Encadrement juridique de la délégation de Paiement
Encadrement juridique de la délégation de Paiement

Les garanties de solvabilité sont des composantes essentielles d’une bonne relation commerciale. C’est parce qu’un vendeur ou fournisseur est rassuré de la solvabilité de son client qu’il va s’engager dans la relation commerciale. Il existe de nos jours de nombreux moyens utiles qui contribuent à garantir la solvabilité d’un débiteur vis-à-vis de son créancier. Parmi ces moyens, se trouve la délégation de paiement. Dans cet article, nous allons présenter ce qu’est qu’une délégation de paiement, comment la distinguer des notions voisines, et enfin quels sont les différents types de délégations de paiement ?

Qu’est-ce qu’une délégation de paiement ?

Définition de la délégation de paiement

Définie dans le Code civil à l’article 1336, la délégation de paiement est « une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur ». En d’autres termes, cela signifie que le créancier initial accepte de se faire payer par le débiteur de son débiteur. La délégation est alors une opération conventionnelle qui met en relief trois intervenants pour la même créance, chacun jouant un rôle bien déterminé.

La délégation de paiement : une opération tripartite

Trois personnes interviennent dans une délégation de paiement, à savoir :

  • Le délégataire : c’est le créancier initial, c’est un prestataire de service, un fournisseur ou alors un vendeur dont la facture doit être réglée.
  • Le délégant : c’est le client direct du délégataire, c’est lui qui a acheté les services du prestataire. C’est sur lui que repose initialement l’obligation de payer la facture.
  • Le délégué : C’est la tierce personne, elle est en principe neutre dans la relation entre le délégataire et le délégant. Mais par ailleurs, elle est débitrice du délégant.

Par le moyen de la délégation de paiement, le délégué va remplacer le délégant auprès du délégataire, et auprès de qui il devra s’acquitter de la dette du délégant. C’est une opération qui requiert l’autorisation de chacune des parties pour être mise sur pied. En cas d’accord, les parties signent alors une convention de délégation de paiement.

Son aspect tripartite n’étant pas sans rappeler d’autres formes d’opérations, il convient de distinguer la délégation de paiement des notions voisines.

Différence avec les notions voisines

La délégation de paiement se distingue de :

  • La cession de dette. Cette opération procède par un transfert de la dette, d’un débiteur à un autre. Ce dernier (le débiteur cédé) devient alors le seul interlocuteur du cessionnaire, désintéressant ainsi le débiteur cédant. Tandis que dans la délégation de paiement, le délégant n’est pas automatiquement exclu de l’affaire.
  • L’indication de paiement. Elle est prévue à l’article 1340 du Code civil et consiste en une désignation d’une tierce personne par le débiteur. C’est cette tierce personne qui se chargera de payer la dette du créancier. A la différence de la délégation, elle ne crée pas d’obligation entre le créancier et cette tierce personne ; tandis que dans la délégation de paiement le délégué est tenu envers le délégataire au même titre que le délégant.

Bon à savoir : la délégation de paiement peut être mise sur pied pour tout type de créance. Les créanciers, via une société de recouvrement peuvent recourir à cette méthode de recouvrement amiable d’un impayé avant toute assignation en justice. En effet, après une notification d’une lettre de mise en demeure servie par voie d’huissier restée sans réponse jusqu’à échéance, le prêteur qui peut être un établissement de crédit, peut obtenir pour toutes créances sur lesquelles il a un titre exécutoire, une injonction de payer. Bien que cette ordonnance puisse faire l’objet de contestation devant le même juge de droit commun.

Quels sont les types de délégations de paiement ?

On distingue deux types de délégations de paiement, à savoir : la délégation de paiement parfaite ou délégation novatoire et la délégation de paiement imparfaite ou délégation simple.

Qu’est-ce qu’une délégation de paiement parfaite ou novatoire ?

Prévue à l’article 1337 du Code civil, la délégation de paiement est parfaite ou novatoire lorsque le délégant est déchargé de son obligation envers le délégataire. Ce dernier accepte de n’avoir qu’un seul débiteur qui est le délégué, à qui il devra s’adresser pour le recouvrement de créance. Il y a donc ici un changement de débiteur pour le délégataire, mais pas pour autant transfert de la dette du délégué envers le délégant.

En outre, il convient de rappeler que le délégant demeure tenu envers le délégataire surtout s’il s’est engagé auprès de ce dernier à garantir la solvabilité du délégué.

Qu’est-ce qu’une délégation de paiement imparfaite ou simple ?

Prévue à l’article 1338 du Code civil, on parle de délégation simple ou imparfaite lorsque l’opération ne soustrait pas le délégant de son obligation envers le délégataire. Cela signifie que l’entrée du délégué donne au délégataire deux débiteurs à qui il peut s’adresser pour recouvrer sa dette. Toutefois, lorsque les deux débiteurs sont simultanément engagés envers le créancier, le règlement du paiement effectué par l’un décharge l’autre à due concurrence.

Bon à savoir : Lorsque toutes les démarches (délégation de paiement, subrogation, cession de créance, caution, saisie-conservatoire, etc.) ont été vaines, et qu’aucune sûreté ne garantit le paiement des dettes exigibles du débiteur, les créanciers peuvent demander l’ouverture de la procédure collective auprès du juge du tribunal de grande instance. Après étude de la situation du débiteur, s’il est avéré que ses problèmes de trésorerie ne permettent pas un redressement judiciaire, le juge prononce un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, dont les actifs réalisés permettent la compensation des créanciers.

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