La valeur juridique d’une lettre d’engagement

1 octobre 2022

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La valeur juridique d'une lettre d'engagement

L’expression « lettre d’engagement » renvoie à une acceptation, une réponse positive donnée à la suite d’une demande. La lettre d’engagement est particulièrement utilisée dans les relations entre prêteur/emprunteur, où elle désigne la prise en compte de la demande de l’emprunteur. C’est le cas dans les établissements de crédit, lorsque le fournisseur de fonds ou banquier adresse une lettre d’engagement au demandeur de prêt pour notifier la pré-approbation de sa demande de prêt (prêt personnel, prêt immo etc.). Le rôle de la lettre ne se limite pas uniquement à accepter une demande, elle révèle bien des particularités aux vues des informations qu’elle contient.

Définition et rôle d’une lettre d’engagement

Qu’est-ce qu’une lettre d’engagement ?

La lettre d’engagement est un document écrit par lequel un établissement de crédit informe un demandeur de prêt (prêt immobilier ou crédit immobilier, crédit à la consommation, crédit logement etc.) ou à la société de courtage de sa disponibilité à lui accorder le financement. Cette lettre indique le montant du prêt, le taux d’intérêt, la durée du prêt, la couverture du service de la dette, la garantie ou caution, les conditions de remboursement, le montant des mensualités et les mesures et pénalités en cas de non-paiement.

Attention, la lettre d’engagement est à distinguer de la lettre d’intention encadrée par l’article 2322 du Code civil.

Quel est le rôle de la lettre d’engagement ?

Premièrement, la lettre d’engagement est utilisée pour informer les demandeurs de prêts immobiliers ou autres types de prêts, que leurs demandes ont été validées et que les fonds demandés sont à leur disposition. Toutefois, elle ne signifie pas approbation complète de la demande de crédit. L’emprunt reste soumis à des conditions et restrictions spécifiques qui, si elles ne sont pas remplies ou levées pourraient entraîner l’annulation du prêt.

Secondairement, cet acte (la lettre d’engagement du prêteur) est toujours avantageux pour l’emprunteur. En effet, en cas de demande de prêt hypothécaire, la lettre d’engagement du fournisseur de crédit, qui est une pré-approbation, permet de rassurer les agents immobiliers et investisseurs immobiliers sur le sérieux et la bonne foi de l’emprunteur au sujet de l’achat du bien immobilier tel que sa résidence principale.

Quels sont les types de lettres d’engagement ?

La demande de crédit peut susciter différentes sortes de réactions de la part de l’établissement de crédit. En cas d’approbation de la demande de prêt, le fournisseur de fonds peut adresser deux types de lettres d’engagement : une lettre d’engagement conditionnel ou une lettre d’engagement final.

Qu’est-ce qu’une lettre d’engagement conditionnel ?

La lettre d’engagement conditionnel signifie que l’approbation n’est pas donnée pour la totalité de la somme ou montant d’argent demandé par l’emprunteur. De plus, ce dernier doit remplir un certain nombre de conditions ou renégocier certains termes pour avoir l’approbation définitive ou totale de sa demande. La lettre d’engagement conditionnel comporte les informations suivantes :

  • Noms du prêteur et de l’emprunteur ;
  • Déclaration d’approbation ;
  • Type de prêt et le montant demandé ;
  • Conditions à remplir pour l’approbation finale du prêt ;
  • Durée de validité de la pré-approbation.

Qu’en est-il de la lettre d’engagement final ?

Encore appelée lettre d’engagement définitif, elle désigne l’accord définitif du prêteur ou organisme de prêt. Elle intervient lorsque la demande de prêt a rempli toutes les formalités et conditions requises et qu’alors le fournisseur de fonds s’engage à mettre à disposition la totalité du montant stipulé dans la demande. La lettre d’engagement final comporte les informations suivantes :

  • Noms du prêteur et de l’emprunteur ;
  • Déclaration d’approbation ;
  • Type de prêt, le montant demandé et le taux d’intérêt ;
  • Date d’engagement réelle ;
  • Date d’expiration du blocage du tarif ;
  • Date d’expiration de l’engagement.

Comment choisir un organisme prêteur et obtenir une lettre d’engagement ?

Le choix de l’organisme de prêt

Pour choisir un organisme de prêt, les emprunteurs peuvent déjà recourir à un courtier ou plusieurs courtiers, utiliser un comparateur ou simulateur pour effectuer une simulation. Plusieurs simulations permettront de choisir entre plusieurs prêteurs ou établissements bancaires, le meilleur taux ou les meilleures conditions pour rembourser ou la meilleure offre de prêt, sur la base des éléments suivants : 

  • Échéances de remboursements ;
  • La durée de remboursement ;
  • Les conditions de remboursement anticipé ;
  • Les modalités de rachat de crédit ou de regroupement des emprunts ;
  • Le taux d’amortissement ;
  • Le coût total de l’emprunt (comprenant les frais de dossier, l’assurance emprunteur ou assurance de prêt pour les crédits immobiliers).

Tout en considérant votre apport personnel ou votre budget.

Le demandeur devra au préalable être approuvé par le prêteur choisi avant d’introduire sa demande de prêt formelle.

Comment obtenir une lettre d’engagement ?

L’obtention d’une lettre d’engagement passe par plusieurs étapes de la procédure de demande de prêt. Il s’agit alors de :

  • Remplir le formulaire de demande de prêt en indiquant son nom et ses coordonnées, ses actifs et ses dettes courantes.
  • Mettre à la disposition du prêteur son rapport de crédit, il est question d’avoir un aperçu sur l’historique de ses paiements de crédit, son taux d’endettement.
  • Soumettre son état financier afin que l’organisme prêteur ait une idée claire de ses revenus, permettant de déterminer sa capacité d’emprunt.

Après examen de la situation du demandeur, si l’organisme de prêt est rassuré, elle délivre la lettre d’engagement, qui devrait alors aboutir la signature d’un contrat de prêt. Ledit contrat de prêt souscrit qui doit indiquer le montant total du crédit et la date de la première mensualité peut faire l’objet d’une renégociation si au cours du contrat des imprévus surviennent sur la capacité de remboursement du crédit.

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