Quelle loi et quelle juridiction compƩtente pour un contrat commercial international ?
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21 janvier 2023

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Quelle loi et quelle juridiction compétente pour un contrat commercial international

Ayant pour objet un acte de commerce et/ou ayant pour auteur un commerƧant, le contrat commercial est un contrat fondamental pour les besoins d’un commerce et va faciliter les relations commerciales. DĆØs lors que ce contrat rentre en contact avec un ou plusieurs ordre(s) juridique(s) Ć©tranger(s), il prĆ©sente un Ć©lĆ©ment d’extranĆ©itĆ© qui a pour consĆ©quence de rendre ce contrat commercial international. La nationalitĆ©, le lieu de rĆ©sidence des parties, le lieu de la conclusion du contrat ou encore son objet sont des critĆØres pris en compte afin de caractĆ©riser ce contrat international. Cet Ć©lĆ©ment d’extranĆ©itĆ© ou encore dit d’externalitĆ©, possĆØde un impact significatif pour la bonne exĆ©cution du contrat commercial et les relations qu’il implique. En effet, pour un contrat commercial conclu en interne, entre deux entreprises du mĆŖme Etat, il est logique que la loi applicable soit la loi de cet Ɖtat, de mĆŖme pour la juridiction compĆ©tente en cas de diffĆ©rend. En revanche, qu’en est-il du choix de la loi applicable et de la juridiction compĆ©tente dĆØs lors que le contrat commercial est conclu entre deux sociĆ©tĆ©s commerciales, venant chacune d’un Ɖtat diffĆ©rent ?

Le choix du droit applicable et de la juridiction compƩtente par les parties au contrat commercial international

La principe de la libertƩ contractuelle

Ce principe va permettre aux parties au contrat de choisir au prĆ©alable la loi applicable ainsi que la juridiction compĆ©tente Ć  leurs relations et notamment Ć  leurs relations commerciales dans le cadre d’un contrat commercial international. Cette libertĆ© est gĆ©nĆ©ralement manifestĆ©e dans le contrat par une clause attributive de juridiction qui est une clause d’un contrat qui prĆ©cise par avance quelles juridictions seront compĆ©tentes en cas de litige entre les parties au contrat.

Par exemple, si une entreprise franƧaise et une entreprise espagnole concluent un contrat commercial international ensemble, il sera mentionnĆ© dans celui-ci quelle juridiction et quelle loi sera applicable au contrat. Ils peuvent choisir la loi du lieu de l’exĆ©cution du contrat ou encore le lieu de la conclusion de celui-ci par exemple car ils sont libres de ce choix.

Cela Ć©tant, l’article 7 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose que : ā€œ Lors de l’application, en vertu de la prĆ©sente convention, de la loi d’un pays dĆ©terminĆ©, il pourra ĆŖtre donnĆ© effet aux dispositions impĆ©ratives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation prĆ©sente un lien Ć©troit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi rĆ©gissant le contrat. (…)ā€

Les lois de police : une contrainte au choix de la loi applicable

Cette libertĆ© contractuelle connaĆ®t des limites et les signataires ont des obligations contractuelles Ć  respecter. Les lois de police qui sont des rĆØgles lĆ©gislatives internes impĆ©ratives, ne doivent pas ĆŖtre nĆ©gligĆ©es lorsque deux ou plusieurs entreprises ou commerƧants dĆ©cident de conclure un contrat commercial international. L’article 9 du RĆØglement Rome I de 2008 propose sa dĆ©finition de la loi de police comme Ć©tant ā€œune disposition impĆ©rative dont le respect est jugĆ© crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intĆ©rĆŖts publics, tels que son organisation politique, sociale ou Ć©conomique, au point d’en exiger l’application Ć  toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’aprĆØs le prĆ©sent rĆØglement.ā€ En effet, ces rĆØgles sont impĆ©ratives tant au niveau interne qu’au niveau international. DĆØs lors que la loi choisie au contrat commercial international contrevient Ć  la loi de police, elle sera immĆ©diatement inapplicable car la loi de police prime.

La dĆ©signation d’une rĆØgle de conflit de loi

Le contrat commercial international : soumis aux règles de droit international privé

Dans l’absence du choix de la loi applicable et de la juridiction compĆ©tente au contrat commercial international par les parties, le droit international privĆ© qui regroupe l’ensemble des rĆØgles de droit conditionnant les relations internationales entre les personnes privĆ©es, intervient. En effet, le droit international privĆ© Ć  travers, d’abord, de rĆØgles matĆ©rielles internationales, permettra de trouver une solution directe Ć  la question posĆ©e Ć  un litige notamment.

Aussi, n’ayant pas choisi la loi applicable et la juridiction compĆ©tente du contrat commercial international, une rĆØgle de conflit de loi sera dĆ©signĆ©e et ensuite appliquĆ©e. Cette rĆØgle peut rendre applicable la loi du lieu de la derniĆØre rĆ©sidence d’une des parties ou encore donner compĆ©tence au juge du lieu du domicile d’une des parties par exemple. Les rĆØgles de conflit de loi sont des rĆØgles internationales venant de conventions internationales ou des rĆØgles nationales c’est-Ć -dire internes Ć  chaque Etat. Ainsi, dĆØs lors qu’il n’existe pas de rĆØgle matĆ©rielle internationale, il sera nĆ©cessaire de chercher la loi applicable au contrat commercial international par le biais par exemple d’une convention internationale porteuse de rĆØgle de conflit de lois ou d’une disposition interne Ć  un Ɖtat.

La multiplication de dispositions porteuses de rĆØgles de conflit de loi en matiĆØre commerciale

Les relations internationales privĆ©es au cours de ces derniĆØres dĆ©cennies se sont Ć©tendues et parfois mĆŖme complexifiĆ©es. Il arrivait qu’un mariage conclut entre deux personnes du mĆŖme sexe ne soit pas reconnu par un Etat mais dans un autre cela l’était. Ainsi, dans la perspective et la volontĆ© pour les diffĆ©rents ordre(s) juridique(s) Ć©tranger(s) d’harmoniser les rĆØgles de droit, mais surtout de s’adapter Ć  chaque situation munie d’un Ć©lĆ©ment d’extranĆ©itĆ©, le droit international privĆ© s’est modernisĆ©.

Par ā€œmodernitĆ©ā€ il faut comprendre harmonisation des solutions c’est-Ć -dire la dĆ©signation d’une rĆØgle de conflit de loi identique pour deux ou plusieurs Ɖtats diffĆ©rents. La signature rĆ©cente de conventions internationales et la promulgation de lois porteuses de rĆØgles de conflits de loi, sont la manifestation de cette volontĆ© d’harmonisation des solutions. En matiĆØre de relations contractuelles commerciales internationales, il n’est pas rare de citer la Convention de la Haye du 15 juin 1955 relative aux ventes internationales d’objets mobiliers corporels, la Convention de Rome de 1980 et le RĆØglement Rome I de 2008 prĆ©cĆ©demment mentionnĆ©s, la Convention de Vienne des Nations unies de 1980 relative Ć  la vente internationale de marchandises ou encore la Convention de GenĆØve relative au contrat de transport international de marchandises du 19 mai 1956. 

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