Quel est l’encadrement légal et fiscal de l’assurance obsèques ?

13 août 2022

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Quel est l'encadrement légal et fiscal de l'assurance obsèques ?

L’assurance obsèques est une contrat d’assurance qui garantit la prise en charge des obsèques de l’assuré lors de son décès. Il lui permet de financer et d’organiser le déroulement de ses obsèques de son vivant en désignant les prestations souhaitées. Cette assurance est donc un contrat de prévoyance qui propose de soulager les proches du défunt du financement voire de l’organisation de ses obsèques et par ailleurs de garantir le respect de ses dernières volontés.

Le contrat d’assurance obsèques et son importance

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance obsèques ?

Initié par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, et aujourd’hui renforcé par la loi du 30 septembre 2015, le contrat d’assurance obsèques est un contrat individuel ou de groupe dont la finalité est d’organiser et de financer les funérailles de l’assuré, constituant ainsi un soutien financier pour ses proches.

Techniquement, cela signifie que l’assuré de son vivant, va souscrire une assurance obsèques auprès d’une compagnie, celle-ci s’engage à verser le capital prévu au bénéficiaire lors du décès de l’assuré. Le bénéficiaire est nommément désigné dans le contrat par le souscripteur ou l’adhérent. Ce dernier peut aussi prévoir certaines prestations à réaliser lors de son décès. Il finance son contrat par des cotisations.

Fiscalité de l’assurance obsèque

L’assurance obsèques à un régime fiscal assez proche de quasi celui de l’assurance-vie.

Il faut opérer une distinction entre les sommes versées par le souscripteur avant ou après qu’il ai eu 70 ans.

  • Pour les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur : le bénéficiaire pourra bénéficier d’une exonération totale sur 152500 euros. La prime d’assurance est ensuite imposée à hauteur de 20% jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25%.
  • Pour les sommes versées après les 70 ans du souscripteur : l’exonération est différente, un abattement de 30500 euros s’appliquera sur l’ensemble des primes versées. Au-delà, il faudra opérer une réintégration du montant dans la succession, montant qui subira donc un assujettissement aux droits de succession.

Quelle est l’importance de l’assurance obsèques ?

La perte d’un proche est toujours un événement tragique d’un point de vue émotionnel mais elle entraîne également des conséquences financières plus ou moins importantes. C’est dans le but de soulager ses proches que l’assuré va souscrire un contrat d’obsèques, notamment dans le but entre autres de :

  • Financer et organiser ses funérailles ;
  • Garantir le respect de ses dernières volontés ;
  • Assurer la protection financière de ses bénéficiaires le jour de son décès.

Par ailleurs, le même contrat peut contenir des clauses additionnelles telles que le rapatriement de la dépouille de la victime ou encore le transport des membres de la famille.

Les types de contrat d’obsèques

Le contrat d’assurance qui est en quelque sorte une variation du contrat d’assurance-vie, qui peut avoir la valeur juridique qu’un testament, se décline en deux types :

  • le contrat en capital ;
  • et le contrat obsèques en prestations.

Quelles sont les caractéristiques du contrat en capital ?

C’est un contrat destiné à financer les obsèques du défunt. C’est en quelque sorte la formule de base de l’assurance obsèques. Il consiste pour l’assureur à prévoir le financement de ses obsèques à l’avance par un capital variable. À son décès, l’assureur verse les sommes aux bénéficiaires qui sont des personnes désignées dans le contrat. Le versement peut se faire de deux façons :

  • Le versement ou paiement à titre onéreux sur présentation des factures de frais d’obsèques. Le versement du capital déterminé s’apparente ici à un remboursement des frais dépensés ou engagés dans le financement des obsèques.
  • Le versement ou paiement à titre gratuit directement aux bénéficiaires sous forme de capital afin de régler les frais d’obsèques.

Bon à savoir : Depuis la loi du 26 juillet 2013, les contrats d’obsèques doivent mentionner clairement l’affectation du capital au financement des obsèques de l’assuré. Seul l’excédent pourra être utilisé par le bénéficiaire à d’autres fins. A cet effet, le bénéficiaire désigné par le souscripteur du contrat peut être une société de pompes funèbres. Alors s’il y a reste après financement des obsèques, ce surplus est reversé au bénéficiaire de second rang ou à la succession de l’assuré.

Qu’est-ce que le contrat obsèques en prestations ?

Encore appelé convention obsèques ou contrat en capital et prestations, c’est un contrat destiné à organiser et à financer les obsèques de l’assuré. Ce contrat de prestations prend donc en charge deux prestations bien différentes, mais complémentaires à savoir le financement et l’organisation des funérailles du défunt. Si le financement est commun avec le contrat en capital, c’est essentiellement l’organisation des obsèques qui fait la particularité de ce contrat.

La prestation d’organisation des obsèques est assurée par un opérateur funéraire dont le contrat est adossé sur celui de financement de l’assureur. Schématiquement, cela signifie que l’assuré confie le financement de ses obsèques à un assureur et désigne dans le contrat une société de pompes funèbres comme bénéficiaire de premier rang. C’est-à-dire lors du décès du souscripteur, l’assureur versera le montant cotisé à la société de pompes funèbres bénéficiaire. Cette dernière, conformément à son contrat de prestations d’obsèques, va réaliser toutes les opérations relatives à l’organisation des funérailles.

Bon à savoir : Conformément à la loi N°2004-1343 du 10 décembre 2004, le souscripteur de son vivant pourra toujours modifier le contenu de ces prestations (natures des obsèques, mode de sépultures, fourniture des obsèques, mandataire etc.), ou encore changer d’opérateur funéraire.

Comment souscrire une assurance obsèques ?

La souscription d’un contrat d’assurance obsèques peut se faire auprès d’une banque, d’une compagnie d’assurance ou d’un courtier en assurance. Il est surtout recommandé de faire recours à un comparateur d’assurance pour trouver l’offre la plus adaptée au besoin. Avant de souscrire ce contrat dont le capital garanti couvre l’intégralité des frais d’obsèques, il convient également de se rassurer que conformément à la législation les prestations peuvent être modifiées. Il faut donc lire attentivement les conditions générales d’utilisation mais aussi s’intéresser particulièrement aux clauses particulières de votre contrat d’assurance.

Quelles informations faut-il vraiment vérifier ?

Elles dépendent du type de contrat d’obsèques que vous voulez souscrire. Mais généralement, il faut s’intéresser entre autres aux points suivants :

  • Le taux de pourcentage des frais de gestion de l’assureur ;
  • Le délai d’attente pour l’exercice de la garantie ;
  • Les conditions de remboursement (ou non) des cotisations versées si le décès survient durant le délai de carence ;
  • Les services funéraires proposés détaillés dans le contrat ;
  • le versement du surplus aux héritiers.

Quelles sont les types de cotisations ?

Elles varient souvent en fonction de l’âge du souscripteur (pouvant aller jusqu’à 80 ans).

On distingue trois types de cotisations :

  • La prime unique ou cotisation unique. Elle consiste à un dépôt unique qui permet le financement des obsèques.
  • La prime temporaire ou cotisation temporaire. Elle consiste à des versements réguliers (mensuels, trimestriels ou annuels) sur une période bien définie.
  • La prime viagère ou cotisation viagère. Elle consiste à des versements réguliers, jusqu’à la mort du souscripteur.

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