Comment conclure un contrat de transport ?

17 mars 2023

Comment conclure un contrat de transport

Le contrat de transport est un contrat par lequel l’une des parties s’engage moyennant rétribution, à transporter une chose d’un lieu à un autre. Son objet est essentiellement le transport d’une chose. Cette dernière peut être des marchandises ou des personnes. Le contrat de transport désigne par la même occasion le moyen par lequel le transport s’effectue. On parle alors de transport maritime, aérien, routier, etc. Au-delà de tout ceci, le contrat de transport reste un contrat à part entière et donc est soumis au régime juridique du contrat.

Quelles sont les conditions de formation du contrat de transport ?

La formation du contrat de transport en droit français obéit aux mêmes conditions que tout autre contrat (contrat de travail, contrat d’assurance, contrat de vente, etc.) tel qu’indiqué par le législateur dans le Code civil (Art. 1112 à 1187). Il est régi par le droit des contrats ou droit des obligations, et le droit civil. Parmi les conditions nécessaires pour la conclusion du contrat de transport, le consentement des parties et l’objet du contrat seront particulièrement évoqués ici.

Le consentement des parties

Le contrat de transport est un contrat consensuel, c’est-à-dire un acte juridique conclu sur la simple base du consentement des parties. Cet échange des consentements doit se faire de manière absolument libre et éclairée. La jurisprudence considère qu’une fausse déclaration sur la nature de la marchandise est constitutive de vice de consentement pouvant entraîner la nullité du contrat. Cela dit, les parties au contrat sont soumises à une obligation d’information et de bonne-foi.

Excepté pour le contrat de transport fluvial ou ferroviaire international, la nature consensuelle du contrat de transport autorisé qu’en pratique, les parties s’en tiennent à un contrat à l’écrit très simple. Généralement aucun formalisme n’est exigé. Pour la plupart des cas, le contrat est conclu verbalement par téléphone avec une formalisation par mail. Toutefois, le contrat écrit reste recommandé notamment pour les besoins de preuve.

Enfin, pour des nécessités d’usage, les transporteurs peuvent prédisposer par écrit leurs conditions générales, on parle alors de contrat type. Cette pratique change la nature du contrat de transport qui passe de contrat consensuel à contrat d’adhésion.

L’objet du contrat

L’objet du contrat est la matière sur laquelle s’engagent les parties. Il doit être certain. L’exécution du contrat tient à l’exécution de l’objet du contrat. Dans un contrat synallagmatique, cette exécution renvoie à la réalisation de la prestation et au paiement du prix.

La réalisation de la prestation, dans un contrat de transport de marchandises par exemple, désigne l’acheminement de l’envoi. Tout objet corporel peut faire l’objet d’un contrat de transport. Certaines conditions sont toutefois requises en matière d’explosifs, matières dangereuses ou de gibiers. Tandis que certains objets sont exclus de transport, notamment les produits de pêche sous-marine, les envois postaux.

Concernant le paiement du prix est la condition de réalisation de la prestation. Le prix est librement fixé par les parties (libre négociation). Cependant, l’Etat peut intervenir pour encadrer la politique de fixation du prix afin d’éviter les abus et encourager l’instauration d’un prix juste et équitable, aussi bien pour les clients que pour les entreprises de transport.

La preuve et sanction du contrat de transport

Comment apporter la preuve d’un contrat de transport ?

Les parties peuvent conclure le contrat par écrit ou verbalement. Lorsqu’il est conclu verbalement, l’absence de support textuel ne prive pas le contrat de ses effets. Quoiqu’un contrat verbal reste tout de même difficile à prouver. Toutefois, l’administration de la preuve obéit aux règles de droit commun. La preuve du contrat pourra être apportée différement selon que le contrat de transport est commercial ou mixte.

La preuve du contrat de transport commercial peut être apportée par témoignage ou par présomption (Cass. 18 juillet 1956). Généralement, la preuve se fait par production de documents de transport confirmant l’accord de volontés entre le donneur d’ordre et le transporteur. Le juge n’exige pas que ledit document soit en un double exemplaire, il peut d’ailleurs être complété par des témoignages ou présomptions de fait.

L’existence du contrat de transport mixte est apportée selon le principe de la distributivité. Cela signifie que le cocontractant civil sera soumis au régime de la preuve de droit commun, tandis que le commerçant sera soumis au régime de la preuve de droit commercial. L’avantage est très souvent du côté du contact civil ; le régime de droit commun étant plus souple que celui du droit commercial.

Quelle est la sanction pour un vice dans le contrat de transport ?

La nullité du contrat est la sanction qui frappe habituellement le vice dans la formation du contrat. Mais appliquée au contrat de transport, cela semble inadapté, du fait des difficultés de remise en état. Le juge choisit plus souvent les dommages et intérêts et la réduction du prix.

En matière de contrat de transport, il est rarement invoqué les vices de consentement. De même que l’erreur sur la qualité de propriétaire de la marchandise en la personne de l’expéditeur ne vicie pas le contrat, dans la mesure où la qualité de l’expéditeur n’a pas d’influence sur la validité du contrat de transport (Cass. 6 février 1922). Par contre, l’erreur sur la nature de la marchandise peut être constitutive d’erreur sur la substance.

La Cour de cassation a estimé en 1998 que ne pas signaler le caractère dangereux des objets à transporter est constitutif de cause de nullité dans un contrat de transport ferroviaire.

Bon à savoir, les contractants (débiteur et créancier) doivent s’abstenir de toutes clauses abusives dans le contenu du contrat de transport. Une clause abusive est une stipulation contractuelle qui fait peser l’un des contractants une charge démesurée sans juste contrepartie à l’autre contractant, ou alors qui accorde un avantage exorbitant à l’une des parties sans juste contrepartie à l’autre.

Le contrat doit mentionner en outre, sa durée déterminée, la clause de résiliation en cas d’inexécution des obligations contractuelles, le cas de force majeure et la clause de rétractation.

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