Article 1442 du Code de procédure civile – La clause compromissoire

8 février 2023

Article 1442 du Code de procédure civile - La clause compromissoire

Dans vos différentes relations d’affaires, il est tout à fait possible d’anticiper la survenance d’un litige et donc de prévoir les canaux par lesquels il serait désamorcé. Généralement, la résolution des litiges est du ressort des tribunaux (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce). Mais par l’effet de la clause compromissoire, certains litiges à naître peuvent échapper à la compétence du juge pour se voir soumis à un mécanisme de résolution à l’amiable. Dans cet article, nous allons définir ce qu’est une clause compromissoire. Comment rédige-t-on et enfin quels sont ses avantages et inconvénients ?

Qu’est-ce qu’une clause compromissoire ?

La clause compromissoire est une ouverture aux modes alternatifs de résolution des conflits. Lors de la survenance d’un litige, les parties en conflit peuvent décider de le résoudre au moyen d’un arbitrage, on parle de compromis d’arbitrage. Cependant, elles peuvent également anticiper la survenance du litige en posant à l’avance les bases ou les prémices de sa résolution à travers une clause compromissoire.

La clause compromissoire est une clause contractuelle par laquelle les parties à un contrat ou co-contractants s’accordent sur la résolution amiable de tout conflit éventuel qui surviendrait de l’exécution du contrat (Article 1442 Code de procédure civile). La clause compromissoire trouve donc son champ d’application dans le contrat ; elle ne se présume pas, elle doit être écrite.

La résolution du conflit à naître peut être confiée à un ou plusieurs arbitres (tribunal arbitral) par une convention d’arbitrage. À défaut d’accord sur la désignation de l’arbitre, le conflit reste soumis à la compétence de la justice étatique (Article 1454 du Code de procédure civile).

Comment rédiger une clause compromissoire ?

La clause compromissoire doit donc être rédigée avec soin. La raison est simple, une demande d’arbitrage ne peut être valable que si les stipulations de la clause compromissoire est expressément mentionnées.

Sur la forme, la clause compromissoire peut concerner tout litige à naître ; elle peut aussi se limiter juste à certains types de litiges liés soit à la conclusion du contrat, l’exécution du contrat ou encore à la rupture du contrat. Dans ce cas, les cocontractants doivent préciser les litiges soumis à la procédure d’arbitrage comme mode de règlement des conflits.

Les parties peuvent s’accorder simplement sur le principe de la résolution amiable (clauses blanches). Elles peuvent également aller jusqu’à la désignation de l’arbitre et détermination des modalités de résolution du litige futur. Le texte doit mentionner :

  • La désignation de l’arbitrage comme mode de résolution des litiges liés au contrat ;
  • Les informations (dénomination, adresse etc.) sur la juridiction arbitrale choisie ;
  • L’engagement des parties à reconnaître et accepter la sentence arbitrale.

Pour aller plus loin, le texte peut ajouter dans la convention des mentions facultatives telles que la précision sur le nombre d’arbitres, leurs modalités de désignation, les règles de droit applicables ou encore la langue de l’arbitrage.

Sur le fond, la clause compromissoire suit les mêmes conditions de validité du contrat telles que prévues par l’article 1128 du Code civil, à savoir :

  • Le consentement des parties : le consentement ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
  • La capacité à contracter : sont exclus tout mineur (exceptés ceux émancipés) ou majeur en curatelle.
  • Le contenu licite et certain.

Bon à savoir :

La nullité de la clause compromissoire n’entraîne pas la nullité du contrat dans son intégralité.

Quels sont les avantages et limites de la clause compromissoire ?

La clause compromissoire dans un contrat apporte certains avantages aux cocontractants, mais comporte également quelques limites.

Avantages de la clause compromissoire

  • La rapidité : Par rapport à la justice étatique jugée trop longue, confier le litige à un juge privé offre l’avantage d’avoir une résolution rapide et définitive. La sentence est insusceptible d’appel, excepté cas de mention expresse dans la clause (Art. 1489 du Code de procédure civile).
  • La confidentialité : Lorsque les décisions des tribunaux de droit commun font l’objet de publicité, les sentences arbitrales ne sont pas publiées.
  • La personnalisation : La justice arbitrale est personnalisable, dans la mesure où les parties peuvent désigner l’arbitre ou les arbitres qui auront charge de éventuel futur conflit. Elles peuvent également décider du droit applicable.
  • L’amiable compositeur : L’arbitre peut décider d’écarter la règle de droit et arbitrer en toute équité. On parle alors d ‘ « amiable compositeur ». A noter cependant que lorsque l’arbitre statue en amiable compositeur, il ne peut écarter certaines garanties fondamentales, notamment le droit à la défense, le principe du contradictoire, l’indépendance du juge, etc.

La sentence arbitrale a autorité de la force jugée, elle s’applique aux parties et aux tiers.

Inconvénients ou limites de la clause compromissoire

La clause compromissoire est inapplicable dans certaines matières :

En droit du travail, la clause compromissoire ne peut figurer dans un contrat de travail. Le Code du travail dispose à cet effet à l’article L.1211-4 du Code du travail que seule le Conseil des prud’hommes est l’instance compétente en matière de litige relevant du droit du travail.

Dans le domaine de la consommation, l’article L.132-1 du Code de la consommation proscrit l’insertion d’une clause compromissoire dans un contrat de consommation. Une telle clause serait alors réputée abusive. Par extension, la clause compromissoire ne s’applique que dans les contrats entre professionnelles, conclus dans un cadre professionnel. C’est dire que si le contrat n’est pas dans un cadre professionnel. La clause est inopposable. Une clause compromissoire dans un contrat entre non professionnels ou entre professionnels et non professionnels serait réputée non écrite ou clause abusive et sanctionnée de nullité absolue.

Par ailleurs, ne peuvent faire l’objet de clause compromissoire, les litiges :

  • Relatif à l’ordre public de protection (bail commercial, allocation de créance alimentaire, etc.) ;
  • Touchant aux droits patrimoniaux (divorce, filiation, mise sous tutelle, etc.) ;
  • Relevant de prérogatives de puissance publique (peines pénales, assiette de l’impôt, etc).

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