Recours et contestations d’un commandement de payer

8 octobre 2022

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Recours et contestations d'un commandement de payer

Le commandement de payer est un acte officiel qui entre dans la procédure de recouvrement de créances. C’est un terme généralement employé lors des échanges entre créanciers et débiteurs pour le paiement d’une dette. Alors, que vous soyez débiteur ou créancier, vous avez peut-être déjà entendu parler du commandement de payer, mais il est important de bien cerner ce terme pour tirer bénéfice de ses avantages et profiter de ses potentielles failles. Focus sur vos droits et obligations face à un commandement de payer.

Qu’est-ce qu’un commandement de payer et quand l’utiliser ?

Définition du commandement de payer

Un commandement de payer est un acte officiel délivré par un huissier de justice par lequel il demande à un débiteur de payer sa dette auprès de son créancier. C’est donc un acte qui entre dans la procédure de remboursement de dette.

Si vous êtes débiteur, votre créancier par l’entremise d’un huissier de justice ou une société de recouvrement de créances peut vous adresser un commandement de payer pour obtenir le paiement des sommes dues ou factures impayées. Vous serez alors tenu de rembourser votre dette car il s’agit là de l’étape ultime avant l’ouverture d’une procédure judiciaire.

Quand utiliser un commandement de payer ?

Le commandement de payer est utilisable pour toute créance civile ou commerciale. Lorsque votre débiteur ne s’exécute pas dans les délais de paiement, après la date d’échéance, vous pouvez lui envoyer un commandement de payer, et ceci dans deux situations :

  • Lorsque vous disposez d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un acte juridique confirmant l’existence de la dette, comme un acte notarié ou une décision de justice définitive.
  • Lorsque vous êtes bailleur ou propriétaire de logement et que votre locataire a un retard de paiement des loyers, vous pouvez lui adresser un commandement de payer avant la résiliation du contrat de bail.

L’acte est alors rédigé soit par un huissier, soit par un avocat qui le transmet à l’huissier pour le recouvrement amiable des loyers impayés.

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Dans quelles conditions faire recours à un commandement de payer ?

Le commandement de payer est un acte officiel encadré par la loi, notamment la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 en ce qui concerne les loyers locatifs, son utilisation doit respecter un certain nombre de conditions.

Les conditions du recours au commandement de payer

Avant d’adresser cet acte d’huissier à votre débiteur, surtout s’il s’agit de votre locataire, vous devez au préalable respecter les formalités suivantes :

  • La lettre de rappel : lorsqu’un débiteur est en défaut de paiement de son loyer, le propriétaire doit d’abord lui envoyer une ou deux lettres de relance par courriel ou SMS en guise de rappel.
  • La mise en demeure de payer : 15 jours sans réponse après le courrier de relance, vous pouvez alors envoyer une lettre de mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception. Le débiteur aura alors un délai de paiement de 8 jours. Notons que cette étape n’est pas obligatoire, mais reste tout de même recommandée.

Bon à savoir : Si le débiteur est un locataire, le recours au commandement de payer n’est possible que si le contrat de bail contient une clause résolutoire en cas d’impayés de loyers. Si le débiteur a une caution, ce dernier peut également recevoir un commandement de payer 15 jours après celui envoyé au locataire débiteur.

Les conditions relatives à la créance

La créance est la somme d’argent que votre débiteur doit vous rembourser ou payer. Avant le lancement d’une procédure de recouvrement ou d’injonction de payer, il vous revient de vous rassurer que la dette remplit un certain nombre de critères, à savoir :

  • Elle doit être liquide, c’est-à-dire déterminée ou déterminable en argent.
  • Elle doit être exigible, en d’autres termes, elle doit être échue au moment de la demande de remboursement.
  • Elle doit enfin être certaine, autrement dit, elle ne doit pas être contestable ni prescrite.

Une fois toutes ces conditions réunies, après le délai accordé par le commandement de payer, si le débiteur n’a toujours pas réalisé le paiement de sa dette, vous pourrez alors procéder à recouvrement judiciaire en saisissant la juridiction compétente, notamment le juge judiciaire.

Comment contester un commandement de payer ?

Si vous êtes débiteur, et que vous voulez contester un commandement de payer délivré par un huissier de justice, vous devrez porter une attention particulière sur les critères susmentionnés. En effet, une dette ne peut être recouvrée si elle n’est pas certaine, exigible et liquide. En outre, vous devrez examiner l’acte d’huissier et vérifier si toutes les mentions obligatoires y figurent bien ; et enfin, vous devrez savoir comment porter le litige en justice.

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Quelles sont les mentions obligatoires de l’acte d’huissier ?

Il s’agit de :

  • Le titre exécutoire sur lequel se fondent les poursuites.
  • Le calcul détaillé du montant réclamé (principal et intérêts).
  • Le délai de paiement de deux mois.
  • Les actions à engager en cas de non-paiement.

S’il s’agit d’une dette de loyer, le commandement doit mentionner l’adresse du logement, le rappel de la possibilité de se faire assister par le fond de solidarité pour le logement (FSL), ou de demander un délai de grâce auprès du juge du tribunal de grande instance. L’absence d’une de ces mentions est une cause de nullité de l’acte, évocable devant le juge compétent.

Quelles sont les démarches pour faire opposition au commandement de payer ?

Si vous estimez que la somme réclamée par votre créancier est abusive, ou que l’acte est vicié, alors vous disposez d’un délai de 10 jours dès réception pour contester le commandement auprès du tribunal judiciaire ou tribunal d’instance.

Bon à savoir : les frais d’huissier sont à la charge du débiteur. S’agissant d’une gestion locative, le bailleur pourra souscrire un contrat d’assurance loyer impayé pour prendre en charge les frais d’huissier.

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