suivent la date de livraison. Ce délai concerne les produits alimentaires périssables tels que les viandes congelées ou poissons surgelés etc.
  • 30 jours après la fin du mois de livraison pour les boissons alcoolisées soumises aux droits de consommation.

Quelles sont les sanctions en cas de retard de paiement ?

Le retard de paiement c’est la non-observation ou le non-respect du délai de paiement d’une facture. En d’autres termes c’est le fait qu’un client paie sa facture après le délai indiqué sur la facture ou dans les CGV. Ces sanctions doivent être prévues dans les CGV (conditions générales de vente) ; nous avons :

  • Les pénalités de retard : Leurs conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard doivent être précisés. Notons que le taux d’intérêt correspond plus ou moins au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) de la Banque de Centrale Européenne, mais ne peut être en dessous du taux minimal de 2,31 %, soit le taux de l’intérêt légal trois fois. Le taux d’intérêt frappe le montant TTC de la facture et peut être annuel (taux annuel), mensuel (taux mensuel) ou journalier (taux journalier). Son calcul tient compte de la date d’échéance et la date d’encaissement ou date de paiement ou de la date de calcul si le règlement n’a pas encore eu lieu. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
  • L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : elle est de 40 euros et n’est pas soumise à la TVA. Elle ne s’applique qu’aux activités soumises au Code du commerce et seulement si l’entreprise ne fait pas l’objet d’une procédure collective. Cette indemnité frappe la totalité de la facture, peu importe la durée du retard. S’il y a plusieurs factures à recouvrer, l’indemnité est due pour chacune des factures.
  • L’amende administrative : elle peut être de 2 millions d’euros pour les entreprises personnes morales et de 75.000 euros pour les personnes physiques. En cas de récidive, cette amende peut être doublée.

Bon à savoir : les retards de paiements sont l’une des principales causes de faillite des entreprises. Ils entraînent des problèmes de trésorerie et empêchent leur développement et leur compétitivité. Les dépassements des délais de paiement obligent la société à recourir à des financements externes.

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