Comment déposer et obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel positif ?

9 décembre 2022

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Comment déposer et obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel positif

Le certificat d’urbanisme opérationnel est un document d’urbanisme formel qui permet de se renseigner sur une parcelle de terrain. Il est délivré par la mairie du lieu où se situe ladite parcelle et est d’une importance capitale pour tout projet immobilier ou projet de construction. Pour en savoir davantage sur le certificat d’urbanisme opérationnel, il convient de s’interroger sur sa définition exacte et son rôle, et surtout comment l’obtenir.

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme opérationnel ?

Tout d’abord, le certificat d’urbanisme opérationnel est un document d’information, prévu par le droit de l’urbanisme notamment à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme. Il informe un demandeur sur les caractéristiques d’un terrain ou parcelle de terrain, mais plus exactement, il renseigne si la parcelle de terrain est appropriée ou praticable pour le projet immobilier visé, autrement dit, si le projet est réalisable, s’il s’agit d’une maison individuelle ou alors si elle devra recevoir du public.

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) se distingue du certificat d’urbanisme d’information ou certificat d’information (CUa), ce dernier étant utilisé essentiellement pour informer un demandeur sur les règles d’urbanisme relatives à un terrain, ou encore sur les spécificités du terrain.

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Quel est le rôle d’un certificat d’urbanisme opérationnel ?

Le rôle principal du certificat d’urbanisme est d’indiquer si le projet immobilier est réalisable ou pas. Bien que n’étant pas obligatoire, il est donc important de l’obtenir lorsqu’on souhaite acheter un bien immobilier ou réaliser des travaux sur une parcelle de terrain.

Plus exactement, le CU opérationnel donne des informations sur :

  • Les règles d’urbanisme applicables sur la parcelle de terrain ou alors réglementation d’urbanisme en vigueur ;
  • Les participations et taxes d’urbanismes applicables ;
  • La localisation du terrain dans une ancienne zone industrielle répertoriée ;
  • La localisation du terrain dans une zone soumise au droit de préemption ;
  • Les limites ou limitations administratives au droit de propriété, comme la présence de servitudes d’utilité publique ou la localisation du terrain près d’un monument historique.

Le certificat d’urbanisme garantit la stabilité des informations ou renseignements qu’il fournit au demandeur. A partir de sa délivrance, et ce, pendant 18 mois, les règles et taux de taxes applicables à la parcelle sont figés. Il contribue ainsi à sécuriser le projet immobilier s’il n’est pas lancé à l’immédiat.

La délivrance du certificat d’urbanisme fait surseoir l’exécution de tout droit de préemption instauré après lui, et pendant toute la durée de sa validité.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme opérationnel ?

L’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel passe par des étapes bien précises.

La demande de certificat d’urbanisme

La demande est à adressée à la mairie du lieu où se situe la parcelle de terrain. Tout le monde peut demander à obtenir un certificat d’urbanisme. Qu’il s’agisse du propriétaire de la parcelle, ou d’un potentiel acheteur. L’administration n’avertit donc pas le propriétaire qu’une demande de certificat a été déposée sur sa parcelle.
Le dépôt du certificat est fait via le formulaire CERFA 13410. Ce document mis à disposition par l’administration permet de clarifier la demande et facilite ainsi l’instruction du dossier.

Constitution du dossier

Outre la demande de certificat d’urbanisme via son formulaire CERFA 13410, le demandeur devra constituer un dossier composé de :

  • CU1, un plan de situation du terrain (Code de l’urbanisme article R.410-1 al 1). Ce plan de situation permet d’une part de montrer clairement la situation du terrain dans la commune et de connaître la réglementation en vigueur dans cette zone, d’autre part de savoir si le terrain est desservi par des réseaux et des voies, ou s’il existe des servitudes.
  • CU2, une notice descriptive permettant d’apprécier l’importance et la nature du projet. La notice peut comprendre des croquis, photos et plans qui peuvent faciliter la compréhension et l’instruction de la demande.
  • CU3, le plan du terrain lorsque la parcelle de terrain est bâtie, c’est-à-dire lorsque des constructions y ont déjà été faites.

Dépôt du dossier et instruction

Le dossier doit être déposé à la mairie notamment au service urbanisme, en quatre exemplaires, dont un exemplaire supplémentaire si la parcelle de terrain se trouve autour de monuments historiques. Et deux autres si par contre, elle se trouve en plein milieu d’un parc national. La commune répondra alors par l’affirmative ou la négative conformément au plan d’occupation des sols ou du plan local d’urbanisme.

Le délai d’instruction est de deux mois (un mois pour le certificat d’urbanisme d’information). La mairie délivre alors un certificat d’urbanisme positif qui signifie que le projet est viable sur la parcelle de terrain, ou un certificat d’urbanisme négatif qui vous indique que le projet n’est pas viable, avec des informations détaillées et conditions qui peuvent permettre la faisabilité du projet.

Rappelons que, le certificat d’urbanisme ne signifie pas autorisation de construire. Cette dernière peut toujours être refusée dans certaines conditions. Cela dit, il reste impératif d’adresser une demande d’autorisation d’urbanisme (demande de permis de construire, permis d’aménager pour réaliser des aménagements sur un lotissement, permis de démolir).

Bon à savoir :
Peut-on prolonger la durée de validité du certificat d’urbanisme ? La réponse est oui. Il est tout à fait possible de prolonger la durée du certificat d’urbanisme par période d’une année. La prolongation est possible aussi longtemps que restent inchangées les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain.

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