Lâarticle L.145-9 du Code du commerce prĂ©voit les modalitĂ©s de fin du contrat de bail commercial. Mais bien souvent, le contrat de bail Ă usage commercial peut-ĂȘtre renouvelĂ©. Il peut l'ĂȘtre soit Ă lâinitiative du locataire ou preneur, soit Ă lâinitiative du bailleur...
Dans vos diffĂ©rentes relations dâaffaires, il est tout Ă fait possible dâanticiper la survenance dâun litige et donc de prĂ©voir les canaux par lesquels il serait dĂ©samorcĂ©. GĂ©nĂ©ralement, la rĂ©solution des litiges est du ressort des tribunaux (tribunal judiciaire ou...
L'exclusion conventionnelle de garantie représente un danger pour le souscripteur de la police d'assurance. En effet, cette clause exemptant l'assureur d'indemniser son assuré dans des conditions particuliÚres est susceptible de priver ce dernier de sa couverture,...
Dans le cadre dâun bail commercial, lâune des obligations Ă la charge du locataire correspond Ă utiliser les lieux conformĂ©ment Ă leur destination. La clause de destination dans un bail commercial est donc essentielle puisquâelle dĂ©crit l'activitĂ© ou les activitĂ©s...
Ayant pour objet un acte de commerce et/ou ayant pour auteur un commerçant, le contrat commercial est un contrat fondamental pour les besoins dâun commerce et va faciliter les relations commerciales. DĂšs lors que ce contrat rentre en contact avec un ou plusieurs...
La signature dâun contrat est toujours lâaboutissement dâune nĂ©gociation ayant permis un compromis Ă©quilibrĂ© entre les parties. Mais il peut survenir des cas oĂč cet Ă©quilibre est rompu par un fait imprĂ©visible rendant par lĂ lâexĂ©cution du contrat particuliĂšrement...
La formation en droit des contrats fait partie des formations les plus indispensables, aussi bien dans un environnement professionnel que dans la vie privĂ©e. En effet, aussi longtemps que prospĂšrent les relations dâaffaires (accords commerciaux, contrats de...
Le dĂ©lai de paiement fait partie des rĂšgles de commerce Ă maĂźtriser. Que vous soyez une entreprise Ă titre professionnel ou individuel, les dĂ©lais de paiement sâimposent Ă tous et tout manquement est passible de sanctions. Alors que faut-il savoir sur le dĂ©lai de...
Si vous ĂȘtes en quĂȘte dâun achat portant sur bien immobilier, vous devez savoir ce qu'est un compromis de vente. Et pour cause, avant donc de concrĂ©tiser la vente du bien immobilier, il vous sera presque systĂ©matiquement question de signer un compromis de vente. Son...
Les garanties de solvabilitĂ© sont des composantes essentielles dâune bonne relation commerciale. Câest parce quâun vendeur ou fournisseur est rassurĂ© de la solvabilitĂ© de son client quâil va sâengager dans la relation commerciale. Il existe de nos jours de nombreux...
Lâassurance obsĂšques est une contrat dâassurance qui garantit la prise en charge des obsĂšques de lâassurĂ© lors de son dĂ©cĂšs. Il lui permet de financer et dâorganiser le dĂ©roulement de ses obsĂšques de son vivant en dĂ©signant les prestations souhaitĂ©es. Cette assurance...
Les tĂ©lĂ©phones, ordinateurs portables, smartphones ou tablettes, sont aujourdâhui des outils dâune importance capitale dans la vie de nombreuses personnes. Faisant office Ă la fois dâoutils de travail et de loisir ; la sĂ©curitĂ© de ces appareils est de plus en plus...