Qu’est-ce qu’un acte de commerce ? C’est là une question centrale à laquelle le législateur n’a pas répondu. En effet, les articles L.110-1 du Code du commerce s’évertuent à donner une liste (résolument non exhaustive) d’actes de commerce. Bien que cette énumération...
Le législateur a prévu dans le Code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette forme de divorce contentieux représente en France près de 20% des divorces, et est marquée par le refus de divorcer d’un des époux. Ce type de divorce est encadré...
Lorsque vous avez atteint votre majorité, et que vous rencontrez des difficultés à vous insérer professionnellement, l’Etat peut accepter de vous mettre sous statut particulier. Ce statut particulier vous apportera un certain soutien en fonction des difficultés que...
Dans vos différentes relations d’affaires, il est tout à fait possible d’anticiper la survenance d’un litige et donc de prévoir les canaux par lesquels il serait désamorcé. Généralement, la résolution des litiges est du ressort des tribunaux (tribunal judiciaire ou...
Le bail commercial ou bail à usage commercial est conclu en principe pour une durée de neuf ans, avec possibilité pour le locataire de donner son congé tous les trois ans, après un préavis de six mois. Le bail à usage commercial abrite comme son nom l’indique des...
Le souci de protection du consommateur a conduit à lutter contre l'asymétrie des parties dans un contrat de vente relevant du droit de la consommation. Par la création d'un mécanisme juridique efficace, le consommateur est protégé contre le vendeur professionnel sous...
Depuis son entrée en vigueur en 1979, l’article 12 du Code de procédure civile est au cœur d’une question doctrinale et jurisprudentielle celle de savoir si le juge peut re-qualifier une action mal fondée pour faire droit aux demandes des parties ? Le juge doit-il ou...
L'exclusion conventionnelle de garantie représente un danger pour le souscripteur de la police d'assurance. En effet, cette clause exemptant l'assureur d'indemniser son assuré dans des conditions particulières est susceptible de priver ce dernier de sa couverture,...
Dans le cadre d’un bail commercial, l’une des obligations à la charge du locataire correspond à utiliser les lieux conformément à leur destination. La clause de destination dans un bail commercial est donc essentielle puisqu’elle décrit l'activité ou les activités...
Ayant pour objet un acte de commerce et/ou ayant pour auteur un commerçant, le contrat commercial est un contrat fondamental pour les besoins d’un commerce et va faciliter les relations commerciales. Dès lors que ce contrat rentre en contact avec un ou plusieurs...
Peut on encore retenir le critère de gratuité dans le contrat de prêt à usage quand celui ci est conclu dans le but d'un avantage économique ? Alain VIANDIER, la complaisance, JCP 1980 : « la plus grande incertitude règne sur le tracé de la frontière entre l’acte de...
Le crédit à la consommation est un contrat par lequel un prêteur, consent à mettre à la disposition de l’emprunteur, une somme d’argent que celui-ci devra lui rembourser de manière échelonnée. Le crédit à la consommation concerne les sommes d’argent entre 200€ et 75...