Quelle loi et quelle juridiction compétente pour un contrat commercial international ?

21 janvier 2023

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Quelle loi et quelle juridiction compétente pour un contrat commercial international

Ayant pour objet un acte de commerce et/ou ayant pour auteur un commerçant, le contrat commercial est un contrat fondamental pour les besoins d’un commerce et va faciliter les relations commerciales. Dès lors que ce contrat rentre en contact avec un ou plusieurs ordre(s) juridique(s) étranger(s), il présente un élément d’extranéité qui a pour conséquence de rendre ce contrat commercial international. La nationalité, le lieu de résidence des parties, le lieu de la conclusion du contrat ou encore son objet sont des critères pris en compte afin de caractériser ce contrat international. Cet élément d’extranéité ou encore dit d’externalité, possède un impact significatif pour la bonne exécution du contrat commercial et les relations qu’il implique. En effet, pour un contrat commercial conclu en interne, entre deux entreprises du même Etat, il est logique que la loi applicable soit la loi de cet État, de même pour la juridiction compétente en cas de différend. En revanche, qu’en est-il du choix de la loi applicable et de la juridiction compétente dès lors que le contrat commercial est conclu entre deux sociétés commerciales, venant chacune d’un État différent ?

Le choix du droit applicable et de la juridiction compétente par les parties au contrat commercial international

La principe de la liberté contractuelle

Ce principe va permettre aux parties au contrat de choisir au préalable la loi applicable ainsi que la juridiction compétente à leurs relations et notamment à leurs relations commerciales dans le cadre d’un contrat commercial international. Cette liberté est généralement manifestée dans le contrat par une clause attributive de juridiction qui est une clause d’un contrat qui précise par avance quelles juridictions seront compétentes en cas de litige entre les parties au contrat.

Par exemple, si une entreprise française et une entreprise espagnole concluent un contrat commercial international ensemble, il sera mentionné dans celui-ci quelle juridiction et quelle loi sera applicable au contrat. Ils peuvent choisir la loi du lieu de l’exécution du contrat ou encore le lieu de la conclusion de celui-ci par exemple car ils sont libres de ce choix.

Cela étant, l’article 7 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles dispose que : “ Lors de l’application, en vertu de la présente convention, de la loi d’un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d’un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat. (…)”

Les lois de police : une contrainte au choix de la loi applicable

Cette liberté contractuelle connaît des limites et les signataires ont des obligations contractuelles à respecter. Les lois de police qui sont des règles législatives internes impératives, ne doivent pas être négligées lorsque deux ou plusieurs entreprises ou commerçants décident de conclure un contrat commercial international. L’article 9 du Règlement Rome I de 2008 propose sa définition de la loi de police comme étant “une disposition impérative dont le respect est jugé crucial par un pays pour la sauvegarde de ses intérêts publics, tels que son organisation politique, sociale ou économique, au point d’en exiger l’application à toute situation entrant dans son champ d’application, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat d’après le présent règlement.” En effet, ces règles sont impératives tant au niveau interne qu’au niveau international. Dès lors que la loi choisie au contrat commercial international contrevient à la loi de police, elle sera immédiatement inapplicable car la loi de police prime.

La désignation d’une règle de conflit de loi

Le contrat commercial international : soumis aux règles de droit international privé

Dans l’absence du choix de la loi applicable et de la juridiction compétente au contrat commercial international par les parties, le droit international privé qui regroupe l’ensemble des règles de droit conditionnant les relations internationales entre les personnes privées, intervient. En effet, le droit international privé à travers, d’abord, de règles matérielles internationales, permettra de trouver une solution directe à la question posée à un litige notamment.

Aussi, n’ayant pas choisi la loi applicable et la juridiction compétente du contrat commercial international, une règle de conflit de loi sera désignée et ensuite appliquée. Cette règle peut rendre applicable la loi du lieu de la dernière résidence d’une des parties ou encore donner compétence au juge du lieu du domicile d’une des parties par exemple. Les règles de conflit de loi sont des règles internationales venant de conventions internationales ou des règles nationales c’est-à-dire internes à chaque Etat. Ainsi, dès lors qu’il n’existe pas de règle matérielle internationale, il sera nécessaire de chercher la loi applicable au contrat commercial international par le biais par exemple d’une convention internationale porteuse de règle de conflit de lois ou d’une disposition interne à un État.

La multiplication de dispositions porteuses de règles de conflit de loi en matière commerciale

Les relations internationales privées au cours de ces dernières décennies se sont étendues et parfois même complexifiées. Il arrivait qu’un mariage conclut entre deux personnes du même sexe ne soit pas reconnu par un Etat mais dans un autre cela l’était. Ainsi, dans la perspective et la volonté pour les différents ordre(s) juridique(s) étranger(s) d’harmoniser les règles de droit, mais surtout de s’adapter à chaque situation munie d’un élément d’extranéité, le droit international privé s’est modernisé.

Par “modernité” il faut comprendre harmonisation des solutions c’est-à-dire la désignation d’une règle de conflit de loi identique pour deux ou plusieurs États différents. La signature récente de conventions internationales et la promulgation de lois porteuses de règles de conflits de loi, sont la manifestation de cette volonté d’harmonisation des solutions. En matière de relations contractuelles commerciales internationales, il n’est pas rare de citer la Convention de la Haye du 15 juin 1955 relative aux ventes internationales d’objets mobiliers corporels, la Convention de Rome de 1980 et le Règlement Rome I de 2008 précédemment mentionnés, la Convention de Vienne des Nations unies de 1980 relative à la vente internationale de marchandises ou encore la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises du 19 mai 1956. 

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